LEÇON 7 CONTRAT DE VENTE-ACHAT

Focus 1  Information

Les ventes courantes se font très souvent sur le bon de commande de l’acheteur dont le vendeur accuse réception. Cependant dans le commerce extérieur on recourt à une forme spéciale du contrat lorsqu’il s’agit de gros montants ou quantités, d’un produit compliqué à la fabrication, bref, d’une opération importante ou particulièrement complexe. Tout doit être prévu dans ce contrat de vente-achat: le prix, les modalités et techniques de paiement, les conditions de transport, la procédure du réceptionnement, le règlement des litiges pouvant découler du contrat, etc. Le contrat est conclu dans l’intérêt commun des contractants.

Focus 2  Précision

Vocabulaire

сertificat m délivrer un ~ ~ de qualité ~ vétérinaire	сертификат, свидетельство выдавать сертификат сертификат качества ветеринарное свидетельство
cessation f de la force majeure	прекращение форс-мажорных обстоятельств
circonstances f pl ~ hors du contrôle des parties ~ de force majeure	обстоятельства обстоятельства, не зависящие от сторон обстоятельства непреодолимой силы
clause f	статья (контракта)
colis m	грузовое место
commencement m de la force majeure	начало форс-мажорных обстоятельств
compétence f être de la ~ de l’Arbitrage	компетенция, полномочия быть в ведении Арбитража
conforme être ~ à qch [correspondre à qch]	соответствующий соответствовать чему-либо
conformité f en ~ avec [conformément à] qch	соответствие в соответствии с чем-либо
сontrat m annuler le ~ conclure le ~ exécuter le ~ résilier le ~ signer le ~ ~ de vente-achat	контракт, договор аннулировать договор заключить договор исполнять договор расторгнуть договор подписать договор договор купли-продажи
contractant m [partie f contractante]	сторона договора
contractuel, -le	договорный, контрактный
dédommagement m [compensation f] à titre de ~	возмещение, компенсация в качестве возмещения
durée f de la force majeure	продолжительность действия форс-мажорных обстоятельств
exécution f renoncer à l’~ suspendre l’~ ~ intégrale ~ partielle	исполнение (контракта, обязательств) отказаться от исполнения приостановить исполнение полное исполнение частичное исполнение
foi f faire également ~	сила (юрид.) иметь равную силу
force f majeure [cas m pl de force majeure]	форс-мажорные обстоятельства
lettre f de voiture ~ internaеtionale	транспортная накладная международная транспортная накладная
litige m régler un ~ à l’amiable régler un ~ par voie d’Arbitrage ~ découlant de qch ~ lié à qch	спор; разногласие урегулировать спор путем переговоров урегулировать спор в Арбитраже спор, вытекающий из чего-либо спор, связанный с чем-либо
livraisons f pl anticipées et partielles	досрочные и частичные поставки
marquage m porter le ~ standard	маркировка иметь стандартную маркировку
nul et non avenu	недействительный и не имевший места
objet m faire l’~ du contrat	предмет являться предметом контракта
partie f intégrante faire ~ de qch	неотъемлемая часть являться неотъемлемой частью чего-либо
pertes f pl causer des ~ à qn rembourser les ~ à qn subir les ~	убытки причинять убытки кому-либо возмещать убытки кому-либо нести убытки
poids m ~ net	вес чистый вес
preuve f servir de ~ de qch	доказательство служить доказательством чего-либо
se produire	происходить
raison f à ~ de …	из расчета …
règlement m faute de ~ à l’amiable	урегулирование (споров) за отсутствием урегулирования споров путем переговоров
remboursement m à titre de ~	возмещение (убытков) в качестве возмещения
supplément m (au contrat)	дополнение (к контракту)
transbordement m	перегрузка, перевалка
transport m ~ aérien ~ ferroviaire ~ maritime ~ routier	транспортировка, перевозка воздушная перевозка железнодорожная перевозка морская перевозка автомобильная перевозка
transporter ~ par avion [par air] ~ par chemin de fer [ par voie ferrée] ~ par mer [ par voie maritime] ~ par route	осуществлять транспортировку, перевозить осуществлять воздушную перевозку осуществлять железнодорожную перевозку осуществлять морскую перевозку осуществлять автомобильную перевозку
validité f	срок действия (документа)

Formules utiles à l’écrit

• La Société X et la Société Y ont conclu le présent contrat sur ce que suit…

• Les livraisons anticipées ou partielles sont autorisées.

• La marchandise est considérée comme livrée par le Vendeur et réceptionnée par l’Acheteur…

• L’exécution des obligations sera suspendue pour toute la durée des circonstances susmentionnées.

• Faute de règlement à l’amiable tous les litiges seront de la compétence de la Commission d’Arbitrage.

Lisez et traduisez le contrat

CONTRAT N 231-E/02

Ville de Kostroma Le 26 octobre 2004

La Société à responsabilité limitée  Kostromaimpex, 18, rue Volskaia, Kostroma, Russie,  en la personne de M. Korovine , dénommée ci-après le Vendeur,  d’une part, et la Société Anonyme COMALAIT, 31 rue Pierre Legrand, 03207 Vichy Cedex, France, en la personne de M. Ramond, dénommée ci-après l’ Acheteur,  d’autre part, ont conclu le présent contrat sur ce qui suit ^*1:

ARTICLE I. OBJET DU CONTRAT

1.1. Le Vendeur a vendu et l’Acheteur a acheté aux conditions CIP Vichy 300 tonnes de lait en poudre désignées par la suite la Marchandise.

ARTICLE II. PRIX ET VALEUR DU CONTRAT

2.1. Les prix de la marchandise à livrer en vertu^*2 du présent Contrat, y compris le coût d’emballage et de marquage, constituent 850 euros la tonne métrique. Les prix sont établis en euros et s’entendent port payé assurance comprise à Vichy.

2.2. Les prix sont fermes et ne sont pas susceptibles de révision au cours de la validité du présent Contrat.

2.3. La valeur totale de la marchandise, faisant l’objet du présent Contrat, constitue 255 000 ( Deux cent cinquante-cinq mille) euros.

ARTICLE III. DÉLAIS DE LIVRAISON

3.1. Le Vendeur livrera à l’Acheteur la marchandise au cours de 3 mois à raison de 100 tonnes par mois.

Les livraisons anticipées ou partielles sont autorisées.

3.2. La date de la lettre de voiture internationale (CMR) sera considérée comme date de livraison.

3.3. Au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans les délais stipulés l’Acheteur aura le droit de résilier le contrat et d’exiger le remboursement des pertes subies.

ARTICLE IV. QUALITÉ

4.1. La qualité de la marchandise doit correspondre aux standards d’Etat de Russie (GOST 4495-87).

4.2. La conformité aux standards d’Etat est à confirmer par le certificat de qualité délivré par le département d’agriculture de la région de Kostroma.

ARTICLE V. EMBALLAGE ET MARQUAGE

5.1. L’emballage doit être solide de façon à pouvoir assurer le transport à longue distance avec transbordements. La marchandise est à emballer en sacs de 25 kg.

5.2. Chaque colis doit porter le marquage standard en langue française : nom

du vendeur, pays d’origine, nom de la marchandise, date de fabrication, poids net.

ARTICLE VI. PAIEMENT

1. L’Acheteur s’engage à virer dans les 5 jours suivant la signature du présent Contrat 25 % de la valeur totale sur le compte bancaire du Vendeur indiqué ci-dessous. Les 75% restants sont à payer par la lettre de crédit à 90 jours irrévocable, divisible et confirmée ouverte en faveur du Vendeur à la réception de l’avis que la marchandise est prête pour l’expédition.

2. La lettre de crédit est négociable contre les documents suivants :

- facture en original;

- lettre de voiture en double exemplaire;

- certificat de qualité;

- certificat vétérinaire.

ARTICLE VII. RÉCEPTIONNEMENT

1. La marchandise est considérée comme livrée par le Vendeur et réceptionnée par l’Acheteur :

• quantitativement - d’après le nombre de colis indiqué dans la lettre de voiture internationale;

• qualitativement – d’après le certificat de qualité.

ARTICLE VIII. FORCE MAJEURE

8.1. Si les cas de force majeure qui rendent impossible l’exécution intégrale ou partielle du contrat, notamment : incendie, guerre, blocus, prohibition d’exportation ou d’importation ou toutes autres circonstances hors du contrôle des parties, se produisent, l’exécution des obligations sera suspendue pour toute la durée des circonstances susmentionnées.

8.2. Si ces circonstances durent plus de trois mois chacune des parties aura le droit de renoncer à l’exécution des engagements découlant du présent contrat et dans ce cas aucune des parties n’aura droit à un remboursement des pertes par l’autre partie.

8.3. La partie pour laquelle l’exécution des obligations du contrat deviendrait impossible est obligée d’informer immédiatement l’autre partie du commencement des circonstances empêchant l’exécution de ses obligations.

Les certificats délivrés par les Chambres de Commerce du pays du Vendeur ou de celui de l’Acheteur serviront de preuve suffisante des circonstances susmentionnées.

ARTICLE IX. ARBITRAGE

9.1. Faute de règlement à l’amiable tous les litiges liés au contrat seront de la compétence de la Commission d’Arbitrage auprès de la Chambre de Commerce et d’Indistrie de la Fédération de Russie à Moscou. Les décisions de l’Arbitrage seront définitives et obligatoires pour les deux parties.

ARTICLE X. AUTRES CONDITIONS

10.1. Toutes les modifications et tous les suppléments au présent contrat ne sont valables que s’ils sont faits par écrit et dûment signés par les représentants des parties.

Après la signature du contrat toute correspondance et tous pourparlers antérieurs à la signature seront considérés comme nuls et non avenus.

Le présent contrat est rédigé en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue russe, les deux textes faisant également foi.

Adresses juridiques des parties :

VENDEUR :

ACHETEUR :

Relisez le contrat et répondez aux questions :

Préambule

1. Est-ce que la société russe agit dans le cadre de ce contrat en tant qu’exportateur ou en tant qu’importateur ?

Objet du contrat

1.Quel mode de transport – maritime ou terrestre – est prévu par les conditions CIP ?

Prix et valeur du contrat

1. Les prix établis par le contrat sont-ils susceptibles de révision ?

Délais de livraison

1. Comment la date de livraison sera-t-elle définie ? 2. Est-ce que ce contrat autorise la livraison anticipée ou tardive ? 3. Quelle démarche est prévue en cas de violation des délais ?

Qualité

1. Quel document confirme la qualité de la marchandise ?

Emballage et marquage

1.Quelles mesures sont prévues pour assurer le bon état de la marchandise en cours de route ?

Paiement

1. Dans les modalités de paiement y a-t-il des clauses qui garantissent les intérêts de l’exportateur et celles qui assurent les intérêts de l’importateur ?

Réceptionnement

1.Quels paramètres sont vérifiés lors du réceptionnement quantitatif et qualitatif ?

Force majeure

1. Enumérez les circonstances qui peuvent être considérées comme force majeure. 2. Quelle durée de la force majeure donne droit aux parties de renoncer à l’exécution de leurs engagements ? 3. Comment faut-il confirmer les circonstances de force majeure ?

Arbitrage

1. Où les contractants s’adresseront-ils s’il est impossible de régler un litige à l’amiable ?

Autres conditions

1. Qui est autorisé à signer les suppléments et modifications au contrat en question ?

Focus 3  Analyse

^*1 Цель преамбулы - представить участников сделки. Минимально необходимая информация: юридическое название и функция сторон (покупатель, продавец). Кроме этого могут быть указаны: юридический адрес, сведения о лице, подписывающем контракт (имя, должность). Преамбула может быть сформулирована иначе, чем в нашем примере (стр. 70), при этом следует использовать в отношении обеих сторон одинаковые лексические и грамматические формы.

Например: a) La Société …, Russie, nommée dans la suite Acheteur, d’une part, et la Société …, France, nommée dans la suite Vendeur, d’autre part, sont convenues de ce qui suit : … - Компания …, Россия, именуемая ниже Покупатель, с одной стороны, и компания …, Франция, именуемая ниже Продавец, с другой, договорились о нижеследующем : …

б) Le présent contrat a été conclu entre … désigné ci-dessous Les Vendeurs et … désigné ci-dessous  Les Acheteurs. – Настоящий договор заключен между …(компанией), именуемой ниже Продавец, и … (компанией), именуемой ниже Покупатель.

^*2 Французское выражение «en vertu de qch» переводится «на основании чего-либо». При ссылке на источник в зависимости от оттенков значения могут также использоваться следующие синонимичные выражения:

selon qch, d’après qch	согласно …, в соответствии с …
en conformité avec qch, conformément à qch	строго следуя …, придерживаясь …, в соответствии с …
en fonction de qch	в зависимости от …

Например: Selon [d’après] l’article 7 de notre contrat vous avez dû livrer la marchandise le 30 septembre. - Согласно статье 7 нашего контракта Вы должны были поставить товар 30 сентября.

Les prix s’entendent CIP Vichy conformément aux «Incoterms 2000». – Цены устанавливаются на условиях CIP Виши согласно Инкотермс 2000.

Nos prix peuvent varier en fonction de la conjoncture du marché. - Наши цены могуть измениться в зависимости от конъюнктуры рынка.

^*3 Французский аффикс «non» используется для образования существительных, прилагательных и причастий с противоположным значением. Обратите внимание, что в существительных аффикс присоединяется с помощью дефиса, а в прилагательных и причастиях без него.

Например: non-livraison f - непоставка

non-paiement m - неплатеж

non-exécution f - неисполнение

exécution non adéquate – ненадлежащее исполнение

marchandise non conforme – несоответствующий (контракту) товар

marchandise non livrée - непоставленный товар.

^*4 При формулировании условий, касающихся возмещения убытков (pertes f pl) или ущерба (dommage m), используются следующие выражения:

subir des pertes	нести убытки
causer des pertes (un dommage) à qn, endommager qn	причинять убытки (ущерб) кому-либо
compenser [rembourser] des pertes (un dommage) à qn dédommager [indemniser] qn des pertes (du dommage)	компенсировать [возмещать] убытки (ущерб) кому-либо

Обратите внимание на различное употребление предлогов с глаголами со значением «компенсировать, возмещать»:

compenser, rembourser qch à qn;

dédommager, indemniser qn de qch.

Не следует смешивать термины «compensation f, remboursement m, dédommagement m, indemnisation f», которые обозначают процесс компенсации убытков или ущерба, и «dommages et intérêts m pl, indemnités f pl», означающие сумму возмещения убытков, сумму компенсации.

Focus 4  Entraînement

Exercice 1. a) Remplacez les expressions mises en italique par des expressions synonymiques (Comment. 1) :

1. La Société à responsabilité limitée ED DECORATION nommée ci-après comme « le Vendeur », d’une part, et la Société anonyme LEGPROMEXPORT nommée ci-après comme « l’Acheteur », d’autre part, sont convenues de ce qui suit. 2. Le présent contrat a été conclu entre la compagnie LYON TEXTILES dénommée ci-dessous Vendeur, d’une part, et la compagnie RUSTEXTILE dénommée ci-dessous Acheteur, d’autre part. 3. La société russe AEROFLOT SA, désignée dans la suite l’Acheteur en la personne de M. Pétrov, Directeur commercial, et la société française HAUT-BRANE, désignée dans la suite le Vendeur en la personne de M.Potier, Directeur adjoint, ont conclu le présent Contrat aux clauses et conditions suivantes.

b) Traduisez en français les préambules des contrats :

1. Компания «Данон», Париж, именуемая в дальнейшем «Продавец», и AО «Росагроэкспорт», Москва, именуемое в дальнейшем «Покупатель», заключили настоящий договор на нижеследующих условиях. – 2. Настоящий договор заключен между ООО «Русский лен», Москва, именуемым ниже «Продавец», с одной стороны, и фирмой «Давид Адда», Тунис (Tunisie), именуемой ниже «Покупатель», с другой стороны. – 3. Французская компания «Компани Женераль д'Электриситэ», в лице директора господина Дюбуа (Dubois), в дальнейшем именуемая «Продавцы», и российское АО «Техмашинмпорт», в лице коммерческого директора господина Андреева, в дальнейшем именуемое «Покупатели», договорились о нижеследующем.

Exercice 2. a) Traduisez en russe en faisant attention aux expressions mises en italique (Comment. 2) :

1. La marchandise à livrer en vertu du contrat doit être de qualité saine, loyale et marchande. – 2. Selon l’article 3 l’Acheteur a droit aux livraisons anticipées et partielles. – 3. La qualité de la marchandise doit être en stricte conformité avec celle de l’échantillon remis à l’Acheteur. – 4. Nos prix varient en fonction de l’importance de la commande. – 5. Le prix s’entend CIP Moscou conformément aux Incoterms 2000.

b) Traduisez en français :

1. В соответствии со статьей 5 данного контракта платеж осуществляется безотзывным подтвержденным аккредитивом. – 2. Мы поставим товар во втором квартале в соответствии с контрактными обязательствами. – 3. На основании данного контракта товар должен быть отправлен через неделю после открытия аккредитива. – 4. Товар должен соответствовать образцам. – 5. Мы предоставляем различные платежные льготы в соответствии со способом платежа.

Exercice 3. a) Traduisez en russe les groupes de mots suivants (Comment. 3) :

la non-livraison de la marchandise; la non-acceptation de la commande; le non-paiement des dettes; le non-remboursement du crédit; la non-exécution des obligations ; la non-observation des délais fixés

la facture non payée; lа commande non exécutée; la marchandise non conforme ; l’emballage non adéquat; le document non avenu; la marchandise non livrée

b) Traduisez en russe :

невыполнение контракта; непоставка товара; несоблюдение сроков; несоответствие качеству; неуплата по счету; неотправленный товар; ненадлежащее выполнение контракта; невыполненные обязательства; непоставленное оборудование; несоответствующий контракту товар

Exercice 4. а) Remplacez les termes mis en italique par des synonymes (Comment. 4) :

1.Vous avez causé des pertes à nos clients et nous vous prions de les leur rembourser. – 2. Le retard de livraison nous a causé les pertes dont nous vous prions de nous dédommager. – 3. Notre client exige l’indemnisation urgente du dommage causé. – 4. Les dommages et intérêts pour la livraison tardive s’élèvent à 450 $. – 5. Il a été convenu que le Vendeur payera à l’Acheteur une somme de 500 $ à titre de remboursement pour la non-conformité de la qualité de la marchandise.

b) Traduisez en français :

1. Просим возместить нам убытки, понесенные вследствиe невыполнения условий контракта поставщиками. – 2. Мы понесли убытки и требуем их срочного возмещения. – 3. Сумма возмещения за несоответствие качества товара образцам составляет 3000 евро. – 4. В качестве возмещения за задержку поставки мы готовы выплатить сумму компенсации в 6570 долларов. – 5. Невыполнение условий контракта нанесло убытки нашим клиентам, просим им их возместить.

Exercice 5. Remplacez les points par les prépositions qui conviennent :

1. La société X et la société Y sont convenues … ce qui suit. – 2. Le prix de la marchandise livrable … vertu du présent contrat constitue 100 euros … la tonne. – 3. La date du connaissement est considérée … date de livraison. – 4. Selon … l’article 8 si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie a le droit … résilier le contrat. – 5. Les prix sont établis … euros, le paiement s’effectue … dollars. – 6. Conformément … l’article 2 le Vendeur doit livrer la marchandise … raison de 50 tonnes … trimestre. – 7. L’Acheteur s’engage … payer le premier lot … 30 jours après la conclusion du contrat. – 8. Votre firme doit dédommager … nos clients … les pertes causées. – 9. Faute … règlement … l’amiable tous les litiges seront remis à l’Arbitrage. – 10. La marchandise est à livrer … les 15 jours qui suivent la passation de la commande. – 11. Après la signature du contrat toute correspondance antérieure … la signature est considérée comme nulle et non avenue. – 12. Si les circonstances de force majeure durent plus de trois mois, chacune des parties peut renoncer … l’exécution de ses engagements.

Exercice 6. Traduisez en français les phrases suivantes :

1. В соответствии со статьей 2 цена товара, являющегося предметом контракта, составляет 100 евро за тонну. – 2. Качество товара должно соответствовать образцам, указанным в прилагаемой спецификации. – 3. Согласно данному контракту соответствие качества товара качеству контрольного образца (échantillon arbitral) должно подтверждаться сертификатом качества, выданным заводом-изготовителем. – 4. Упаковка должна быть прочной и должна обеспечивать перевозку на большие расстояния. – 5. Частичные и досрочные поставки, а также перевалки не разрешаются. – 6. На каждое грузовое место должна быть нанесена стандартная маркировка. – 7. В случае, если продавец не поставит товар своевременно, покупатель имеет право расторгнуть контракт. – 8. Покупатель требует возмещения убытков, причиненных непоставкой товара. – 9. Товар считается поставленным по количеству – согласно числу грузовых мест, по качеству – согласно сертификату качества. – 10. Согласно статье 11 данного контракта товар должен быть оплачен в евро. – 11. Сторона, для которой частичное или полное исполнение обязательств станет невозможным из-за форс-мажора, должна немедленно известить об этом другую сторону. – 12. Торговая палата выдает сертификат, который служит доказательством обстоятельств непреодолимой силы. – 13. Все споры, связанные с исполнением контракта, передаются в арбитражную комиссию при ТПП. – 14. За отсутствием мирного урегулирования, дело будет передано в арбитраж. – 15. Любая переписка и переговоры, предшествующие подписанию контракта, считаются недействительными и не имевшими места.– 16. Контракт подписан в 2-х экземплярах, каждый из которых имеет одинаковую юридическую силу.

Exercice 7. Traduisez le contrat ci-dessous :

Контракт № 45/12

г. Москва 21 октября 2004 г.

ОАО «Микомс» Россия, Москва, в лице Генерального директора О.Васильева, именуемое в дальнейшем Покупатель, с одной стороны и АО Шаркютери де Льеж (Charcuteries de Liège), Бельгия, Льеж, в лице генерального директора Даниэля Пуатье (Daniel Poitier), именуемое в дальнейшем Продавец, с другой стороны, договорились о нижеследующем :

1. Предмет контракта

   1. Продавец продал, а Покупатель купил на условиях « поставлено, пошлина не оплачена » (DDU) таможенный склад, г. Москва 40 000 кг свинины замороженной* в коробах по 35 кг.

   2. Товар будет поставлен автотранспортом из Бельгии.

2. Цена и общая сумма контракта

   1. Цена на свинину замороженную устанавливается в евро.

Цена за 1 кг свинины составляет 2,10 евро DDU таможенный склад, г. Москва, включая стоимость перевозки, страхования, упаковки, маркировки и погрузки.

Цена твердая и не подлежит пересмотру.

2. Общая сумма настоящего контракта составляет 84 000 евро (Восемьдесят четыре тысячи евро).

3. Срок и дата поставки

3.1. Товар должен быть поставлен Продавцом до 30 ноября с.г. Продавец имеет право производить досрочную поставку.

3.2. Датой поставки считается дата международной транспортной накладной.

4. Качество товара

4.1. Качество товара должно соответствовать образцу, переданному Покупателю.

4.2. Качество товара, поставляемого по настоящему контракту, должно соответствовать стандартам, действующим в Европейском Союзе, и подтверждаться сертификатом качества, выданным заводом изготовителем.

5. Упаковка и маркировка

5.1. Товар, расфасованный в картонные короба по 35 кг, поставляется в рефрижераторных контейнерах**, расходы по погрузке и выгрузке из контейнера возлагаются на Покупателя.

5.2. Упаковка товара должна обеспечивать его сохранность*** при перевозке на большие расстояния учитывая перевалки.

1. На каждом коробе должна быть нанесена на французском и русском языке следующая маркировка:

• страна происхождения,

• пункт назначения,

• номер контракта,

• вес нетто.

5. Условия платежа

6.1. Покупатель обязуется в течение 3-х дней после получения уведомления о готовности к отгрузке первой партии открыть аккредитив на 100% стоимости товара.

6.2. Аккредитив должен быть безотзывный, подтвержденный и делимый, сроком действия 60 дней.

3. Оплата с аккредитива производится против следующих документов:

• счет-фактура в двух экземплярах,

• международная транспортная накладная,

• сертификат качества,

• ветеринарное свидетельство.

7. Сдача-приемка товара

7.1. Товар, поставленный в соответствии с настоящим Контрактом, считается сданным Продавцом и принятым Покупателем:

по количеству – согласно количеству мест, указанных в транспортной накладной;

по качеству – согласно сертификату качества.

8. Арбитраж

8.1. Все споры, связанные с исполнением настоящего Контракта, будут регулироваться сторонами путем переговоров.

В случае, если споры не могут быть разрешены путем переговоров, они передаются в Арбитражную комиссию при Торгово-Промышленной Палате, Россия, г. Москва.

8.2. Решения Арбитражной комиссии являются окончательными и обязательными для обеих сторон.

9. Форс мажор

9.1. В случае форс-мажорных обстоятельств сторона, которая не может выполнить свои обязательства, обязана немедленно информировать об этом другую сторону.

9.2. Обстоятельства непреодолимой силы должны быть подтверждены сертификатом Торговой палаты.

9.3. Ни одна из сторон не имеет права требовать возмещения убытков, понесенных в связи с обстоятельствами непреодолимой силы.