2) Les différentes institutions européennes

Institution	Composition		Attributions
Commission européenne	25 commissaires (1 par état membre) dont 1 président désignés par les gouvernements des États membres pour 5 ans		Détient le pouvoir exécutif Propose les règlements et directives au Conseil des ministres Contrôle le respect et la mise en œuvre du droit européen (traités et droit dérivé) Gestion des politiques communes et de leurs budgets Représente l'UE auprès des autres pays et négocie des accords
Conseil européen	25 chefs d'État et/ou de gouvernement		Définition des grandes orientations
Conseil des ministres (ou conseil de l'union)	Les 25 ministres nationaux concernés par l'affaire en cours + les 25 ministres nationaux des affaires étrangères		Vote des textes européens (règlements et directives) Coordination des politiques des différents États membres
Parlement européen	732 députés européens (dont 78 pour la France) Élection au suffrage universel direct pour 5 ans		Avis sur les propositions de législations communautaires Vote du budget européen
Cour de justice des communautés européennes (CJCE)	25 juges + 8 avocats généraux désignés par les États membres pour 6 ans		Veille au respect du droit européen Interprète la législation communautaire
Banque centrale européenne (BCE)	Conseil des gouverneurs des banques centrales nationales Directoire		Conduite de la politique monétaire européenne Émission et contrôle de l'euro
Comité économique et social	Représentants de groupes d'intérêts sociaux et économiques (employeurs, salariés, …) et d'intérêts divers (ex : agriculteurs, …)		Avis sur les propositions de textes de la Commission
Cour des comptes	25 membres nommés pour 6 ans		Contrôle des finances publiques européennes (gestion du budget)
Comité des régions	Représentants des collectivités locales désignés par les États membres		Avis à la Commission et au Conseil dans les domaines le concernant (Ex : aménagement du territoire)
Banque européenne d'investissement (BEI)		Accorde des prêts pour le financement assurant un développement équilibré de la Communauté (ex : régions ou secteurs en difficulté)

Comment comprendre les éléments du fond de commerce

1. Le fond de commerce est défini comme une universalité regroupant certains élément immobiliers corporels ou encore incorporels. Il ne peut pas être comparé à un meuble meublant, l'immeuble ne peut pas être un accessoire du fond de commerce !

2. Voici donc ce que sont les éléments incorporels : - le droit au bail - la clientèle et l'achalandage - le nom commercial et l'enseigne - les brevets et les marques de fabrique - les licences, les dessins et les modèles industriels

3. Venons en maintenant et pour terminer aux différents élément corporels : - les agencements de l'entreprise - tout le matériel de l'entreprise - toutes les marchandises de l'entreprise

LES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE

L'entreprise et ses salaries face aux difficultes de l'entreprise

La jurisprudence definit les conditions dans lesquelles des licenciements economiques pourront etre operes face aux difficultes de l'entreprise, en  particulier en cas de reorganisation, de fermeture d'etablissement ou dans le cadre d'un redressement judiciaire

La prevention des difficultes de l'entreprise

Le  Code de Commerce prevoit des dispositions cherchant  а organiser  la prevention des difficultes de l'entreprise.

Il s'agit de groupements d'entreprise agrees auxquels peuvent adherer les entreprises qui vont leur fournir des informations, les groupements analysant ensuuite ces informations pour deceler des indices de difficultes de l'entreprise.

Le Code de commerce organise par ailleurs des procedures de reglement amiable.

 Le traitement des difficultes de l'entreprise

Le premier objectif de la procedure de redressement judiciaire  aux termes de l'article L 620-1 du Code de Code de Commerce est  de  permettre la sauvegarde de l'entreprise

La loi organise le benefice de la procedure de redressement judiciaire au profit de l' entreprise aux termes de l'article L 621-1.  La loi organise la procedure en utilisant le critere de la cessation des paiements definie comme  l'impossibilite de faire face au passif exigible avec son actif disponible.  

L'ouverture de cette procedure est volontaire lorsqu'elle est  demandee par le debiteur  qui depose le bilan. Il  doit le faire au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements . Elle est involontaire lorsqu'elle resulte de l'assignation d'un creancier.

Le redressement judiciaire est assure selon un plan arrete par decision de justice а l'issue d'une periode d'observation. Ce plan prevoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.

   La liquidation judiciaire peut etre prononcee sans ouverture d'une periode d'observation lorsque l'entreprise a cesse toute activite ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

Les principaux types de contrats

Outre le CDI, le contrat le plus recherché, il existe d’autres types de contrats de travail. Ils s’adressent à des profils différents pour des types de postes et des conditions de travail spécifiques.

CDI et le CDD, les contrats traditionnels :

Sans limitation de durée, le contrat à durée indéterminé est le contrat de base, pouvant être signé à temps plein ou à temps partiel. Il assure un emploi fixe et durable dans une entreprise, où le salarié pourra évoluer tout au long de sa carrière. En revanche, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tache précise et limité dans le temps. Les entreprises ont recours au CDD pour remplacer un salarié en cas d’absence, pour répondre à un accroissement temporaire de l’activité ou pour certains emplois à caractère saisonniers. Selon la loi, certains cas interdisent son recours : Ainsi, un CDD ne peut prendre durablement la place d’un emploi permanent, remplacer des grévistes ou des emplois ayant fait l’objet d’un licenciement économique dans les six mois précédents. Un CDD ne peut être renouvelé qu’une fois, et ce renouvellement ne peut dépasser la durée maximale autorisée (18 mois). Conditions de travail, conventions collectives, comités d’entreprises… les salariés en CDI ou CDD bénéficient des mêmes droits.

Le travail temporaire :

Pléthore de contrats cohabitent pour les emplois à durée limitée. Les entreprises d’intérim emploie des intérimaires par l’intermédiaire de deux contrats : le contrats de mise à disposition (conclu entre l’agence d’intérim et l’entreprise utilisatrice) et le contrat de mission (conclu entre l’agence et le salarié). Le contrat de travail à temps partiel concerne les emplois où la durée de travail est inférieure à 35 h par semaine. Destiné aussi bien aux CDI qu’au CDD, il peut être hebdomadaire, mensuel ou annualisé. Les saisonniers possèdent aussi leur contrat : le "contrat saisonnier", sorte de CDD, conclu pour la saison et pour une durée minimale. De même, les vendanges ont aussi leur contrat: le contrat vendanges, établie pour un mois au maximum chez le même employeur et ne pouvant excéder deux mois au total sur un an. Enfin, le contrat de travail intermittent peut être défini comme un CDI alternant des périodes travaillées ou non travaillées.

Les contrats qui visent à favoriser l’emploi :

La formation en alternance débute le jour de la signature d’un contrat de travail. Destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, désireux d'acquérir un diplôme professionnel ou technologique en un, deux ou trois ans, le contrat d’apprentissage est le plus connu. En 2004, le contrat de professionnalisation a remplacé le contrat de qualification. Ce dernier vise à de fournir une qualification professionnelle à des jeunes de moins de 26 ans. Le contrat initiative emploi (CIE) est un contrat aidé qui facilite, grâce à l'octroi d’une aide financière pour l'employeur, l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, notamment les jeunes sortis du système scolaire. Le CNE ou contrat « nouvelle embauche » a été abrogé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008.

La responsabilite civile d’une entreprise est l’obligation qu’elle a de reparer les dommages corporels, materiels ou immateriels qui peuvent etre causes а un tiers, par les biens ou les personnes qui dependent d’elle, au cours de son exploitation.

Elle concerne egalement les prejudices qui pourraient intervenir aprиs la livraison d’un bien ou d’un service. Il existe donc de nombreuses situations dans lesquelles la responsabilite de l’entreprise peut etre engagee. L’assurance responsabilite civile couvre toujours ce que l’on appelle la responsabilite delictuelle ou quasi-delictuelle. En revanche, pour ce qui concerne la responsabilite contractuelle, il faut, le plus souvent, prendre une extension.

La responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle On parle de responsabilite delictuelle quand, en dehors de tout contrat, une faute professionnelle est а l’origine d’un prejudice sur un tiers.

Responsabilite civile contractuelle On parle de responsabilite contractuelle lorsqu’un non-respect du contrat est а l’origine d’un prejudice. La responsabilite contractuelle est donc engagee lorsqu’il existe un manquement (inexecution ou mauvaise execution du contrat), ayant entraоne un dommage et que le lien de causalite entre les deux est etabli. La responsabilite civile du fait des produits defectueux La responsabilite civile du fait des produits defectueux est engagee dans le cas de dommages generes par l’utilisation d’un produit defectueux dans le cadre d’une utilisation normale. Dиs lors qu’il est indentifiable, c’est le producteur qui est declare responsable ; dans le cas contraire, c’est le fournisseur qui endosse la responsabilite. L’assurance responsabilite civile apres livraison couvre donc les problиmes generes par un produit transforme ou manufacture aprиs sa mise sur le marche. Certaines assurances prennent egalement en charge le retrait du marche d’un produit defectueux. La responsabilite civile des dirigeants Il s’agit le plus souvent d’un contrat distinct qui vise а prendre en charge les prejudices commis lors de l’exercice des fonctions de dirigeant (negligence, mauvais gestion…).

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime^[1].

Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais aussi des devoirs ; la liberté s'accompagne de la responsabilité.

À la différence de la responsabilité civile (qui est l'obligation de répondre du dommage que l’on a causé en le réparant en nature ou par équivalent, par le versement de dommages-intérêts), la responsabilité pénale implique un recours par l'État contre un trouble à l'ordre public.

Cela englobe trois grand aspects :

– la participation à une infraction ;

– les différentes formes que peut prendre cette responsabilité ;

– les cas d'exclusion de cette responsabilité.