9.9 Les conventions internationales

•conservation et gestion durable de la biodiversité. La conservation de la biodiversité doit privilégier la conservation in situ des écosystèmes et des habitats naturels, soit dans des zones protégées où des mesures spéciales peuvent être prises pour conserver la diversité biologique, soit par une gestion durable des milieux et des ressources exploitées. Il s’agit également de maintenir et préserver les connaissances et pratiques traditionnelles des communautés autochtones qui présentent un intérêt pour l’utilisation durable de la diversité biologique. Il faut également, si nécessaire, prendre des mesures pour conserver ex situ des éléments constitutifs de la diversité biologique, de préférence dans les pays d’origine de ces éléments.

•principe de la souveraineté sur les ressources biologiques. Il est rappelé que les États ont des droits souverains sur leurs ressources naturelles et que la législation nationale détermine les conditions d’accès aux ressources génétiques. Les États sont également responsables de la conservation de la diversité biologique présente sur leur territoire. Ils doivent faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ne causent pas de dommages à l’environnement dans d’autre États. La convention reconnaît explicitement que le développement économique et social et l’éradication de la pauvreté sont prioritaires dans les pays en développement, dans un contexte de développement durable.

•accès et transfert de technologies. Le principe d’un partage juste et équitable des résultats de la recherche industrielle est posé. Les avantages résultant de la mise au point de produits issus de ressources génétiques fournies par une des parties doivent faire l’objet d’accords négociés. Les pays signataires s’engagent à faciliter le transfert et l’accès aux technologies nécessaires à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique.

La Convention sur la désertification entrée en vigueur seulement en 1996, se propose de mettre un terme à un phénomène inquiétant: environ un quart des terres émergées sont en voie de désertification, c’est-à- dire soumis à une dégradation des sols qui prive progressivement la Terre de ses potentialités agricoles et pastorales, et détruit simultanément la diversité biologique. Il ne s’agit pas de l’extension des déserts traditionnels, mais bien de terres cultivables que la pression humaine transforme peu à peu en espaces stériles. La Convention sur la désertification vise à promouvoir des moyens de lutte comme la régénération des sols, l’amélioration de la productivité des cultures, des plantations d’arbres, des combustibles de substitution, etc. Elle est confrontée à un manque crucial de financement.

parcs nationaux, pratiquement inhabités, l’objectif des parcs naturels régionaux est de concevoir un développement original pour la région en l’appuyant sur la préservation et la valorisation du patrimoine.

En 2006, un nouvel outil juridique a été créé, le parc naturel marin, avec l’objectif de parvenir d’ici 2012 à la constitution d’un réseau de 10 parcs naturels marins.

9.10.3 Droit du paysage

La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, s’intéresse au paysage dans sa globalité et sous ses différents aspects, naturel, urbain, rural, banal ou exceptionnel, et intègre la notion d’intérêt paysager dans les études d’aménagement et d’occupation des sols. La loi «Paysages» vient parachever les dispositions déjà engagées avec la loi relative au développement et à la protection de la montagne (loi «Montagne» du 9 janvier 1985) et celle relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du paysage (loi «Littoral» du 3 janvier 1986). L’État se voit attribuer un rôle important par la possibilité de prendre des directives de protection et de mise en valeur sur des «territoires remarquables par leur intérêt paysager», devenant ainsi le garant de la protection des paysages. Les communes doivent, quant à elles, intégrer ces préoccupations de protection et de mise en valeur dans l’aménagement de leur espace sous le contrôle du préfet. La protection du paysage devient ainsi un des éléments de la politique de gestion du territoire dont il faudra tenir compte lors de chaque opération d’aménagement.

La convention européenne du paysage, dite convention de Florence, est entrée en vigueur en 2006. C’est un traité inscrit dans le cadre du Conseil de l’Europe (46 États). Elle porte sur les espaces naturels, ruraux, urbains et périurbains qu’ils soient terrestres, aquatiques ou marins. La convention concerne aussi bien les paysages pouvant être considérés comme remarquables, que les paysages du quotidien et les paysages dégradés. En préambule, elle reconnaît que les paysages européens constituent une ressource commune… Elle fixe des objectifs de «qualité paysagère» dans la protection, la gestion et l’aménagement des territoires. La qualité du cadre de vie des Européens est ainsi le «fil rouge» de la convention.

9.10.4 La maîtrise foncière

Des associations se sont créées afin d’acquérir des espaces naturels à protéger. C’est le cas pour le Conservatoire de l’espace littoral et des

rivages lacustres, établissement public administratif, créé en 1975, dont la mission est définie par le code rural. Aux terrains acquis, le Conservatoire confère un statut particulier qui les protège dans l’avenir contre toute aliénation intempestive. En 2006, le Conservatoire assurait la protection de 100 000 hectares sur 400 ensembles naturels, représentant environ 880 km de rivages maritimes.

Les conservatoires régionaux d’espaces naturels, associations de type loi 1901, s’inspirent du Conservatoire du littoral. Ils ont pour but d’assurer la préservation des richesses biologiques et des milieux naturels les plus menacés en intervenant sur la maîtrise foncière. En 2007, la «Fédération nationale des conservatoires Espaces naturels» regroupait 30 conservatoires régionaux et départementaux. Ils tirent la plus grande part de leurs moyens d’action de leur partenariat avec les collectivités locales, l’Union européenne et l’État.

9.10.5 Le trop-plein juridique?

Ce n’est pas les outils réglementaires qui font défaut en France. Outre Natura 2000, les réserves naturelles, ou les acquisitions du Conservatoire du littoral, on trouve des réserves de chasse, des réserves de pêche, des sites classés et inscrits, des zones naturelles d’intérêts écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF), des zones de protection spéciale (ZPS), des zones spéciales de conservation (ZSC), des zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO), les réserves naturelles volontaires, les arrêtés de biotope, les espaces classés boisés, les parcs naturels régionaux, des sanctuaires, etc., sans compter les sites Ramsar et les réserves de la biosphère. Dans l’estuaire de la Seine, 12 types de mesures incitatives et réglementaires viennent s’empiler, créant un «trop-plein» juridique et administratif comme on les aime… Malgré cette pléthore d’outils, les autorités administratives sont souvent plus à l’écoute des associations de chasseurs ou d’agriculteurs, que des citoyens. Paix sociale oblige…?