учебный год 2023 / Emerich, La Nature Juridique des Suretes Reelles en Droit Civil et en Common Law
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Yaëll Emerich*
Résumé |
Abstract |
Bien qu’il soit a priori possible d’op-
POSER LE DROIT CIVIL DES S RET£S R£ELLES n qui adopte une approche essentialiste ou
NOTIONNELLE DU DROIT DES S RET£S n AU DROIT DES S RET£S DE LA COMMON LAW NORD AM£RICAINE n QUI OPTE POUR UNE APPROCHE fonctionnaliste ou fonctionnelle des
S RET£S n LE TABLEAU NE SAURAIT TOUTEFOIS ãTRE AUSSI TRANCH£ %N EFFET ALORS QUE LE DROIT CIVIL DES S RET£S SE TEINTE DE PLUS EN plus d’une approche fonctionnaliste, phénomène que l’on observe de façon particulièrement marquée au sein du
!LTHOUGH AT lRST BLUSH IT MIGHT SEEM POSSIBLE TO CONTRAST THE #IVIL ,AW ON SECURED TRANSACTIONS n WHICH TAKES AN essentialist or notional approach to
SECURITIES LAW n WITH THE .ORTH !MERICAN #OMMON ,AW ON SECURITY INTERESTS n WHICH OPTS FOR A FUNCTIONALIST OR FUNCTIONAL APPROACH TO SECURITIES n THE PICTURE IS IN FACT FAR LESS CLEAR CUT )NDEED WHILE THE #IVIL ,AW ON SECURITIES IS TAKING ON more and more of a functionalist hue,
AND PARTICULARLY SO IN 1UEBEC #IVIL ,AW THE .ORTH !MERICAN #OMMON ,AW ON
*0ROFESSEURE ADJOINTE Í LA &ACULT£ DE DROIT DE L 5NIVERSIT£ -C'ILL ET ANCIENNE ALLOCATAIRE DE RECHERCHE Í L 5NIVERSIT£ ,YON , AUTEURE TIENT Í REMERCIER LES PROFESSEURS 2ODERICK
A. Macdonald et Lionel Smith pour leurs commentaires éclairés sur une version préli-
MINAIRE DE CE TRAVAIL 3ES REMERCIEMENTS VONT £GALEMENT Í MONSIEUR 9ACINE (ADJOUDJ ET Í MONSIEUR .ICOLAS 0R£VILLE 2ATELLE POUR LEUR TRAVAIL ASSIDU EN TANT QU ASSISTANTS DE RECHERCHE DANS LE CADRE DE CE PROJET AINSI QU Í MADAME ,AURENCE "ICH #ARRIÞRE ET MONSIEUR !LEXANDRE -IREAULT QUI ONT PARTICIP£ PONCTUELLEMENT Í CE PROJET
#ET ARTICLE A B£N£lCI£ DU SOUTIEN lNANCIER DU &ONDS QU£B£COIS DE LA RECHERCHE SUR LA société et la culture (FQRSC).
DROIT CIVIL QU£B£COIS LE DROIT DES S RET£S R£ELLES EN COMMON LAW NORD AM£RICAINE est toujours imprégné par l’importance de la nature juridique de la transaction. La thèse d’un rapprochement symbiotique entre les approches du droit des
S RET£S DANS LES SYSTÞMES CIVILISTES ET DE COMMON LAW PEUT AINSI ãTRE SOUTENUE
secured transactions is still marked by the importance of the legal characterization of transactions. The theory that the
APPROACHES IN SECURITIES LAW IN THE #IVIL AND #OMMON ,AW SYSTEMS ARE SYMBIOTically converging is thus defensible.
Qmbo!ef!mÖbsujdmf
Introduction ............................................................................................. |
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I.La question de l’importance de la nature juridique des sûretés réelles : une opposition entre les traditions juridiques de droit
civil et de common law ? ................................................................. |
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A. L’approche essentiellement notionnelle du droit civil |
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QU£B£COIS DES S RET£S ............................................................... |
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$E LA NOTION D HYPOTHÞQUE D£COULE SON R£GIME |
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juridique ................................................................................ |
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a. L’hypothèque est un droit réel.......................................... |
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I ,A NOTION EXTENSIVE DE DROIT R£EL ET LA QUESTION DE |
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L OBJET DE L HYPOTHÞQUE L APPORT DU DROIT DES |
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S RET£S R£ELLES Í LA TH£ORIE DU DROIT DES BIENS............... |
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ii. Le droit de suite et le droit de préférence comme |
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MANIFESTATIONS EXT£RIEURES DU DROIT R£EL |
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d’hypothèque ............................................................... |
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b. L’hypothèque est un droit réel accessoire ........................ |
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, INCIDENCE DE LA QUALIlCATION DE LA PRIORIT£ SUR SON |
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régime juridique.................................................................... |
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B. L’approche structurellement fonctionnelle du droit |
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CANADIEN DES S RET£S ................................................................. |
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, INDIFF£RENCE DU TITRE DE PROPRI£T£....................................... |
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, INDIFF£RENCE DE LA NATURE JURIDIQUE DU DROIT...................... |
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a. ,A D£lNITION FONCTIONNELLE DE LA S RET£ |
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(security interest) ............................................................... |
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b. La pluralité de nature des droits inclus dans le |
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concept de security interest ............................................... |
7 |
II.Les limites d’une opposition du modèle civiliste et de common law du droit des sûretés réelles : vers un
rapprochement des systèmes juridiques ? .................................... |
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A. Une approche notionnelle teintée de fonctionnalisme |
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en droit civil québécois ............................................................. |
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,A PR£SENCE DU FONCTIONNALISME DANS LA NOTION |
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d’hypothèque et dans le concept de gage |
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(hypothèque mobilière avec dépossession) ......................... |
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,ES S RET£S PROPRI£T£S ........................................................... |
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" 5NE APPROCHE FONCTIONNELLE AUX RELENTS D ESSENTIALISME |
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EN COMMON LAW CANADIENNE ..................................................... |
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,ES LIMITES DE L APPROCHE FONCTIONNALISTE EN MATIÞRE |
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de biens personnels ou mobiliers ......................................... |
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a. Le security interest est une notion-cadre ......................... |
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b. Le security interest ne rompt pas totalement avec |
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la nature juridique de l’opération ................................... |
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,A PR£SENCE D UNE APPROCHE NOTIONNELLE EN MATIÞRE |
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de biens réels ou immobiliers .............................................. |
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a. Le contenu conceptuel du mortgage et de la charge ........ |
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i. Le « mortgage légal » (legal mortgage ou common |
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law mortgage) ................................................................ |
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ii. Le « mortgage en equity » (equitable mortgage) ......... |
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iii. La « charge en equity » (equitable charge) .................. |
3 |
iv. La « charge légale » (legal charge) ou « mortgage |
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statutaire » (statutory mortgage).................................. |
3 |
B ,E R£GIME DES S RET£S IMMOBILIÞRES AU #ANADA .............. |
3 |
Conclusion ............................................................................................... |
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L’approche fonctionnelle est souvent évoquée comme étant caractéris-
TIQUE DU DROIT DES S RET£S R£ELLES EN COMMON LAW NORD AM£RICAINE #ETTE CONCEPTION DU DROIT DES S RET£S MET MOINS L ACCENT SUR LA QUALIlCATION DE la transaction ou sa nature juridique que sur son effet concret et sa fonction de garantie. Quant au droit civil, il est souvent décrit comme ayant
ADOPT£ UNE APPROCHE ESSENTIALISTE OU NOTIONNELLE DU DROIT DES S RET£S AX£E sur la nature juridique de la transaction. Pourtant, non seulement l’ap-
PROCHE FONCTIONNELLE N EST ELLE PAS ABSOLUMENT RETENUE EN COMMON LAW pour les biens personnels (personal property), mais elle est également lar-
GEMENT £TRANGÞRE AUX BIENS R£ELS real property) . De plus, si la nature de l’opération juridique est en principe fondamentale en droit civil, la
CONCEPTION CIVILISTE DU DROIT DES S RET£S EST N£ANMOINS MARQU£E PAR UN CERTAIN FONCTIONNALISME Í LA FOIS EN CE QUI A TRAIT Í LA NOTION D HYPOTHÞQUE QUI TEND Í DEVENIR UNE NOTION CADRE Í VOCATION EXTENSIVE QU EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DES S RET£S PROPRI£T£S
, OBJECTIF PRINCIPAL DE CET ARTICLE EST DE MONTRER QUE LES DEUX GRANDS SYSTÞMES DE DROIT QUE SONT LA COMMON LAW ET LES SYSTÞMES CIVILISTES OU romano-germaniques tendent vers un rapprochement symbiotique en
ADOPTANT UNE APPROCHE MIXTE DU DROIT DES S RET£S R£ELLES ,A DIFF£RENCE D APPROCHE DU DROIT DES S RET£S R£ELLES ENTRE LES SYSTÞMES DE COMMON LAW influencés par le modèle fonctionnaliste, d’une part, et les systèmes civilistes portés vers une approche notionnelle ou catégorielle du droit des
S RET£S D AUTRE PART EST PLUS APPARENTE QUE R£ELLE #ETTE D£MONSTRATION EST construite autour de la question théorique fondamentale de l’importance
DE LA NATURE JURIDIQUE DE LA S RET£ DANS LES DEUX SYSTÞMES DE DROIT £TUDI£S ,E DROIT CANADIEN AU C UR DE CES DEUX APPROCHES EST PRIS COMME POINT DE D£PART POUR TENTER DE FAIRE UN PONT ENTRE CES DEUX TRADITIONS QUI semblent a priori antithétiques.
,E MODÞLE FONCTIONNALISTE DE L ARTICLE DU #ODE DE COMMERCE UNIFORME américain, adopté notamment par les états américains et par les provinces canadiennes de com-
MON LAW N A PAS £T£ SUIVI PAR LA COMMON LAW ANGLAISE #ET ARTICLE TRAITE SURTOUT DE LA COMMON LAW NORD AM£RICAINE OÂ L APPROCHE FONCTIONNELLE PREND TOUTE SA DIMENSION pour montrer que cette approche n’est pas absolue. L’argument vaut toutefois a fortiori
POUR LA COMMON LAW ANGLAISE QUI N A PAS ADOPT£ L APPROCHE FONCTIONNELLE DU MODÞLE américain en matière de biens personnels. La traduction biens personnels et biens
R£ELS EST ICI PRIVIL£GI£E PAR RAPPORT Í CELLE DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMOBILIERS 6OIR
SUR CE POINT .ICHOLAS Kasirer i ,E REAL ESTATE EXISTE T IL EN DROIT CIVIL w R.G.D.
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R.J.T. |
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,E DROIT CANADIEN SOUVENT PROPICE AUX £TUDES COMPARATIVES L EST PARTICULIÞREMENT EN DROIT DES S RET£S LE DROIT CIVIL QU£B£COIS C¯TOYANT LE DROIT DES S RET£S DES PROVINCES CANADIENNES DE COMMON LAW . Le point de vue comparatif adopté dans ce travail met en regard le droit québécois et le
DROIT CANADIEN DES S RET£S R£ELLES AVEC QUELQUES INCURSIONS EN DROIT AM£RI-
CAIN n L ARTICLE DU Code de commerce uniforme (UCC) étant le précurseur
ET L INSPIRATEUR DES LOIS SUR LES S RET£S MOBILIÞRES CANADIENNES3, ainsi qu’en DROIT FRAN½AIS DONT LE DROIT CIVIL RESTE ENCORE RELATIVEMENT HERM£TIQUE Í l’approche fonctionnelle nord-américaine.
Les Lois sur les sûretés mobilières (Personal Property Secturity ActS n CI APRÞS i 003! w ONT £T£ ADOPT£ES Í COMPTER DU MILIEU DES ANN£ES SOIXANTE DIX ET ONT SUCC£D£ Í UNE R£GLEMENTATION COMPLEXE ET PROT£IFORME QUE L ON A PU QUALIlER DE i PRESQUE ;B=YZANTIN;E= DANS SA COMPLEXIT£ ET SON manque de cohérence » ,A RATIONALISATION ET LA SIMPLIlCATION DU R£GIME ANT£RIEUR ACTIVEMENT SOUHAIT£ES PAR LE MILIEU DES AFFAIRES A CONDUIT Í L ADOPTION D UN MODÞLE FONCTIONNEL DES S RET£S FOND£ SUR L UTILISATION D UN
/N S INT£RESSERA ICI PRINCIPALEMENT Í LA PROVINCE DU .OUVEAU "RUNSWICK ET Í CELLE DE L /NTARIO ,E CHOIX DE CES DEUX PROVINCES S EXPLIQUE PAR LE FAIT QUE LE .OUVEAU "RUNSWICK CONSTITUE UNE PROVINCE TYPIQUE DE LA L£GISLATION DES 003! ALORS QUE L /N- TARIO CONSTITUE L EXCEPTION LA PLUS IMPORTANTE AU PROCESSUS D UNIlCATION DES 003! DANS LES DIFF£RENTES PROVINCES 6OIR 2ONALD # # Cuming, Catherine Walsh et Roderick J. Wood, Personal Property Security Law 4ORONTO )RWIN ,AW P
3Sur le plan de la politique législative, les débats ont été vifs, quant au point de savoir
QUEL R£GIME OU QUEL MODÞLE DEVRAIT ãTRE PRIVIL£GI£ 6OIR NOTAMMENT 2ONALD # # Cuming i!RTICLE .ORTH OF 4HE #ANADIAN 003 !CTS AND THE 1UEBEC #IVIL #ODE w
Loy. of LA L.Rev. QUI £VOQUE LE i G£NIE UNIVERSALISTE w DE L ARTICLE ET VOIT SON INmUENCE SUR LES 003! MAIS AUSSI SUR LE Code civil du Québec. Pour DES R£TICENCES VIS Í VIS D UN PR£TENDU MODÞLE DE L ARTICLE POUR LES SYSTÞMES CIVILISTES Martin Boodman et Roderick A. Macdonald i (OW &AR IS !RTICLE OF THE 5NIFORM #OMMERCIAL #ODE %XPORTABLE ! 2ETURN TO 3OURCES w Can. Bus. L.J.
Michael G. Bridge, Roderick A. Macdonald, Ralph L. Simmonds et Catherine
Walsh i &ORMALISM &UNCTIONALISM AND 5NDERSTANDING THE ,AW OF 3ECURED 4RANSACTIONS w R.D. McGill 6OIR AUSSI *EAN &RAN½OIS Riffard, Le Security Interest ou l’approche fonctionnelle et unitaire des sûretés mobilières, Clermont-Ferrand,
, ' $ * QUI PR¯NE L ADOPTION D UNE APPROCHE FONCTIONNELLE EN DROIT FRAN½AIS , /NTARIO A ADOPT£ LE PREMIER 003! EN
R.C.C. Cuming PR£C NOTE
,A NATURE JURIDIQUE DES S RET£S R£ELLES |
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concept unique de security interest et assis sur un système de publicité des
DROITS UNIl£7.
,A R£FORME DU DROIT DES S RET£S AU 1U£BEC TELLE QU ELLE APPARA¦T DANS le Code civil du Québec , ne s’est pas faite dans des conditions totalement
SIMILAIRES ET N A PAS R£PONDU EXACTEMENT AUX MãMES BESOINS QUE DANS LES PROVINCES CANADIENNES DE COMMON LAW . Elle a néanmoins également ABOUTI Í UNE SIMPLIlCATION ET Í UNE PLUS GRANDE SYST£MATISATION DU R£GIME ANT£RIEUR DU DROIT DES S RET£S ,A RATIONALISATION EN DROIT CIVIL EST MãME PARADOXALEMENT PLUS POUSS£E SUR CERTAINS POINTS PUISQUE LE Code civil du Québec R£GLEMENTE Í LA FOIS LES S RET£S MOBILIÞRES ET IMMOBILIÞRES ALORS QUE DANS LES PROVINCES CANADIENNES DE COMMON LAW LA R£FORME OP£R£E PAR les PPSA NE S APPLIQUE QU AUX BIENS PERSONNELS OU MOBILIERS ,A PR£SOMPTION D HYPOTHÞQUE QUI AVAIT £T£ PROPOS£E PAR L /FlCE DE R£VISION DU #ODE CIVIL ET QUI AURAIT EU POUR EFFET D UNIlER DAVANTAGE LE CONCEPT D HYPO thèque au Québec en le rapprochant du concept unitaire de security interest, n’a toutefois pas été adoptée par le législateur civiliste. Cela a eu pour
CONS£QUENCE QUE LES S RET£S PROPRI£T£S N ONT PAS £T£ RAMEN£ES DANS LE giron de la notion d’hypothèque et conservent donc leur autonomie conceptuelle.
Pour une critique de l’assimilation entre la rationalisation et l’uniformisation du droit
DES S RET£S 2ODERICK ! Macdonald i ,E DROIT DES S RET£S MOBILIÞRES ET SA R£FORME principes juridiques et politique législative », dans Pierre Legrand (dir.), La common law d’un siècle à l’autre #OWANSVILLE DITIONS 9VON "LAIS P
7Les PPSA ont mis en place un registre unique de publicité, le Registre des biens per-
SONNELS Personal Property Registry QUI A LARGEMENT CONTRIBU£ Í LA RATIONALISATION DU DROIT DES S RET£S MOBILIÞRES DANS LES PROVINCES DE COMMON LAW
,E #OMIT£ DU DROIT DES S RET£S DE L /FlCE DE R£VISION DU #ODE CIVIL VOULAIT MODIlER LE R£GIME DES S RET£S R£ELLES EN PROFONDEUR ,ES PROPOSITIONS DE CE COMIT£ AVAIENT TROUV£ LEUR EXPRESSION DANS L AVANT PROJET DE LOI DE QUI N EST TOUTEFOIS JAMAIS ENTR£ EN VIGUEUR !PRÞS PLUSIEURS AMENDEMENTS LE NOUVEAU DROIT DES S RET£S A FAIT L OBJET DU PROJET DE LOI SANCTIONN£ EN QUI FORME AUJOURD HUI LE Code civil du Québec, ENTR£ EN VIGUEUR LE er JANVIER 6OIR NOTAMMENT SUR CE PROCESSUS DE R£FORME Roderick A. Macdonald i 4HE #OUNTER REFORMATION OF 3ECURED TRANSACTIONS ,AW IN
1UEBEC w Can. Bus. L.J.
0OUR UNE COMPARAISON ENTRE CES DEUX PROCESSUS DE R£FORME 2 # # Cuming, préc.,
NOTE
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6OIR ,OUISE Poudrier-Lebel et Louis Lebel i /BSERVATIONS SUR LE 2APPORT DE L /FlCE |
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DE R£VISION DU #ODE CIVIL SUR LES S RET£S R£ELLES w C. de D. |
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R.J.T. |
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Cet article comporte une triple dimension. Il se veut d’abord une étude conceptuelle portant sur les notions fondamentales du droit des
S RET£S ET VISE Í D£lNIR LA PLACE DE L ANALYSE NOTIONNELLE DANS LE DROIT DES S RET£S R£ELLES TANT MOBILIÞRES QU IMMOBILIÞRES . Il s’agit également d’une £TUDE COMPARATIVE ENTRE LES DEUX GRANDES TRADITIONS QUE SONT LE DROIT CIVIL ET LA COMMON LAW ET LES MODÞLES ESSENTIALISTE OU FONCTIONNALISTE QUI Y SONT ASSOCI£S EN MATIÞRE DE S RET£S . Finalement, cette étude propose une
TENTATIVE DE CONCILIATION ENTRE LE DROIT DES S RET£S R£ELLES ET LE DROIT DES BIENS SOUVENT PENS£S COMME DEUX DOMAINES DU DROIT £TANCHES ALORS pourtant qu’ils sont étroitement liés, le droit des biens ayant souvent voca-
TION Í SERVIR D ASSISE TH£ORIQUE AU DROIT DES S RET£S ET LE DROIT DES S RET£S AYANT £GALEMENT PROPENSION Í NOURRIR LE DROIT DES BIENS
Après avoir insisté sur les différences d’approche entre les systèmes de
COMMON LAW ET DE DROIT CIVIL S AGISSANT DE LA NATURE JURIDIQUE DE LA S RET£) NOUS VERRONS QUE CETTE OPPOSITION EST LOIN D ãTRE AUSSI TRANCH£E QUE CE QUI EST SOUVENT PR£SENT£ CE QUI TEND Í ACCR£DITER LA THÞSE D UN RAPPROCHEMENT DES MODÞLES DU DROIT DES S RET£S R£ELLES DANS LES SYSTÞMES JURIDIQUES DE DROIT CIVIL ET DE COMMON LAW ))
I.La question de l’importance de la nature juridique des sûretés réelles : une opposition entre les traditions juridiques de droit civil et de common law ?
La manière dominante de concevoir l’opposition entre les systèmes
CIVILISTES ET DE COMMON LAW NORD AM£RICAINE EN MATIÞRE DE DROIT DES S RE- T£S EST D OPPOSER UNE APPROCHE NOTIONNELLE OU ESSENTIALISTE EN DROIT CIVIL Í UNE APPROCHE FONCTIONNELLE EN COMMON LAW #ETTE CONCEPTION COMPORTE SA PART DE V£RIT£ QUI SE V£RIlE EN DROIT CANADIEN 5N PREMIER NIVEAU DE COMPARAISON ENTRE LES SYSTÞMES DE S RET£S R£ELLES EN DROIT CIVIL ET EN COMMON LAW PERMET AINSI D OPPOSER UNE APPROCHE ESSENTIELLEMENT NOTION-
)L EST NOTABLE QUE LA PLUPART DES £TUDES EN DROIT DES S RET£S CANADIEN ET AM£RICAIN SE CANTONNENT Í UNE £TUDE SOIT DES BIENS R£ELS OU IMMOBILIERS SOIT DES BIENS PERSONNELS ou mobiliers.
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, OPPOSITION ENTRE LES DEUX SYSTÞMES N EST PAS ABSOLUE )L EXISTE UNE DIVERSIT£ AU SEIN |
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DES DEUX TRADITIONS EN DROIT CIVIL ENTRE LE MODÞLE FRAN½AIS ET ALLEMAND ET EN COMMON |
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LAW ENTRE LE MODÞLE CANADO AM£RICAIN ET LE MODÞLE ANGLAIS DU DROIT DES S RET£S |
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réelles. |
,A NATURE JURIDIQUE DES S RET£S R£ELLES |
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NELLE DU DROIT CIVIL QU£B£COIS ! Í UNE APPROCHE STRUCTURELLEMENT FONCTIONNELLE DU DROIT CANADIEN DES S RET£S "
A.L’approche essentiellement notionnelle du droit civil québécois des sûretés
, APPROCHE NOTIONNELLE OU ESSENTIALISTE DES S RET£S MET L ACCENT SUR LA notion juridique ou sur l’essence conceptuelle de l’opération pour com-
PRENDRE L INSTITUTION JURIDIQUE DE LA S RET£ )L S AGIT ICI DANS UN PREMIER temps de tirer toutes les conséquences logiques et d’envisager les implica-
TIONS DE CETTE ANALYSE NOTIONNELLE DU DROIT DE S RET£S QU£B£COIS !UTREMENT DIT IL CONVIENT DE V£RIlER TOUT D ABORD LE CONTENU CONCRET DE CETTE ANALYSE NOTIONNELLE EN IDENTIlANT LA PART EXPLICATIVE DE L APPROCHE ESSENTIALISTE DES S RET£S EN DROIT CIVIL
,E DROIT QU£B£COIS DES S RET£S R£ELLES CONNA¦T DEUX TYPES DE S RET£S IDENTIl£ES PAR LE #ODE CIVIL COMME DES CAUSES L£GITIMES DE PR£F£RENCE l’hypothèque et la priorité . On s’attardera donc successivement sur ces
DEUX NOTIONS POUR D£TERMINER LA PORT£E EXPLICATIVE DE LEUR NATURE JURI DIQUE RESPECTIVE $ i ARCH£TYPE DES S RET£S IMMOBILIÞRES w QU ELLE £TAIT , L HYPOTHÞQUE EST DEVENUE EN DROIT CIVIL QU£B£COIS L ARCH£TYPE DE LA S RET£ R£ELLE i TOUT COURT w ON INSISTERA DONC DAVANTAGE SUR LA PREMIÞRE NOTION que sur la seconde.
1. De la notion d’hypothèque découle son régime juridique
, OP£RATION DE QUALIlCATION EST TRADITIONNELLEMENT ESSENTIELLE EN DROIT civil ,A QUALIlCATION JURIDIQUE PERMET EN EFFET D IDENTIlER UN CONCEPT duquel il est possible de déduire un régime juridique . Le fait que la
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!RT # C 1 |
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Voir Philippe Théry, Sûretés et publicité foncière 0ARIS 05& No P |
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,A QUALIlCATION CONSISTE Í i Í SUBSUMER DES FAITS SOUS DES NORMES JURIDIQUES EN VUE DE |
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LA PRODUCTION D EFFETS DE DROIT w $ENIS Alland et Stéphane Rials (dir.), Dictionnaire |
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de la culture juridique 0ARIS 05& Vo qualification. 6OIR AUSSI 0HILIPPE Jestaz, |
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i ,A QUALIlCATION EN DROIT CIVIL w DANS Droits, no i ,A QUALIlCATION w 0ARIS 05& |
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P |
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Gabriel Marty et Philippe Raynaud, Droit civil T i )NTRODUCTION G£N£RALE Í L £TUDE |
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DU DROIT w e £D 0ARIS 3IREY P i ,ES classifications réunissent les notions ou |
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CONCEPTS JURIDIQUES PAR ;D=ES CARACTÞRES COMMUNS ;x= 2ECHERCHER CETTE NATURE JURI- |
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R.J.T. |
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QUALIlCATION EN DROIT CIVIL PARTICIPE D UN SYSTÞME CODIl£ ET DONC SYST£MAtisé , augmente encore son importance juridique.
, IMPORTANCE DE LA QUALIlCATION SE V£RIlE EN DROIT DES S RET£S ET PLUS PR£CIS£MENT EN MATIÞRE D HYPOTHÞQUE %N EFFET AUX TERMES DE L ARTICLE # C 1 i L HYPOTHÞQUE est UN DROIT R£EL ;x= AFFECT£ Í L EX£CUTION d’une obligation » . L’article suivant précise qu’il s’agit d’un droit réel accessoire /R COMME NOUS ALLONS Í PR£SENT LE V£RIlER L ESSENTIEL DU R£GIME JURIDIQUE DE L HYPOTHÞQUE D£COULE DE CETTE QUALIlCATION DE DROIT réel accessoire .
a. L’hypothèque est un droit réel
La doctrine du droit des biens qui a façonné la notion de droit réel est
ESSENTIELLE Í LA COMPR£HENSION DE LA NOTION D HYPOTHÞQUE EN DROIT DES S RET£S I ° L INVERSE LE DROIT DES S RET£S QUI FOURNIT L EXEMPLE PRINCIPAL voire unique d’un droit réel accessoire en droit civil, a également vocation
Í NOURRIR LA TH£ORIE DU DROIT DES BIENS II
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DIQUE ;x= C EST DU MãME COUP LA RATTACHER L INT£GRER PAR UN TRAVAIL DE QUALIlCATION AU |
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sein d’une catégorie plus générale dont elle prendra ainsi le régime juridique.» |
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6OIR NOTAMMENT SUR LE TRAVAIL DE SYST£MATISATION ET DE G£N£RALIT£ DE LA CODIlCATION EN |
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DROIT CIVIL 2EN£ David et Camille Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit |
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contemporains e £D 0ARIS $ALLOZ P 0AUL !NDR£ #répeau i 2£mEXIONS |
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SUR LA CODIlCATION DU DROIT PRIV£ w Osgoode L.J. ,E Code de com- |
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merce uniforme EST DAVANTAGE UNE LOI SP£CIlQUE D£TAILL£E QUäUN CODE AU SENS CIVILISTE |
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DU TERME 2ONALD # # #uming et Catherine Walsh i 2EVISED ARTICLE OF THE 5NI- |
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form Commercial Code Implications for the Canadian Personal Property Security |
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!CTS w Banking & Fin. L. Rev. ET 6OIR AUSSI !LINE Grenon, |
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i #ODES ET CODIlCATIONS DIALOGUE AVEC LA COMMON LAW w C. de D. |
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#OMPAREZ CETTE FORMULATION AVEC CELLE DES 003! QUI PR£VOIT QU UNE S RET£ i désigne » |
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i UN INT£RãT DANS DES BIENS PERSONNELS QUI GARANTIT LE PAIEMENT OU L EX£CUTION D UNE |
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OBLIGATION w ART DE LA Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels , . " |
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C 0 CI APRÞS i ."003! w |
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!RT # C 1 SUR LA NOTION DE DROIT R£EL ACCESSOIRE VOIR &RAN½OIS Frenette, «De |
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L HYPOTHÞQUE R£ALIT£ DU DROIT ET M£TAMORPHOSE DE L OBJETw C. de D. |
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/N AJOUTE TRADITIONNELLEMENT Í LA QUALIlCATION DE DROIT R£EL ACCESSOIRE DE L HYPOTHÞQUE |
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son caractère indivisible, qui fait en sorte qu’elle « subsiste en entier sur tous les biens |
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QUI SONT GREV£S SUR CHACUN D ENTRE EUX ET SUR CHAQUE PARTIE DE CES BIENS MALGR£ LA |
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DIVISIBILIT£ DU BIEN OU DE L OBLIGATION w ART # C 1 |