Экзамен зачет учебный год 2023 / LES GRANDS PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DU DROIT FISCAL

LES GRANDS PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DU DROIT FISCAL

La Constitution nous accorde des garanties qui concernent le système normatif (la légalité de l’impôt, les principes de qualité (clarté, intelligibilité) de la loi fiscale).

Le contribuable est celui qui est en contentieux avec l’administration fiscale. Le contentieux le plus extrême est celui qui va se porter devant le juge de l’impôt. Le contribuable (et même le justiciable) va bénéficier de droits-garanties (principe du contradictoire, droit au juge, droit à un juge impartial).

Il ya les grands principes constitutionnels de droit fiscal.

1. Le principe de légalité de l'impôt. Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement. Principe réaffirmé par l'article 34 de la Constitution 1958 qui attribue au Parlement une compétence générale en matière fiscale ; aujourd'hui, le Parlement est seul habilité , dans le cadre d'une loi de finances ou d'une loi ordinaire à créer, modifier ou supprimer un impôt, à en définir les règles d'assiette, de calcul et de recouvrement. (idem articles 1 et 2 Ordonnance 2 janvier 1959).

2. Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires. Posé par l'article 13 de la Déclaration de 1989, le principe d'égalité en matière fiscale est susceptible de trois acceptions :

• l'égalité devant la loi fiscale, qui découle du principe d'égalité devant la loi en général, concerne la mise en oeuvre de la loi fiscale et signifie que celle-ci doit être appliquée de la même façon à tous. Pas de discrimination injustifiée, fondée notamment sur l'origine, la race ou la religion.

• l'égalité devant l'impôt, signifie, selon l'article 13 DDHC que la « contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés».

• l'égalité par l'impôt, envisagée par certains courants de pensée, ne trouve pas d'application en France.

3. Le principe de nécessité de l'impôt. Formulé aux articles 13 et 14 de la DDHC, le principe est que l'impôt doit être indispensable à l'organisation de la vie sociale et au fonctionnement de l'État. L'article 13, précise , indispensable « pour l'entretient de la force publique, et pour les dépenses d'administration ». Cette absolue nécessité justifie la mise en place de mesures, parfois coercitives, destinées à assurer le recouvrement de l'impôt et à éviter la fraude fiscale. Bien que ces mesures soient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux, le Conseil constitutionnel a estimé, conformément à l'article 13 DDHC, que l'exercice des libertés individuelles ne sauraient excuser la fraude fiscale, et que dès lors la répression est légitime (atteinte au droit de propriété, à l'inviolabilité du domicile...).

4. Le principe d'annualité de l'impôt. Formulé à l'article 4 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959, et découlant implicitement de l'article 47 de la Constitution, le principe d'annualité de l'impôt confère un caractère temporaire à la loi fiscale, puisque la perception des impôts fait l'objet d'une autorisation annuelle, opérée par l'article 1er de la loi de finances initiale. Il existe un droit des représentants des citoyens de déterminer la durée de la contribution publique. Cela ne signifie pas pour autant que le régime de l'impôt ne puisse être modifié en cours d'exercice.

5. L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales. Prenant en considération les dispositions de l'article 8 de la Déclaration de 1789, qui dispose, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi, établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », le Conseil constitutionnel, a été conduit à assimiler le régime des sanctions fiscales à celui des sanctions pénales (C.Const. 29 déc. 1986, C.Const 29 déc. 1989). Un véritable statut constitutionnel des sanctions fiscales à dès lors été posé, imposant au Législateur le respect de trois principes à valeur constitutionnelle : principe de propotrionnalite de la sanction, principe de non-retroactivite des lois fiscales repressives, principe de respect des droits de la defence.

Les principes constitutionnels du droit fiscal découlent de la soumission de la législation à certains nombres de principes fondamentaux. Il en résulte une discipline assez nouvelle : le droit constitutionnel fiscal. Ces principes jouent un rôle essentiel car ils constituent la base, le fondement du droit fiscal.