Иностранный язык учебный год 2022-23 / Иностранный язык в сфере юриспруденции / Французский язык / Осетрова, Самородова, Дубынина - Французский язык для юристов

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ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЮРИСТОВ

был одобрен на референдуме 79,2% голосов его участников и с октября 1958 г. вступил

в силу.

11.Председатель Национального собрания объявил о замораживании бюджета парламента, снижении представительских расходов депутатов и отмене ряда привилегий.

12.Впервые в истории бюджет парламента Франции будет визировать Счетная палата.

13.Сенат обновляется на треть каждые три года.

14.Избиратели, постоянно проживающие за пределами Франции, представлены в Сенате.

15.Обычно существует договоренность парламентских фракций о распределении постов в бюро палаты.

16.Минимальный возраст для того, чтобы быть избранным в Сенат, составляет 35 лет.

VIII. Traduisez dans les deux sens.

Каковы основные полномочия Премьер-министра во Франции?

Le Premier ministre est à la tête du pouvoir exécutif, composé de l’ensemble des ministres, parfois appelé cabinet.

Премьер-министра во Франции назначают или избирают всеобщим голосованием?

En France, sous la Ve République, le Premier ministre est désigné par le Président de la République pour déterminer et conduire la politique générale de la France, notamment en établissant le budget.

Quels sont les rapports du Premier ministre avec l’Assemblée nationale?

Он обладает правом законодательной инициативы и вносит от имени правительства законопроекты на обсуждение Парламента. Премьер-министр полномочен ставить перед Национальным Собранием вопрос о доверии правительству после принятия соответствующего решения в Совете Министров. В случае разногласий по тексту законопроекта Премьер-министр созывает совместную паритетную комиссию. Если Парламент принял закон, который может противоречить Конституции, то он имеет право обратиться в Конституционный Совет Республики. Последний выносит окончательное решение.

Кто входит в состав Совета министров? Какие основные полномочия Совета министров?

Le Conseil des ministres comprend le Premier ministre et des ministres. Les secrétaires d'État n'en font pas partie, bien qu'ils soient compris dans le gouvernement. Il doit délibérer et décider de la politique générale. Il est également la réunion où, chaque semaine, on veille à la cohésion politique au sein de la coalition gouvernementale. Il doit délibérer sur tous les projets d'arrêtés qui doivent, en vertu de la Constitution ou d’une loi, faire l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres.

Qui préside le Conseil des ministres?

Президент Страны. В исключительных случаях Премьер-министр может председательствовать на заседании Совета министров по поручению Президента и по определенной повестке дня.

Les ministres sont-ils obligés de répondre aux questions écrites?

Никто не может обязать министра ответить на письменный вопрос депутата. Тем не менее, министры отвечают на большинство из них. В случае, если депутат не получает ответа на письменный вопрос, он может задать его в устной форме на заседании Национального Собрания.

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

Qu’est-ce que l’état d’urgence?

Это строгая мера, посредством которой правительство решает приостановить обычное действие Конституции. Основным следствием установления чрезвычайного положения являются ограничения таких свобод как свобода собрания, прессы, шествий и замена в некоторых случаях гражданских структур военными.

Кто руководит работой Национального Собрания?

C’est le bureau qui comprend son président, 6 vice-présidents, 3 questeurs, 12 secrétaires.

Какая роль отводится председателю Сената?

Il est le deuxième personnage après le Président de la République et assure son intérim en cas de vacance du siège du Président de la République. Comme exemple: en 1968, après la démission du Général de Gaulle; en 1974, après le décès de G. Pompidou.

VIII. Texte complémentaire №1

Traduisez le texte vers le russe sans consulter le dictionnaire. Dressez la liste des termes juridiques.

QUE DIT-ON DU MANDAT?

Le mandat n'est pas exercé par une personne individualisée, mais par une autorité. C'est l'assemblée qui est le représentant.

Ici on peut parler de la «représentation nationale». Le parlementaire n'est pas le représentant de ses électeurs: chaque pesonne élue représente la nation en son entier.

C'est comme d’apres l'article 7 de la Section 3 du Chapitre 1 du Titre III de la Constitution de 1791: «Les représentants nommés dans les départements ne seront pas représentants d'un département particulier, mais de la nation entière».

La nation délègue l'exercice de la souveraineté aux représentants. Et les assemblées agissent pour la nation elle-même.

Le député est en quelque façon irresponsable devant les électeurs. Les promesses électorales n’ont de valeur juridique.

Mais le parlementaire s’approprie aussi d'immunités: il est irresponsable, à l'abri de toute pression de ses électeurs. L'article 26 de la Constitution de 1958, protège les parlementaires contre le gouvernement, mais aussi contre les électeurs: le député peut voter contre les intérêts des producteurs des cigarettes, même s'il est l'élu de leur circonscription. Son irresponsabilité est permanente: tous ses votes et opinions ne peuvent lui être reprochés.

L'article 25 de la Constitution obligent à faire un choix entre le mandat parlementaire et une fonction ou une profession qui sont déclarées incompatibles.

La loi organique du 30 décembre 1985 fixe une limitation au cumul des mandats pour l’ensemble des élus, nationaux, locaux et communautaires.

La loi organique était nécessaire parce que le régime des incompatibilités des parlementaires doit être fixé par une loi de ce type (art 25 al 1), lorsque les autres élus ne nécessitent pas une loi organique.

La liste, établie par la loi, comprenait le mandat de représentant au Parlement européen, de conseiller régional, de conseiller général, de conseiller de Paris, de maire de communes de plus de 20 000 habitants et d’adjoint de communes de plus de 100 000 habitants.

Les parlementaires peuvent cumuler des fonctions exécutives locales (maire, président d’un conseil général ou régional). La seule nouvelle incompatibilité introduite par la loi organique du

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5 avril 2000 est celle qui interdit désormais d’être à la fois parlementaire national et parlementaire européen (art L.O. 137–1 du Code électoral). Tout parlementaire qui devient membre du Parlement européen cesse d’être parlementaire national depuis la loi du 5 avril 2000.

Encore le cumul des mandats est possible avec la poursuite d’une activité professionnelle. L'indemnité parlementaire n’ est une rémunération, ni un salaire. Elle s’inscrit dans la ligne du

principe ancien que les responsabilités des élus s’exercent à titre gratuit et est prévue par l'article 30 de la Constitution de 1848.

L’indemnité comprend trois éléments: l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.

L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État.

Les parlementaires reçoivent une indemnité de résidence.

L’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de l’indemnité de fonction, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Cela veut dire qu'aucun parlementaire ne peut être poursuivi du fait de ses opinions ou votes émis dans l'exercice de ses fonctions (art. 26 al. 1).

L'irresponsabilité est politique, civile et pénale.

Elle se prolonge après la cessation du mandat.

Elle couvre toutes les activités du parlementaire liées à ses fonctions même comme, par exemple, les réunions publiques, les articles de presse ou les émissions de télévision.

L’irresponsabilité constitue un moyen d'ordre public. Même si elle assure une protection très large, elle n'entraîne pas l'immunité totale puisque pour leurs interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l'Assemblée.

«L'inviolabilité tend à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens».

D’après la réforme du 4 août 1995 le régime de l’inviolabilité ne protège plus le député contre l’engagement de poursuites.

Le député selon deuxième alinéa de l’article 26 de la Constitution, ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

L’alinéa suivant du même article prévoit que la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un député sont suspendues pour la durée de la session si l’Assemblée le demande.

L’inviolabilité présente un caractère personnel car elle est exclusivement attachée à la personne des parlementaires.

L’inviolabilité a un caractère d’ordre public et un député ne peut y renoncer et les actes accomplis en violation de l’immunité sont nuls de plein droit.

Le Procureur général près la cour d’appel compétente, transmises par le Garde des Sceaux au Président de l’Assemblée nationale, instruites par une délégation du Bureau puis examinées par le Bureau transmet les demandes d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un député.

D’après www.legicite.com, www.unjf.fr, www.parlement.fr

EXERCICE D’ÉCOUTE

1.Découvrez sur le “Curiosphère.tv.fr.” le vidéo «Les qualités requises pour être Premier ministre» et parlez des traits du caractère que le Premier ministre doit avoir.

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

2.Suivez le cours pour le BAC sur You Tube «Constitution de la Ve République» et parlez de l’exécutif et du législatif en France.

3.Retrouvez sur le site You Tube le vidéo «Débat: Faut-il interdire le cumul des mandats?»

RÉPONDEZ AUX QUESTIONS

1.Qu’est-ce qu’on entend par le cumul des mandats?

2.Pourquoi les lois de 1985 et 2000 sont-elles inconséquentes?

3.Comment le cumul est-il déterminé par la République?

4.Quels sont les trois facteurs qui expliquent ce phénomène?

5.Y a-t-il du positif dans le cumul?

6.Comment l’interdiction pourrait être mise en œuvre?

7.Quelle est l’attitude des partis face au cumul?

JEU DE RÔLES

Vous êtes le Premier ministre et vous procédez à la nomination des ministres. Quelles exigences imposez-vous aux candidats?

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LA LOI ET LES RAPPORTS ENTRE

LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

«Une loi ne pourra jamais obliger un homme à m’aimer mais il est important qu’il m’interdise de me lyncher»1 Martin Luther King2

Les relations juridiques entre les pouvoirs exécutif et législatif sont caractéristiques du régime parlementaire, c'est-à-dire d'une séparation souple des pouvoirs. Elles signifient qu'il existe des moyens d'action réciproques, qui sont des moyens juridiques pour intervenir sur les fonctions des autres organes du pouvoir. A ce titre, elles se présentent comme une collaboration des pouvoirs.

La Ve République a, en effet, cherché à renforcer les attributions de l'Exécutif, au détriment du Parlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a voulu, sur l'initiative du Président de la République élu en 2007, rétablir un nouvel équilibre en revalorisant le rôle du Parlement. Cette révision fait suite aux premières modifications déjà opérées en 1995.

La volonté des constituants de 1958 de rationaliser le régime parlementaire se manifeste dans l'alinéa 1er de l'article 24 selon lequel «Le Parlement vote la loi». Le Gouvernement dispose de nombreux moyens lui permettant d’accélérer ou de ralentir, selon les besoins, le vote des lois. La procédure législative est en effet largement dominée par les interventions du Gouvernement qui réduisent la marge de manœuvre du Parlement. Ces interventions sont prévues par la Constitution et le Parlement ne peut s’y soustraire.

La loi est une règle de droit obligatoire. Le mot «loi» est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société parce qu’elle est nécessaire à l’ordre social. Son non-respect est sanctionné par la force publique. La loi est obligatoire du jour de son entrée en vigueur jusqu’au jour de son abrogation. On distingue des degrés de la force obligatoire de la loi. Le vote définitif de la loi par le Parlement ne suffit pas à rendre la loi obligatoire. La loi doit être promulguée et publiée au Journal Officiel de la République Française. L’abrogation met fin à la force obligatoire de loi.

Il existe:

—la loi constitutionnelle qui définit les droits fondamentaux, fixe l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports;

—la loi organique qui complète ou précise la Constitution;

—la loi référendaire adoptée non par le parlement, mais par référendum;

—la loi de finances qui fixe les dépenses et les recettes de l’Etat.

Alors, au sens strict, la loi est une œuvre du pouvoir législatif, votée par le Parlement. C’est la

loi ordinaire. Au sens large la loi est toute règle de droit émanant d’un organe étatique compétent. Ce sont tous les textes (les règlements, les ordonnances), édictés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire (le gouvernement et les autorités administratives).

1 Суд Линча (линчевáние, англ. lynching, the Lynch law) — убийство человека, подозреваемого в преступлении или нарушении общественных обычаев, без суда и без следствия, обычно уличной толпой. Получил название в честь американца Чарльза Линча, судьи, практиковавшего линчевание во время Войны за независимость.

2 Мартин Лютер Кинг (1929–1968) стал первым активным деятелем черного движения США и первым ярким борцом за гражданские права чернокожих в США, борясь с дискриминацией, расизмом и сегрегацией. За важный вклад в демократизацию американского общества в 1964 году Мартину была присуждена Нобелевская премия мира. В 2004 году (посмертно) награжден высшей наградой США Золотой медалью Конгресса.

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Jusqu’en 1958, le Parlement pouvait édicter les lois dans tous les domaines. Les actes du pouvoir exécutif étaient toujours subordonnés à la loi. La Constitution de 1958 détermine les matières réservées à la loi. Ainsi, la Constitution de 1958 prévoit la possibilité pour le gouvernement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Dans l’article 34 de la Constitution de 1958 il est énuméré les matières dans lesquelles le Parlement est compétent pour créer la loi.

Il y a une procédure législative ordinaire et il y a des procédures spéciales pour certaines catégories de lois particulières.

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Elle est dominée par une collaboration constante entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce qui est une caractéristique du régime parlementaire. Mais le Parlement est très étroitement surveillé: l'Assemblée nationale a peu de moyens pour résister à la pression gouvernementale. La procédure législative ordinaire représente:

I.L'initiative des lois

1.Les projets de lois, déposés au nom du gouvernement. 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires.

II.La discussion et le vote

1.L'examen en commission.

2.L'inscription à l'ordre du jour.

3.La discussion publique ou la séance plénière.

4.La discussion du texte article par article.

III. La navette

IV. La promulgation et la publication

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

I.La procédure relative aux lois organiques

1.La procédure d'adoption.

2.Le contrôle des lois organiques.

II. Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (articles 47 et 47–1 ) III. Les lois autorisant la ratification des traités

IV. Le recours aux ordonnances

www.legifrance.gouv.fr

LES LOIS ORGANIQUES

Elles sont destinées à compléter la Constitution. Le nombre de lois organiques est fixé par la Constitution. On compte presqu'une quarantaine de renvois à des lois organiques, mais certains renvois concernent la même loi, comme ceux prévus aux articles 34, 47 et 47–1 ou aux articles 57, 61–1 et 63. Les lois organiques doivent jouir d'un plus grand respect et d'une plus grande stabilité, sans que cela influe obligatoirement sur leur valeur.

ARTICLE 34

La loi fixe les règles concernant:

—les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens;