Иностранный язык учебный год 2022-23 / Иностранный язык в сфере юриспруденции / Французский язык / Осетрова, Самородова, Дубынина - Французский язык для юристов

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2. LES CONSÉQUENCES DE LA DISSOLUTION

Des élections générales doivent avoir lieu, dans les 20 jours au moins et les 40 jours au plus après la dissolution.

Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du Code électoral, qui prévoient une fourchette de 29 à 34 jours pour la campagne électorale précédant les élections législatives, devaient céder le pas devant les dispositions constitutionnelles de l’article 12 qui prévoient une fourchette plus large. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux élections consécutives à une dissolution. La nouvelle Assemblée nationale élue après la dissolution se réunit de plein droit le second jeudi qui suit l’élection (art. 12): c’est un des cas de session de plein droit.

LES AUTRES ATTRIBUTIONS

Outre les attributions déjà mentionnées, le principal pouvoir du Premier ministre réside dans le contreseing qu’il apporte aux actes du Président de la République (à l’exception notamment du recours au référendum législatif, de la décision de dissoudre l’Assemblée nationale, du recours aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16, des nominations au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature).

Le Premier ministre peut, sans consulter le Conseil des ministres:

Saisir le Conseil constitutionnel des lois votées avant leur promulgation (article 61) et des engagements internationaux (article 54);

Décider, après consultation du Président de l’assemblée concernée, de faire siéger une assemblée plus de 120 jours au cours d’une même session ordinaire (article 28, alinéa 3);

Demander au Président de la République de convoquer le Parlement en session extraordinaire (article 29, alinéa premier);

Demander au Président de la République de prendre l’initiative d’une révision de la Constitution (article 89);

Le Premier ministre peut exceptionnellement suppléer le Président de la République pour présider le Conseil des ministres.

LE CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil d’Etat peut également être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat d’une proposition de loi élaborée par les parlementaires. Depuis la loi organique du 19 mars 1999, le Conseil d’Etat est également consulté sur les projets ou les propositions de loi du pays propres à la Nouvelle-Calédonie.

Juge administratif suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations: pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

Le Conseil d’État exerce deux missions historiques: conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d’État a également pour mission de gérer l’ensemble de la juridiction administrative.

CONCLUSION

Désignés de manière différente, l’un élu par le peuple, l’autre par le Parlement et nommé par le Président, le chef de l’Etat et le chef du gouvernement partagent le pouvoir exécutif de manière

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inéquitable. Le Président possède le pouvoir de décision dans de nombreux domaines, le Premier ministre est mis en danger face au Parlement par sa responsabilité politique. Le Président de la République peut refuser les propositions du Premier ministre, et les rapports entre le chef de l’Etat et le chef du gouvernement peuvent devenir ceux d’un «duel» en cas de cohabitation. La répartition des compétences et les pouvoirs du Premier ministre dépendent donc de la situation de majorité double ou de cohabitation.

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LE PARLEMENT

Contrairement aux régimes parlementaires anciens, au sein desquels le Parlement était le centre de la vie politique et juridique, sous la Vème République le Parlement n’est plus le cœur du régime. Il est concurrencé par le Président de la République, lui aussi élu au suffrage universel direct, dans le cadre d’une circonscription unique et par l’ensemble du corps électoral.

Les institutions de la Cinquième République, mises en place en 1958, correspondent aux idées du général de Gaulle, telles qu’il les avait exposées dès 1946. Jusqu’en 1962, les pouvoirs publics doivent résoudre la crise algérienne. Puis, une deuxième phase s’engage, sur le plan institutionnel, avec l’élection du président de la République au suffrage universel direct et l’apparition d’une majorité homogène à l’Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure. La période de forte croissance économique se poursuit jusqu’en 1973.

La recomposition de la majorité après les élections présidentielles de 1974, puis les alternances politiques de 1981 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), de 1986 (élections législatives), de 1988 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), de 1993 (élections législatives, suivies des élections présidentielles en 1995), de 1997 (élections législatives, après dissolution de l’Assemblée nationale) de 2002 et de 2007 ont peu à peu modifié le fonctionnement des institutions. L’Assemblée nationale voit son rôle de plus en plus affirmé, tant du point de vue politique qu’en matière de contrôle du gouvernement, puis confirmé par la révision constitutionnelle de juillet 2008.

En tant que chambre du Parlement, l’Assemblée nationale contrôle la politique du gouvernement. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte. Concrètement cela signifie que la majorité de l’Assemblée doit être en accord avec le gouvernement.

Les membres du gouvernement ont accès à l’Assemblée pour défendre leurs textes et leur politique. Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l’hémicycle.

Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. Ceci ne peut être fait plus d’une fois par an. Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d’élections législatives qui sont dites alors «anticipées».

Depuis 1958, et au 1er mai 2012, il y eut cinq dissolutions:

—le 10 octobre 1962, sous Charles de Gaulle, après l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement Georges Pompidou. Le président préfère renommer immédiatement Georges Pompidou et dissout l’Assemblée afin de faire trancher ce conflit par les électeurs. Cette dissolution est suivie par des législatives qui marquent la victoire des gaullistes et de leurs alliés Républicains indépendants.

—le 30 mai 1968, sous Charles de Gaulle, pour dénouer la crise de Mai 68. Il entraîna des élections législatives anticipées marquées par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent à eux seuls la majorité absolue.

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—le 22 mai 1981, sous François Mitterrand, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d’une majorité à l’Assemblée, qu’il obtiendra largement aux législatives (le Parti socialiste obtenant à lui seul la majorité absolue avec 266 députés sur 491).

—le 14 mai 1988, sous François Mitterrand, après sa réélection et pour la même raison, la victoire de la gauche aux législatives est forte mais moindre qu’en 1981 (275 élus socialistes sur 575, alliés à 41 élus de l’Union du centre).

—le 21 avril 1997, sous Jacques Chirac, elle entraîna la victoire des socialistes et de leurs alliés de la Gauche plurielle aux législatives anticipées et la nomination du gouvernement Lionel Jospin. C’est à ce jour la seule dissolution «perdue» par un président, puisqu’elle aboutit à remplacer une majorité qui lui était favorable par une autre qui lui est opposée.

En 2012, l’Assemblée compte 577 membres appelés «députés», élus pour la plupart aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans, qui forment la XIVe législature, où le groupe Socialiste, républicain et citoyen détient la majorité absolue.

Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Le Sénat vote le budget de l’État ainsi que les lois: projets de loi présentés par le gouvernement ou bien propositions de loi présentées par un parlementaire. Un ou plusieurs sénateurs peuvent déposer une proposition de loi auprès du bureau du Sénat, mais n’ont aucun pouvoir sur l’exécutif.

À présent, le Sénat peut apparaître comme un contre-pouvoir à la domination du Président de la République, du gouvernement et de l'Assemblée nationale.

Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. (art. 24) www.parlement.fr

CONSTITUTION ARTICLE 25

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

ARTICLE 26

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert. L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. Article 27

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Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

ARTICLE 28

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. Le Premier ministre, après consultation du président de l’assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance. Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

ARTICLE 29

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion. Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l’expiration du mois qui suit le décret de clôture.

ARTICLE 30

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

ARTICLE 31

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

ARTICLE 32

Le président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

ARTICLE 33

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel. Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres.

LE DÉPUTÉ

Un député est un élu qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. Il appartient à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.

—Il peut déposer des propositions de loi.

—En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.

—En cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la «navette» entre les deux chambres, et si

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la commission mixte ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement (art. 45 al. 4).

—Après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins cinquante-neuf autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution.

—Au titre du contrôle, le député peut interroger le gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est mandaté pour cela, contrôler l’emploi de l’argent public.

—Il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

—En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, il est renvoyé devant ses électeurs.

Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales

qu’il y a des sièges à pourvoir, 6 députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (3 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, 1 à Saint-Barthélémy et Saint-Martin) et 2 sont élus en Nouvelle-Calédonie.

De plus, pour la première fois en 2012, les Français établis à l’étranger élisent onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (6 en Europe, 2 en Amérique, 2 en Afrique et 1 en Asie).

Un député représente sa circonscription mais également la Nation tout entière.

LE SÉNATEUR

Comme le député, le sénateur est un élu qui participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement.

—Il appartient à l’une des sept commissions permanentes du Sénat dont la fonction principale est d’élaborer les textes de loi qui seront ensuite débattus en séance publique.

—Il peut déposer des propositions de loi.

—En commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole.

—Il examine en premier lieu (avant l’Assemblée nationale) les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales.

—Après le vote d’une loi, un sénateur peut, avec au moins cinquante-neuf autres sénateurs, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution.

—Au titre du contrôle, le sénateur peut interroger le gouvernement (questions écrites, questions orales), examiner son action au sein d’une commission d’enquête, voire, s’il est mandaté pour cela, contrôler l’emploi de l’argent public.

—Contrairement aux députés, les sénateurs ne peuvent pas mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, et le Sénat ne peut pas être dissous.

—Par ailleurs, un sénateur peut être élu par les autres sénateurs et anciens membres du gouvernement, au sein de la Cour de justice de la République (composée de 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats). Enfin, les sénateurs forment, avec les députés, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour six ans, renouvelés par moitié tous

les trois ans.

Jusqu’à septembre 2004, le Sénat était composé de 321 sénateurs élus pour neuf ans, renouvelés par tiers tous les trois ans. Cependant, afin de mieux respecter la représentation des équilibres démographiques et des collectivités territoriales, les lois organiques du 30 juillet 2003 et du 21 février 2007 ont modifié la composition du Sénat, le mandat et l’élection de ses membres. Le nombre des sénateurs a donc progressivement augmenté pour atteindre 348 membres en 2011.

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—Заседать по праву

—Двухпалатный парламент

II.Trouvez des synonymes des verbes et expressions suivants.

Détenir le pouvoir

Dans le cas prévu par

Opter pour

Mettre en place (par la Constitution)

Il est pourvu aux fonctions

Conformément à qch

Assumer les attributions

Recourir à qch

Légiférer

Avoir la faculté de faire qch

III. Faites la traduction des phrases en faisant attention à des constructions passives et impersonnelles. Consultez la page 179.

1.Il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

2.Il peut y avoir aussi des formations interministérielles, qui ne regroupent pas tout le gouvernement.

3.Il est assisté dans ses fonctions par son cabinet et par le secrétariat général du Gouvernement.

4.Il se prononce à l'ouverture de la session suivante.

5.Le pouvoir réglementaire peut être délégué aux ministres mais ceux-ci n’en disposent pas en propre.

6.Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée.

7.Ils sont entendus quand ils le demandent.

IV. Faites les exercices à la page 181–182.

V. Trouvez la préposition correcte et composez des phrases.

Résider ____________

En vertu__________

Opter _______________

___________ cas prévu

_____________ moins ___________

Disposer _____________

Donner lieu ___________

________réserve___________

Recourir___________

VI. Traduisez vers le russe.

1.Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51–1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. (Article 50–1)