Иностранный язык учебный год 2022-23 / Иностранный язык в сфере юриспруденции / Французский язык / Осетрова, Самородова, Дубынина - Французский язык для юристов

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d'une cérémonie de passation de pouvoirs avec le président sortant, Nicolas Sarkozy, scellant le retour de la gauche au plus haut sommet de l'Etat après 17 années d'absence.

«En ce jour où je suis investi de la plus haute charge de l'Etat, j'adresse aux Français un message de confiance. Nous sommes un grand pays qui, dans son Histoire, a toujours su affronter les épreuves et relever les défis qui se présentaient à lui.

A chaque fois, il y est parvenu en restant lui-même, toujours dans l'élévation et l'ouverture, jamais dans l'abaissement et le repli. Tel est le mandat que j'ai reçu du peuple français le 6 mai: redresser la France dans la justice, ouvrir une voie nouvelle en Europe, contribuer à la paix du monde comme à la préservation de la planète.

Je mesure aujourd'hui même le poids des contraintes auxquelles notre pays fait face, une dette massive, une croissance faible, un chômage élevé et une compétitivité dégradée et une Europe qui peine à sortir de la crise.

Mais je l'affirme ici: il n'y a pas de fatalité dès lors qu'une volonté commune nous anime, qu'une direction claire est fixée et que nous mobilisons pleinement nos forces et les atouts de la France.

Ils sont considérables, la productivité de nos travailleurs, l'excellence de nos chercheurs, le dynamisme de nos entrepreneurs, le travail de nos agriculteurs, la qualité de nos services publics, le rayonnement de notre culture et notre langue, sans oublier la vitalité de notre démographie et l'impatience de notre jeunesse.

La première condition de la confiance retrouvée, c'est l'unité de la Nation. Nos différences ne doivent pas devenir des divisions, nos diversités des discordes. Le pays a besoin d'apaisement, de réconciliation, de rassemblement. C'est le rôle du président de la République de faire vivre ensemble tous les Français sans distinction d'origine, de parcours, de lieu de résidence, autour des mêmes valeurs, celles de la République.Tel est mon impérieux devoir, quel que soit notre âge, quelles que soient nos convictions, où que nous vivions, dans l’Hexagone ou dans les Outre-mer, dans nos villes, dans nos quartiers, dans nos territoires ruraux, nous sommes la France. Une France non pas dressée contre une autre mais une France réunie dans une même communauté de destin. Et je réaffirmerai en toutes circonstances nos principes intangibles de laïcité, comme je lutterai contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les discriminations.

La confiance c’est aussi l’exemplarité. Président de la République, j’assumerai pleinement les responsabilités exceptionnelles de cette haute mission. Je fixerai les priorités mais je ne déciderai pas de tout, pour tous et partout.

Conformément à la Constitution, le gouvernement déterminera et conduira la politique de la Nation, le Parlement sera respecté dans ses droits, la justice disposera de toutes les garanties de son indépendance. Le pouvoir au sommet de l’Etat sera exercé avec dignité et simplicité, avec une grande ambition pour le pays. Et une scrupuleuse sobriété dans les comportements.

L’Etat sera impartial parce qu’il est la propriété de tous les Français et qu’il n’appartient donc pas à ceux qui en ont reçu pour un temps limité la charge. Les règles de nomination des responsables publics seront encadrées et la loyauté, la compétence et le service de l’intérêt général seront les seuls critères pour déterminer mes choix pour les grands serviteurs de l’Etat.

Dans cet instant, et j’en mesure la solennité, où je suis chargé de présider la destinée de notre pays et de le représenter dans le monde, je salue mes prédécesseurs, tous ceux qui avant moi ont eu la responsabilité de conduire la République: Charles de Gaulle, qui a mis son prestige au service de la grandeur et de la souveraineté de la France; Georges Pompidou, qui fit de l’impératif industriel un enjeu national; Valéry Giscard d’Estaing, qui relança la modernisation de la société française; François Mitterrand, pour lequel j’ai une pensée toute particulière aujourd’hui même, qui fit tant pour faire avancer les libertés et le progrès social; Jacques Chirac, qui marqua son attachement aux

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valeurs de la République; Nicolas Sarkozy, à qui j’adresse des vœux pour la nouvelle vie qui s’ouvre devant lui.

Mesdames, Messieurs, je veux servir une grande cause, le rassemblement, le redressement, le dépassement et l’espoir doivent en être le fil conducteur.

Vive la République et vive la France!» Lesechos.fr • Le 15 mai 2012

Trouvez dans le texte les expressions suivantes.

Вступать на пост главы государства Независимо от возраста, убеждений, места жительства Производительность труда

Втом случае если Конкурентоспособность

Отстаивать неприкосновенность принципов Безукоризненность Беспристрастность Примирение и единство Содействовать делу мира Мандат доверия Осознавать степень трудностей

Приверженность ценностям Республики

Всоответствии с современными требованиями Примирение Противостоять

Восстановить экономику(поднять уровень развития страны)

Вдухе правосудия

Преданность общему делу Решать единолично

IX. Si vous étiez Président, quelles seraient vos paroles aux compatriotes?

Être Président, ça ne s'improvise pas, tout comme être un bon orateur. Le discours du Président ne doit pas être pris à la légère. Voilà pourquoi de nombreux politiques sont accompagnés de leur «plume» pour préparer leur intervention orale. Le discours, c'est comme une pièce de théâtre ou un one man show. Ça se prépare soigneusement.

Trois jeunes ont accepté de jouer le jeu et de dévoiler quel serait leur discours s'ils étaient amenés un jour à devenir Président de la République. Tous nous promettent un monde meilleur sous leur mandat. Et vous? Soyez éloquent et convaincant.

ADRIEN, 24 ANS

«Mes chers citoyens français,

Ce soir, vous m'avez élu votre Président! En m'attestant votre confiance, vous, millions de Français de gauche, vous faites de moi un homme rempli d'émotion. Mais surtout, vous me confiez une tâche qui ne sera pas simple, sortir la France de la crise. Comment ne pas commencer ce discours, par vous, Français, qui en votant, montrez que vous voulez le changement. Je ne saurai vous remercier si ce n’est par redonner confiance à cette France qui souffre. Ce soir, ce n’est pas un parti qui a gagné, ce n’est pas un candidat, mais le peuple. J’aimerai rendre à la France le système social idéalisé dans le monde entier, lui redonner son plein emploi, rapprocher ses citoyens auprès d’un véritable pro-

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jet. Mais cela n’est possible, sans que communistes, historiens, jeunes ou toutes autres catégories de personnes décident de travailler ensemble ! La liberté, l’égalité et la fraternité de nos citoyens permettront de contrecarrer une crise profonde, de réapprendre les notions de travail, de difficulté ou même de démocratie… Durant mon mandat, je vous parlerai de choses, que seuls, nous ne pourrons jamais réaliser. C’est pour cela que je compte sur nos amis du monde, notamment Africains, avec qui nous sommes tellement liés grâce à l’histoire, à croire à un monde en paix, sans pauvreté ni violence. Surtout, il ne faudra pas oublier que la France n’est jamais seule, elle aura toujours l’Europe auprès d’elle. L’UE jouera un rôle déterminant et crucial sur le sort économique français mais aussi mondial, et c’est pour cela que dès demain, j’aimerai pouvoir m’entretenir avec tous nos dirigeants de l’Union… Il y a une dernière personne que j’aimerai citer. Une personne, qui a toujours cru en moi, une personne sans qui je ne serai jamais devant vous… Je remercie ma femme, qui en plus d’être magnifique, sera, j’en suis sûr, une sublime Première dame… Avec grande émotion et sans crainte, je le dis à vous Français de cœur, vive la France, vive la République…

HAFIDA, 23 ANS

«Mes chers compatriotes,

C'est avec une vive émotion que je m'adresse à vous ce soir dans ce lieu, qu'est le palais d’Elysée, symbole fort de notre république. Je remercie tout d’abord les Français qui par leur vote d’aujourd’hui contribueront à la mise en place de mon programme qui se veut innovant pour demain. C’est la première fois que je m’adresse à eux en tant que présidente et je veux leur dire que j’œuvrerai en fonction de ce qu’ils souhaitent pour la France et non pas en fonction de ce que la dure loi du capitalisme impose à la France depuis maintenant trop longtemps. Ce mandat me donne la possibilité de lancer le processus du changement choisi par le peuple français. C’est en tant que citoyenne du monde que j’appelle tous les Français à regarder autour d’eux pour pointer du doigt les vrais problèmes qui gangrènent notre pays et le reste du monde. Les problèmes de l’autre devraient être les problèmes de chacun. Je crois sincèrement que la clé d’une France nouvelle et plus forte réside dans l’effort que nous mettrons tous en œuvre pour régler ces problèmes. Je crois en l’Homme et en l’Humanité. Seule, je ne peux vous promettre de réussir à trouver des solutions au chômage, à la pauvreté, à la crise, à l’environnement, au logement, à l’égalité des chances et à tous ces autres sujets qui arrivent jour après jour et qui restent sans solution à cause d’une politique de l’autruche trop souvent pratiquée par mes prédécesseurs. Je vous appelle donc tous à vous lever à l’unisson, à vous servir de vos différences et ressemblances pour faire de la France tout ce que nous espérons d’elle. Mes chers compatriotes, nous allons tout faire pour rendre nos vies telles qu’elles devraient être, simples, belles et heureuses à l’image de notre France Future.

Vive la République ! Vive la France !»

MATHIEU, 21 ANS, a souhaité illustrer son discours avec le célèbre tableau d’Eugène Delacroix «La liberté guidant le peuple»:

«Chers compatriotes,

C'est avec gravité que j'endosse le rôle que vous m'avez confié. Je saurai exercer cette fonction avec l'intégrité et la probité qui s'y attachent. Les chantiers sont nombreux. A l’heure de la mondialisation et des Etats continents, la France ne sera audible sur la scène internationale que par la voix de l’Europe; une Europe à refondre pour braver la crise actuelle, déjouer la récession prochaine, et surtout préparer l’avenir. En effet, s’engager sur le chemin d’une intégration européenne, pourvu que cet engagement soit accepté dans son principe, élaboré avec recul dans ses modalités et ses finalités, nous permettra de surmonter les difficultés internes. Car relancer l’emploi, nécessite de faciliter et uniformiser les conditions de travail dans une zone qui n’est encore qu’économique; car mieux répartir les flux

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migratoires et respecter la dignité de nos migrants implique une meilleure coordination; car répondre à une criminalité mondialisée qui gangrène par son influence la jeunesse, appelle un traitement de même envergure; car une mutualisation des systèmes éducatifs formerait des jeunes diplômés à même de conquérir les espaces transnationaux. Cette évolution requiert toutefois un fondement solide, celui de la nation, celui de la France et donc des Français. C’est en pays uni que nous devons affronter les obstacles quotidiens d’un système inachevé; c’est l’action de chacun qui, favorisant le vivre ensemble, conditionnera cette aventure humaine qu’est l’Europe.

Le peuple français est un grand peuple, fort de sa diversité et de son histoire; il a les outils pour déjouer les préoccupations d'aujourd'hui et bâtir demain; à l'image des printemps arabes: œuvrons ensemble.

Vive la France, vive la République, vive l'Europe.»

www.forumdesjeunes.com/

EXERCICE D’ÉCOUTE

1.Découvrez sur le site You Tube le vidéo «De Gaulle: Qu’est-ce qu’un chef de l’Etat». Enumérez les tâches et les buts que De Gaulle s’est posés dans son programme présidentiel. Caractérisez le ton de son discours.

2.Découvrez sur le site Curosphère.tv le vidéo «La Ve République: un régime présidentiel et parlementaire». Trouvez les réponses aux questions suivantes:

a.Pourquoi les adversaires du Général de Gaulle estimaient-ils qu’il a taillé le régime à sa mesure?

b.Pourquoi le Général de Gaulle à dû changer le régime avant le 30 septembre?

c.Quelle «marche forcée» aurait-il dû entreprendre pendant un si bref délai?

d.Que change le référendum? Qu’est-ce qui assure l’indépendance du Président de la République par rapport au Parlement?

e.En quoi consiste la singularité du régime de la Ve République? Quelles sont ses conséquences et ses difficultés?

JEU DE RÔLES

Organisez le forum “Mille questions au chef de l’Etat”.

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LE PARLEMENT, LE GOUVERNEMENT,

LE PREMIER MINISTRE

Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958. Il se compose de ministres et secrétaires d’État nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Il joue également un rôle central dans la procédure législative puisqu’il dispose du droit d’initiative. Il peut être habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnances. Les ministres délégués participent toujours au Conseil des ministres, quel qu’en soit l’ordre du jour. Au contraire, les secrétaires d’État et hauts commissaires n’y participent que lorsque l’ordre du jour les concerne. Le Gouvernement se compose du Premier ministre et de ministres. Parmi les ministres, on peut distinguer: des ministres d’État; des ministres proprement dits (ceux-ci dirigent l’administration placée sous leur autorité mais ne disposent pas du pouvoir réglementaire); des ministres délégués soit auprès du Premier ministre, soit auprès de simples ministres; des secrétaires d’État. Certains gouvernements ont également pu comprendre des hauts commissaires (hauts commissariat).

www.gouvernement.fr

CONSTITUTION

LE GOUVERNEMENT

ARTICLE 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

ARTICLE 23

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25. Conformément à l’article 35, en cas de guerre le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.

Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.

Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.

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LE FONCTIONNEMENT DU GOUVERNEMENT

Le gouvernement est une instance collégiale dont une seule structure est prévue par la Constitution, le Conseil des ministres. Il est présidé par le Président de la République qui fixe son ordre du jour, préside les débats et tire les conclusions, mais qui ne peut juridiquement imposer une décision. Certaines mesures doivent être prises obligatoirement en Conseil des ministres. Mais celui-ci n'est l'auteur d'aucun acte juridique. Il se contente d'approuver un projet qui deviendra un acte juridique exécutoire, ordonnance ou décret ou loi par l'apposition des signatures requises par la Constitution ou par le vote du Parlement. Le fonctionnement du gouvernement est coordonné par le Premier ministre au titre de l’article 21. Il est aidé par le Secrétariat général du gouvernement qui organise le travail gouvernemental, prépare l’ordre du jour du Conseil des ministres, et assure le suivi des textes et leur signature par les autorités compétentes. Le Secrétaire général de la défense nationale assure un rôle comparable pour les affaires militaires. Le Premier ministre et les ministres sont assistés d’un cabinet, composé d’un directeur, d’un chef de cabinet, de conseillers par secteur, dont l’un est chargé des relations avec le Parlement. Outre le Conseil des ministres, le gouvernement peut — en théorie — se réunir en conseil de cabinet sous l’autorité du Premier Ministre. Cette structure est tombée en désuétude du fait de la prépondérance du Président de la République au sein de l’exécutif, mais elle est réapparue en 1986 et 1993, en période de cohabitation. Le Premier ministre peut néanmoins réunir des séminaires gouvernementaux informels, au cours desquels aucune décision ne peut être formellement prise, mais qui constituent des réunions de travail préparatoires avant d’autres instances. Il peut y avoir aussi des formations interministérielles, qui ne regroupent pas tout le gouvernement, comme les conseils interministériels ou restreints présidés par le Président de la République, ce qui assure son autorité, ou les comités interministériels sous l’autorité du Premier Ministre (ou un représentant). Ces derniers réunissent des ministres et des hauts fonctionnaires.

TITRE X

DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

ARTICLE 68–1

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

ARTICLE 68–2

La Cour de justice de la République comprend quinze juges: douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

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LE PREMIER MINISTRE

ARTICLE 21

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

ARTICLE 22

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Le Premier ministre personnifie et représente le Gouvernement et à ce titre parle en son nom (lors de la présentation de son programme ou de l’engagement de responsabilité en particulier). Il exerce une autorité politique sur les membres du Gouvernement qui se traduit, notamment, par un pouvoir de coordination de l’action gouvernementale et d’arbitrage en cas de divergences. Il préside les comités interministériels. Il est assisté dans ses fonctions par son cabinet et par le secrétariat général du Gouvernement (structure chargée en particulier de préparer avec le secrétariat général de la Présidence de la République l’ordre du jour du Conseil des ministres, de faire le relevé de ses décisions, de saisir pour avis le Conseil d’État sur les projets de texte soumis au Conseil des ministres, de soumettre à la signature du Premier ministre le décret de présentation des projets de loi, de suivre la procédure législative, de promulguer les lois votées et de publier les textes réglementaires adoptés, d’organiser les réunions interministérielles).

LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires (article 21 de la Constitution). C’est donc à lui qu’il appartient de prendre les règlements nécessaires à l’application des lois; ceux-ci sont, le cas échéant, contresignés par le ou les ministres chargés de leur exécution. Ce pouvoir réglementaire et ce pouvoir de nomination sont toutefois partagés avec le Président de la République pour les décrets et les désignations aux emplois supérieurs pris en Conseil des ministres. Il peut être délégué aux ministres mais ceux-ci n’en disposent pas en propre: ils n’ont qu’un pouvoir d’administration sur leur département ministériel.

LE RÔLE DU PREMIER MINISTRE DANS LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE

Le Premier ministre exerce un rôle important dans la procédure législative. D’abord parce qu’il est le seul, au sein du pouvoir exécutif, qui dispose de l’initiative des lois. Ensuite parce qu’il conduit très largement la procédure: il choisit l’assemblée devant laquelle sera déposé le projet de loi, il maîtrise une partie de l’ordre du jour du Parlement, il choisit les amendements déposés au nom du Gouvernement, il peut décider d’opter pour certaines procédures (procédure accélérée, convocation d’une commission mixte paritaire, etc.). On doit cependant préciser que certains de ces pouvoirs sont exercés, dans le cours de la discussion de chaque texte, par le ministre responsable (droit d’amendement).

ARTICLE 49

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

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L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

LA DISSOLUTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

La dissolution est l’acte par lequel le Président de la République met fin prématurément aux fonctions de l’Assemblée nationale et par lequel il provoque des élections législatives anticipées.

Elles sont de plusieurs types. Elles ne visent que l’Assemblée nationale, puisque celle-ci peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement (art. 49 et 50) et que le droit de dissolution est une sorte de contrepartie de la possibilité de renverser le Gouvernement. Traditionnellement, dans un régime parlementaire, seule la chambre basse peut être dissoute.

a) Les conditions de forme

La dissolution est précédée d’un avis du Premier ministre et des Présidents des assemblées. Ces avis ne lient pas le Président de la République qui peut passer outre. On peut penser que le Président d’une Assemblée nationale menacée de dissolution risque de donner un avis négatif. Ces avis ne sont pas rendus publics et ils sont recueillis par écrit ou oralement lors des consultations à l’Elysée.

b) Les conditions de fond

Le Président de la République les apprécie souverainement et il n’y a pas de conditions liées à l’existence d’une crise gouvernementale comme sous la IVe République. Il peut dissoudre pour tout motif qu’il juge utile et c’est véritablement une prérogative présidentielle.

c) Les conditions de temps

Il n’est pas possible de laisser la nation sans représentants, ce qui justifie que la dissolution ne puisse intervenir à n’importe quel moment.

Elle ne peut intervenir durant l’intérim présidentiel (art. 7 al. 4), ni durant la période d’utilisation des pouvoirs exceptionnels (art. 16).

Elle ne peut pas intervenir non plus lorsqu’une précédente dissolution remonte à moins de douze mois, ce qui revient à dire qu’il ne peut y avoir deux dissolutions la même année. Le Président de la République est alors tenu de respecter le vœu émis par la nation après une première dissolution. On dit parfois, en paraphrasant un vieil adage juridique que «dissolution sur dissolution ne vaut».