Иностранный язык учебный год 2022-23 / Иностранный язык в сфере юриспруденции / Французский язык / Осетрова, Самородова, Дубынина - Французский язык для юристов

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

Во французском языке довольно часто встречается инфинитив пассивного залога ( être+ participe passé). При переводе на русский язык обычно используют возвратную форму или конструкцию «быть + краткая форма страдательного причастия». Иногда при этом возникает необходимость в перестановке:

Pour être discuté en séance publique, un projet ou une proposition de loi doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée.

Для того, чтобы законопроект или законодательное предложение могли обсуждаться на открытом заседании, их необходимо внести/они должны быть внесены/ в повестку дня.

Но в сочетании с другими глаголами французский инфинитив оказывается более сложным для перевода и требует трансформаций. Например, транспозиций типа глагол — существительное или существительное — глагол:

Le vote definitive de la loi par le Parlement ne suffit pas à rendre la loi obligatoire.

Принятия закона парламентом в окончательном чтении не достаточно для придания ему обязательной силы.

PRATIQUE DE LA TRADUCTION

Переведите на русский язык.

1.Cependant, la promulgation d’une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas: le contrôle de la constitutionnalité des lois et la nouvelle délibération de la loi.

2.La IIIe République est censée être une solution provisoire en attendant le rétablissement de la monarchie.

3.Conseil constitutionnel a vu son rôle considérablement augmenter avec l’introduction du contrôle a posteriori des lois par la révision du 23 juillet 2008.

4.Le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d’un mandat complet si, à l’expiration du mandat du conseiller remplacé, le remplaçant n’a pas occupé cette fonction pendant plus de trois ans.

5.le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

6.Il n'a jamais eu à intervenir dans cette hypothèse depuis 1976.

7.Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

8.La Haute Cour de Justice est une juridiction française créée pour traiter les accusations de Haute Trahison (aujourd’hui «Manquement»).

9.La mise en accusation doit être votée en termes identiques au scrutin public et à la majorité absolue par les deux chambres.

10.Le mandat du remplaçant peut être prolongé de la durée d'un mandat complet.

11.Ceci le conduit lorsqu'il constate une irrégularité ou une fraude susceptible d’avoir une incidence significative sur l’issue du scrutin à réformer les résultats et, le cas échéant, à annuler l’élection.

12.A cette déclaration il faut joindre les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d’électeur.

ANNEXE 1

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

passé composé и переводится на русский язык деепричастием совершенного вида или придаточным предложением с союзом «после того, как»:

Le président de séance, après avoir appelé le texte à l’ordre du jour, donne la parole au Gouvernement représenté par le ministre concerné.

После того, как председательствующий объявит о включении текста в повестку дня, он дает слово правительству в лице заинтересованного министра. // Объявив о включении текста в повестку дня, председательствующий дпет слово правительству в лице заинтересованного министра.

PRATIQUE DE LA TRADUCTION

Переведите на русский язык.

1.Pour la bonne organisation des travaux, les amendements, exceptés ceux présentés par le Gouvernement ou la commission, doivent avoir été déposés dans certains délais.

2.La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

3.De nombreux politiciens sont discrédités pour avoir été incapables de mener la guerre contre l’Allemagne.

4.Pour voter il faut avoir demandé son inscriptions sur les listes électorales !

5.Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

6.L’électeur, après avoir fait constater son identité, prend, lui-même, une enveloppe.

7.Dans la pratique, c’est la commission des affaires étrangères qui décide, après en avoir informé le Gouvernement, s’il y aura ou non débat en séance publique.

8.Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

ОГРАНИЧИТЕЛЬНЫЕ КОНСТРУКЦИИ

EXPRESSIONS RESTRICTIVES

Ограничение подлежащего во французском языке осуществляется с помощью прилагательного «seul», которое ставится перед существительным-подлежащим.

Ограничение действия, выражаемого сказуемым, осуществляется при помощи конструкции ne + глагол + que.

И в том, и в другом случае это ограничение в русском языке будет выражаться частицей «только»:

Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Учитываются только голоса, поданные за предложение об образовании Высокой Палаты правосудия либо за смещение Президента Республики.

Une motion de censure n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale.

ANNEXE 1

TEXTE 1 (POUR L’UNITÉ1)

DISCOURS DE BAYEUX DU GÉNÉRAL DE GAULLE DU 16 JUIN 1946 (EXTRAIT)

Du Parlement, composé de deux Chambres et exerçant le pouvoir législatif, il va de soi que le pouvoir exécutif ne saurait procéder, sous peine d'aboutir à cette confusion des pouvoirs dans laquelle le Gouvernement ne serait bientôt plus rien qu'un assemblage de délégations. Sans doute aura-t-il fallu, pendant la période transitoire où nous sommes, faire élire par l'Assemblée nationale constituante le Président du gouvernement provisoire, puisque, sur la table rase, il n'y avait aucun autre procédé acceptable de désignation. Mais il ne peut y avoir là qu'une disposition du moment. En vérité, l'unité, la cohésion, la discipline intérieure du gouvernement de la France doivent être des choses sacrées, sous peine de voir rapidement la direction même du pays impuissante et disqualifiée. Or, comment cette unité, cette cohésion, cette discipline, seraient-elles maintenues à la longue si le pouvoir exécutif émanait de l'autre pouvoir auquel il doit faire équilibre, et si chacun des membres du gouvernement, lequel est collectivement responsable devant la représentation nationale tout entière, n'était, à son poste, que le mandataire d'un parti? C'est donc du chef de l'État, placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement mais beaucoup plus large et composé de manière à faire de lui le Président de l'Union française en même temps que celui de la République, que doit procéder le pouvoir exécutif. Au chef de l'État la charge d'accorder l'intérêt général quant au choix des hommes avec l'orientation qui se dégage du Parlement. A lui la mission de nommer les ministres et, d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement. Au chef de l'État la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c'est envers l'État tout entier que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens. A lui la tâche de présider les Conseils du gouvernement et d'y exercer cette influence de la continuité dont une nation ne se passe pas. A lui l'attribution de servir d'arbitre au-dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître par des élections sa décision souveraine. A lui, s’il devait arriver que la patrie fût en péril, le devoir d’être le garant de l’indépendance nationale et des traités conclus par la France.

DISCOURS DE M. DEBRÉ DEVANT LE CONSEIL D’ETAT DU 27 AOÛT 1958 (EXTRAIT)

Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire. Faute d'un vrai chef d'Etat, le Gouvernement, en l'état actuel de notre opinion, en fonction de nos querelles historiques, manque d'un soutien qui lui est normalement nécessaire. C'est dire que le Président de notre République ne peut être seulement, comme en tout régime parlementaire, le chef d'Etat qui désigne le Premier ministre, voire les autres ministres, au nom de qui les négociations internationales sont conduites et les traités signés, sous l'autorité duquel sont placées l'armée et l'administration. Il est, dans notre France, où les divisions intestines ont un tel pouvoir sur la scène politique, le juge supérieur de l'intérêt national. A ce titre, il demande, s'il estime utile, une deuxième lecture des lois dans le délai de leur promulgation (disposition déjà prévue et désormais classique); il peut également (et ces pouvoirs nouveaux sont d'un intérêt considérable) saisir le Comité constitutionnel s'il a des doutes sur la valeur de la loi au regard de la Constitution. Il peut apprécier si le référendum, qui doit lui être demandé par le Premier ministre ou les présidents des assemblées, correspond à une exigence nationale. Enfin, il dispose de cette arme capitale de tout régime parlementaire qui est la dissolution. Est-il besoin d'insister sur ce que représente la dissolution? Elle est l'instrument de la stabilité gouvernementale. Elle peut être la récompense d'un Gouvernement qui paraît avoir

ANNEXE 2

ANNEXE 2

ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЮРИСТОВ

réussi, la sanction d'un Gouvernement qui paraît avoir échoué. Elle permet entre le chef de l'Etat et la nation un bref dialogue qui peut régler un conflit ou faire entendre la voix du peuple à une heure décisive. Ce tableau rapidement esquissé montre que le Président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir: il sollicite le Parlement, il sollicite le Comité constitutionnel, il sollicite le suffrage universel.

TEXTE 2 (POUR L’UNITÉ2)

CHIRAC IMPRIME SA MARQUE SUR LA CONSTITUTION

Avec les trois révisions constitutionnelles à venir, la loi fondamentale aura été modifiée seize fois — sur vingt-quatre — depuis 1995.

Jacques Chirac s'impose comme le champion de la réforme constitutionnelle ! La loi fondamentale a été réformée à dix-neuf reprises depuis 1958: deux fois sous de Gaulle, jamais sous Pompidou, deux fois sous Giscard d'Estaing, quatre fois pendant les quatorze années de présidence de Mitterrand et onze fois pendant les deux mandats de Jacques Chirac. Le nombre de réformes entrées en vigueur est en réalité de vingt-et-une, car la révision du 4 août 1995 en a comporté trois en même temps: sur le champ d'application du référendum, sur l'instauration de la session parlementaire unique et sur le régime d'inviolabilité parlementaire. Sur ces vingt et une, treize sont donc intervenues alors que Jacques Chirac était président de la République. Et trois autres devraient être adoptées par le Congrès, malgré les réticences apparues dans la majorité (lire ci-dessous) avant la fin de la session parlementaire qui doit intervenir le 22 février: l’inscription dans la loi fondamentale de l’abolition de la peine de mort, la réforme du statut pénal du chef de l’État, et le gel de l’électorat en Nouvelle-Calédonie. Au total donc, si ces trois dernières réformes aboutissent, seize auront été adoptées sous la présidence de Jacques Chirac sur un total de vingt-quatre depuis 1958.

Cette abondance doit être relativisée. D’abord, quatre des réformes en question sont intervenues pendant la cohabitation avec le gouvernement Jospin. Deux d’entre elles sont parmi les plus importantes: le quinquennat et la parité entre les hommes et les femmes aux fonctions électives. La première peut difficilement être considérée comme d’inspiration chiraquienne. Le chef de l’État s’y était toujours opposé et s’il l’a finalement acceptée en 2000 c’est parce qu’il lui devenait difficile de résister à une pression venant aussi bien de la droite que de la gauche, pression entretenue surtout par Valéry Giscard d’Estaing et Lionel Jospin.

Quant à la parité, sa paternité est partagée puisqu’elle avait été évoquée en 1997 devant les députés par Alain Juppé, alors premier ministre, puis par son successeur Lionel Jospin dans sa déclaration de politique générale en juin de la même année.

DES ADAPTATIONS NÉCESSAIRES

D'autre part, certaines des révisions intervenues depuis 1995 s'imposaient de toute façon en raison d'engagements européens ou internationaux: ainsi des révisions préalables à la ratification des traités européens, traité d'Amsterdam et Constitution européenne. Il reste que Jacques Chirac a incontestablement imprimé sa marque à la loi fondamentale. Jusqu'en 1995, la Constitution avait subi trois réformes importantes: celle de 1962 qui a institué l'élection du président de la République au suffrage universel — la plus lourde de conséquences, et de loin, de toutes les révisions constitutionnelles —, celle de 1974 qui a étendu aux parlementaires la saisine du Conseil constitutionnel et la révision préalable à la ratification du traité de Maastricht, qui a introduit dans la Constitution un titre consacré aux délégations de souveraineté de la France.