Иностранный язык учебный год 2022-23 / Иностранный язык в сфере юриспруденции / Французский язык / Осетрова, Самородова, Дубынина - Французский язык для юристов

THÈME 10

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l’on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d’une personnalité morale de droit international. Il s’agit le plus souvent des États, mais d’autres personnes morales, comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure.

On oppose souvent les traités, et plus généralement les contrats, aux Constitutions. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique «horizontale»: les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu’ils contractent. Les secondes suivent une logique «verticale», puisque les citoyens ne font qu’approuver ou non une Constitution qui leur a été donnée par une autorité hiérarchiquement supérieure.

Étant de nature contractuelle, le traité peut en principe comporter n’importe quelle clause, d’autant plus que les principaux contractants sont les États souverains. Le droit de certains pays impose cependant que les traités respectent les dispositions de la constitution. Il existe des accords internationaux qui encadrent la conclusion d’autres traités, le plus connu étant la convention de Vienne de 1969, ou «traité des traité».

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions.

Aux termes de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international, même si celui-ci n’est pas soumis à ratification.

L’article 53 de la Constitution prévoit pour sa part que plusieurs catégories de traités ou d’accords ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Sont ainsi visés:

—les traités de paix,

—les traités de commerce,

—les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale,

—les traités engageant les finances de l’État,

—les traités modifiant des dispositions de nature législative,

—les traités relatifs à l’état des personnes,

—les traités comportant cession, échange ou adjonction de territoire.

Une part importante des traités et accords conclus par la France est soumise au Parlement avant leur entrée en vigueur. La Constitution prévoit par ailleurs en son article 11 que le Président de la République peut soumettre au référendum «tout projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».

Enfin, les accords conclus par l’Union européenne sont soumis au Parlement lorsqu’ils interviennent dans un domaine de compétence partagée entre l’Union et les États membres.

LE RÔLE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La quasi-totalité des textes législatifs d’autorisation de ratification ou d’approbation d’une convention internationale relève de l’initiative gouvernementale. Lorsqu’un projet de loi autorisant la ratification d’un traité ou l’approbation d’un accord est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, il est renvoyé systématiquement à la commission des affaires étrangères (la règle étant

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ФРАНЦУЗСКИЙ ЯЗЫК ДЛЯ ЮРИСТОВ

différente au Sénat puisque les conventions fiscales, par exemple, sont renvoyées à la commission des finances).

L'EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères désigne un rapporteur chargé de présenter le projet de loi à ses collègues. Les travaux de la commission donnent lieu à un rapport écrit distribué avant la tenue de la séance publique. Assez souvent, les projets sont adoptés à l’unanimité par la commission, mais, dans certains cas, la commission reporte sa décision, voire rejette le projet ou obtient son ajournement. Il n’est pas exceptionnel non plus que la commission reporte sa décision ou qu’elle adopte le projet en demandant au Gouvernement de reporter son examen en séance publique, lorsqu’elle souhaite compléter son information. L’ajournement du projet est une procédure spécifique à l’examen des traités et accords internationaux. Cette procédure permet de reporter la discussion d’un accord international sans pour autant le rejeter formellement.

Les cas de rejet sont beaucoup plus rares. Ils surviennent lorsque certaines dispositions de la convention sont jugées inacceptables. Dans la pratique, il ne semble pas y avoir eu de cas de rejet mais plutôt de reports pour des durées souvent longues.

L'EXAMEN EN SÉANCE PUBLIQUE

Le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit la possibilité de recourir à une procédure d’examen simplifiée spécifique pour les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’une convention internationale. Dans certains cas, l’autorisation de ratifier ou d’approuver une convention ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

À la différence du Sénat, où les projets de loi d’autorisation de ratification ou d’approbation d’une convention donnent systématiquement lieu à un débat public, l’Assemblée nationale met la plupart du temps en œuvre une procédure d’examen simplifiée de ces textes. La Conférence des Présidents peut décider que ces projets seront directement mis aux voix sans qu’aucun orateur ne s’exprime. Cette procédure permet d’alléger la séance publique et facilite ainsi une meilleure gestion du temps législatif.

Ces dispositions ne limitent nullement les compétences de l’Assemblée puisque, d’une part, un examen a eu lieu en commission et que, d’autre part, le Gouvernement, le président de la commission des affaires étrangères ou le président d’un groupe peuvent faire opposition à la procédure d’examen simplifiée. Dans la pratique, c’est la commission des affaires étrangères qui décide, après en avoir informé le Gouvernement, s’il y aura ou non débat en séance publique. En cas de dépôt de motions de procédure sur le texte, la procédure d’examen simplifiée ne peut pas être utilisée.

Après que le Parlement a autorisé la ratification ou l’approbation, celle-ci n’intervient pas nécessairement immédiatement. Cela peut être le cas lorsque tous les États de l’Union européenne décident de ratifier un accord le même jour. Enfin, en matière diplomatique, le vote des assemblées parlementaires ne lie pas l’exécutif: la décision de ratifier ou d’approuver une convention peut ainsi être ajournée de manière discrétionnaire même après la promulgation de la loi d’autorisation.

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CONSTITUTION

ARTICLE 52–55

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

ARTICLE 53

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

ARTICLE 53–1

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

ARTICLE 53–2

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

ARTICLE 54

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

ARTICLE 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

VOCABULAIRE

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QUESTIONS

1.Quel est le rôle de la commission des affaires étrangères?

2.Dans quels cas les accords conclus par l’Union européenne sont-ils soumis au Parlement?

3.Qu’est-ce qu’on entend par la procédure d’examen simplifié?

4.Quand un traité ou un accord international prend-il effet?

5.Si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, quelle procédure est obligatoire pour que celui-ci prenne effet?

6.Pourquoi oppose-t-on les traités à la Constitution?

EXERCEZ-VOUS

I. Traduisez vers le russe, en vous servant d'un dictionnaire, les expressions avec le verbe soumettre. Composez de courtes phrases.

Soumettre au vote

Soumettre au jugement

Soumettre à l’examen

Soumettre l’affaire à l’arbitrage

Soumettre à une opération

Soumettre à l’approbation

Soumettre au vote

Se soumettre à la décision

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ajouter un titre nouveau à la Constitution libellé «des Communautés européennes et de l’Union européenne».

L’article 55 de la Constitution française attache une autorité supérieure à la convention internationale par rapport à celle de la loi interne. Autrement dit, le législateur français, et a fortiori l’exécutif, ne peuvent adopter des dispositions contraires aux dispositions d’un traité international conclu et ratifié par la France. En conséquence, un juge français se doit d’adopter l’une des deux attitudes suivantes:

1.Soit la loi est antérieure au traité, et le juge doit alors considérer que celle-ci a été abrogée par le traité. Il abandonne la loi interne et applique le traité.

2.Soit la loi est postérieure au traité, et alors le juge doit laisser inappliquée la loi au profit du

traité, puisque le législateur n’avait pas la possibilité d’adopter une loi allant à l’encontre d’un texte international qui lie la France.

Cette autorité supérieure du traité est conditionnée par le principe de réciprocité: l’autorité du traité est subordonnée à son application par l’autre partie.

Les rapports entre le traité et la loi sont au XXIe siècle plus clairs. L’évolution jurisprudentielle en la matière a, en effet, été fort complexe et des divergences importantes sont apparues entre les différents ordres de juridiction, divergences qui semblent maintenant avoir été enrayées.

Le Conseil constitutionnel refuse de connaître de la conformité des lois aux traités, au motif essentiel qu’«une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution». Ainsi, il écarte les traités du bloc de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel estime que le cadre limité de sa mission ne lui permet pas de vérifier la conformité des lois aux traités et considère que les véritables destinataires de l’article 55 de la Constitution sont les juridictions des deux ordres. La Cour de cassation, dans un arrêt de 1975, prit position en faveur d’une supériorité sans condition du traité sur la loi interne, qu’elle soit antérieure ou postérieure à celui-là. La Haute juridiction reconnut ainsi le droit à tout tribunal de l’ordre judiciaire de juger de la conformité de la loi aux traités afin de faire prévaloir ces derniers. Quant au Conseil d’État, celui-ci s’est refusé pendant très longtemps à juger de la compatibilité des lois aux traités. Il effectuait une distinction tout à fait illogique entre les lois antérieures, qu’il considérait comme implicitement abrogées par le traité, et les lois postérieures aux traités qui, elles, l’emportaient sur la convention internationale.

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V. Lisez le texte. A partir du contenu du texte préparez un projet sur le thème «La participation de la France à l’Union européenne».

LA PLACE SPÉCIFIQUE DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

L’article 88–1 consacre une place particulière au droit de l’Union européenne en proclamant le principe de la participation de la France à l’Union européenne. Celui-ci peut être compris comme imposant une forme de primauté de ce droit sur les normes de droit français, autorisant les juridictions françaises à traiter de manière spécifique le droit de l’Union.

A. L’ADJONCTION D’UN TITRE DE LA CONSTITUTION CONSACRÉ AU DROIT COMMUNAUTAIRE

L’adjonction d’un titre spécifique dans la Constitution consacré aux Communautés et à l’Union européenne, puis à l’Union européenne seule est significative de la place spécifique de ce droit dans l’ordre constitutionnel. Ce titre a été introduit en 1992, lors de la ratification du traité de Maastricht relatif à l’Union européenne et il a été plusieurs modifié depuis cette date, afin de suivre les différentes étapes de la construction européenne.

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Ce titre XV a conduit le juge constitutionnel et le juge administratif à modifier les normes de référence et les mécanismes de prévalence dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois transposant des directives européennes.

Le Titre XV comporte quatre types de dispositions:

—d’abord, une clause générale d’appartenance de la France à l’Union européenne (art. 88–1);

—ensuite des dispositions plus précises destinées principalement à lever l’inconstitutionnalité de traités préalablement jugés inconstitutionnels (art. 88–2 et 88–3);

—des articles, visant à associer davantage le Parlement français au processus décisionnel européen (art. 88–4, 88–6 et 87);

—une quatrième disposition impose le recours au référendum en cas de nouvelles adhésions à l’Union européenne (art. 88–5).

B. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES RAPPORTS ENTRE LA CONSTITUTION ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Dans une décision 2006–540 DC du 27 juillet 2006, qui prenait appui sur des décisions rendues en juin et juillet 2004, le Conseil a accepté de contrôler la compatibilité de la loi à la directive européenne qu’elle transpose.

—D’une part, si la Constitution fait obligation au législateur de transposer les directives européennes en droit national, le Conseil doit nécessairement veiller au respect de cette exigence. Cette obligation ne joue que si les dispositions de la directive sont inconditionnées et précises et si aucune disposition constitutionnelle inhérente à l’identité constitutionnelle de la France n’y fait obstacle.

—D’autre part, les délais que la Constitution fixe au Conseil constitutionnel pour l’examen de la loi (un mois ou 8 jours) interdisent au Conseil d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne, chargée de veiller à l’interprétation uniforme du droit communautaire. Ainsi le Conseil ne peut censurer que les dispositions législatives manifestement incompatibles avec la directive.

Le Conseil reconnaît que les dispositions d’une directive peuvent, en vertu de l’article 88–1 de la Constitution, prévaloir sur des exigences constitutionnelles, sauf si ces exigences concernent l’identité constitutionnelle de la France.

EXPRIMEZ-VOUS

Lors de la ratification du traité de Maastricht il se fait voir des contradictions avec les dispositions de la Constitution notamment celles où il s’agit des questions de souveraineté. Quelles sont vos solutions?

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