Иностранный язык учебный год 2022-23 / Иностранный язык в сфере юриспруденции / Французский язык / Осетрова, Самородова, Дубынина - Французский язык для юристов

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

La Constitution fixe un délai précis mais souple pour la tenue de l’élection présidentielle. Elle doit se dérouler 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président de la République sortant. Le déroulement de la campagne électorale qui précède une élection ou un référendum est prévu par la loi organique. La campagne électorale officielle s’ouvre le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin et s’interrompt la veille du scrutin, à zéro heure. Elle reprend le jour de la publication au Journal officiel dans lequel sont publiés des noms des deux candidats restants et s’achève la veille du second tour, à zéro heure. La durée totale de cette campagne officielle est d’environ 30 jours. Les différents candidats doivent recevoir les mêmes conditions de traitement de la part des pouvoirs publics. Concrètement, cela signifie:

—qu’un affichage minimum leur est assuré;

—que l’envoi de leur profession de foi est pris en charge;

—qu’un temps d’antenne minimum leur est réservé à la radio et à la télévision.

La Commission nationale de contrôle (CNC) veille au respect de cette égalité de traitement

entre candidats. Dans le domaine audiovisuel, ce rôle appartient au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui, à ce titre, comptabilise les temps de paroles des différents candidats.

Traditionnellement, les sondages d’opinion ne pouvaient plus être publiés pendant la semaine précédant chaque tour afin de préserver la liberté de choix des électeurs. La loi du 19 février 2002 a modifié ce point. Les sondages peuvent désormais être publiés jusqu’à la veille de chaque tour de scrutin.

OPÉRATIONS DE VOTE

Le scrutin ne dure qu'un seul jour. Il a lieu un dimanche. En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour.

Dans toute la France le jour du scrutin les bureaux de vote sont ouverts sans interruption de 8 heures à 18 heures. Dans les plus grandes villes, ils restent ouverts jusqu'à 20 heures.

Le scrutin est secret. Aujourd’hui les plus grands bureaux de vote — ceux des communes de plus de 3500 habitants — sont dotés d'une machine à voter. Dans tous les autres le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe. Le président constate qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe que l’électeur introduit lui-même dans l’urne. L’urne électorale est transparente.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement.

Dès la clôture du scrutin, l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procèsverbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire. Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100.

A chaque table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur; celui-ci le lit à haute voix; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul. Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent

THÈME 8

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VII. Traduisez le texte et faites le résumé.

LA CAMPAGNE ÉLECTORALE

L’élection doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant la fin du mandat en cours, afin d’assurer la continuité de la fonction. L’article 6 prévoit que le mandat est renouvelable: le président sortant peut être candidat à sa propre succession, comme en 1965, 1981, 1988 et en 2002.

La loi organique, prise en application de l’article 6, prévoit pour chaque candidat un compte de campagne pour les douze mois précédant le scrutin, avec la mention des recettes et des dépenses perçues ou effectuées en vue de son élection par lui-même ou pour son compte.

C’est la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, qui examine, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, ces comptes selon une procédure contradictoire.

L’Etat rembourse forfaitairement à tous les candidats un vingtième du plafond des dépenses. Tout candidat qui a franchi la barre des 5% des suffrages exprimés obtient le quart du plafond. La loi réglemente aussi le marketing politique, interdisant ainsi toute publicité commerciale par voie de presse, d’affichage, de moyens audiovisuels, durant les trois derniers mois de la campagne. La loi a donc élargi la durée de la campagne électorale, en étendant le contrôle dans le domaine financier. Il s’agit d’un coup de frein aux dérives des années 1980 en matière de financement de la vie politique qui s’étaient inspirées des méthodes américaines.

Les règles relatives à la propagande électorale sont aussi réglementées, depuis l’élection de 1965. Tous les candidats bénéficient des mêmes facilités de propagande et la Commission nationale de contrôle (composée du Vice-président du Conseil d’Etat, du Premier président de la Cour de cassation, du Premier président de la Cour des comptes, plus des membres de ces trois hautes juridictions) y veille, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour l’utilisation des moyens audiovisuels: deux heures d’émission sont accordées à chaque candidat, pour la télévision publique, en vertu d’une égalité formelle entre les candidats.

journal-officiel. gouv.fr

EXERCICE D’ÉCOUTE

1.Suivez sur le site You Tube le vidéo «Participer sous la 5e République». Parlez du rôle qui est réservé aux citoyens dans les institutions de la 5e République.

2.Suivez le cours pour le BAC sur le site You Tube «Constitution de la Ve République» et parlez du système des élections en France.

JEU DE RÔLES

Сandidats aux élections législatives, vous participez au face-à-face télévisé. Présentez vos programmes.

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COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

En France, la démocratie locale est une composante essentielle de la démocratie nationale. Elle s'exerce notamment par la désignation de conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale (la commune, le département, la région ou collectivité d'outre-mer), dont l'exécutif n'est pas seulement un administrateur local mais se voit investi d'un rôle politique local déterminant.

Cette structure a sa traduction parlementaire dans la Constitution puisque le Sénat, assemblée de plein exercice, a en outre reçu de l'article 24 la mission spécifique «d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République». Cette mission n’est pas sans rappeler les prérogatives reconnues à bien d’autres secondes chambres pour représenter les collectivités infra-étatiques, notamment dans les États fédéraux. Pour ce qui concerne la France, cette représentation repose avant tout sur le régime électoral des sénateurs, élus par un collège composé principalement d’élus locaux: les sénateurs sont les élus des élus, en particulier ceux en charge de l’administration des collectivités territoriales.

La mission de représentation des collectivités territoriales confère au Sénat une responsabilité particulière dont le constituant a tiré la conséquence lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. En effet, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article 39, alinéa 2, de la Constitution, les projets de loi «ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales» doivent désormais être soumis en premier lieu au Sénat.

Si la République française est bien un Etat unitaire, elle est aussi décentralisée. Les collectivités territoriales occupent ainsi une place au sein de la Constitution.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La Constitution de 1958 a repris les dispositions de celle de 1946, qui intégrait les collectivités territoriales dans la Constitution (art 85 et s. du texte de 1946) et elle comprend un Titre XII intitulé «Des collectivités territoriales» qui a fait l’objet de profondes modifications par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

La reconnaissance constitutionnelle des collectivités territoriales par l’article 72 alinéa 1 garantit leur existence car elles ne peuvent être supprimées que par la Constitution, du moins la catégorie à laquelle elles appartiennent. L’inscription des régions dans cette liste, par la loi constitutionnelle de 2003, donne à celles-ci une consécration qui n’était, jusque là, que législative depuis 1982. Cette révision a, en outre, constitutionnalisé la catégorie des «collectivités à statut particulier» et celle des «collectivités d’outre-mer» destinées à remplacer les anciens territoires d’outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, et à englober Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences (art. 72). Pour autant, les collectivités territoriales françaises sont celles «de la République» ce qui rejoint l’article 1er de la Constitution selon lequel la République française est «indivisible». Le statut constitutionnel des collectivités territoriales n’empêche pas que celles-ci soient conçues dans un Etat unitaire, ce qui légitime et encadre le contrôle exercé sur ces collectivités.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Ces collectivités bénéficient d'une autonomie et non d'une indépendance, car elles font l'objet d'un contrôle qui se justifie par le caractère unitaire de l'Etat, appelé tutelle ou, plus récemment, contrôle de légalité. L'unité de l'Etat n'empêche pas la diversité des organisations administratives,

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autour de deux notions classiquement opposées mais qui peuvent être complémentaires, ni l'existence de collectivités territoriales dont certaines bénéficient d'une assez large autonomie.

La France de la Ve République est à la fois centralisée et décentralisée.

«Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois» (art. 72).

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre (art. 72–2).

Les catégories de collectivités territoriales sont énumérées à l’alinéa 1 de l’article 72 modifié en 2003. Les plus importantes sont celles dites de droit commun qui existent aussi bien en métropole que dans les départements et régions d’outre-mer:

—Il s’agit tout d’abord des communes au nombre de 36 779 qui se répartissent en 36 565 communes en métropole et 114 communes dans les départements d’outre-mer.

—A ce chiffre, il faut ajouter les deux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les communes des territoires d’outre-mer (TOM) (48) et des collectivités à statut particulier dont la NouvelleCalédonie (52).

—Viennent ensuite les départements, au nombre de 99, créés, à partir de 1789, sur la base du découpage des provinces de l’Ancien Régime.

—Aux 96 départements métropolitains, il faut ajouter les 3 Départements d’Outre-mer que sont la Guadeloupe, La Réunion créés sous cette forme par la loi du 19 mars 1946 et Mayotte devenu département d’outre-mer en 2009. Il faut y ajouter les deux collectivités uniques de la Guyane et de la Martinique qui gèrent les compétences des anciens DOM et TOM correspondants.

—La dernière catégorie est celle des régions qui ne sont des collectivités territoriales que depuis la loi du 2 mars 1982. Au nombre de 23 à l’heure actuelle, elles comprennent 21 régions métropolitaines, et 3 régions d’outre-mer qui ont la particularité d’avoir le même territoire que les

DOM (Guadeloupe et La Réunion).

A ces collectivités, il faut ajouter la Corse, seule collectivité à statut particulier par la loi du 13 mai 1991 portant statut particulier de la Corse. Mais, dans tous les cas où son statut ne déroge pas au droit commun, c'est le droit régional qui doit s'appliquer.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a créé la catégorie des collectivités d’outre-mer qui regroupait à cette date:

1.la Polynésie française

2.Saint-Pierre-et-Miquelon

3.Wallis-et-Futuna.

4.Une loi organique du 21 février 2007 a créé deux nouvelles C.O.M., Saint-Barthélemy et SaintMartin.

LES COMMUNES

En France, elles sont particulièrement nombreuses (36.683, ce qui est sans équivalent en Europe) et, pour la plupart, de faible dimension (32.000 d'entre elles ont moins de 2.000 habitants).

Le conseil municipal est élu par les habitants de la commune. Le mode d'élection varie selon que celle-ci comprend plus ou moins de 3.500 habitants. Dans le second cas, on applique la représentation proportionnelle avec une prime au profit de la liste ayant obtenu le plus de voix, dans le second, l'élection se fait au scrutin de liste majoritaire à deux tours.