Иностранный язык учебный год 2022-23 / Иностранный язык в сфере юриспруденции / Французский язык / Осетрова, Самородова, Дубынина - Французский язык для юристов

THÈME 8

SYSTÈME ÉLECTORAL

«Pour avoir une chance d’être élu à la présidence de la République, il faut réunir trois conditions idéales. La première: avoir atteint une dimension nationale incontestable. La deuxième: être au pouvoir ou l’avoir exercé longtemps. La troisième: avoir l’appui d’un bon appareil de parti».

Georges Pompidou

TEXTE 1

ELECTION PRÉSIDENTIELLE

L'élection présidentielle en France détermine la personne qui sera désignée Président de la République pour un mandat de cinq ans contre sept auparavant. Ce mandat est souvent appelé quinquennat depuis 2002. Sous la Ve République, et jusqu'à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n'y avait pas de limite au nombre de mandats que peut effectuer consécutivement un président de la République. L'article 6 de la Constitution précise que le mandat ne peut être renouvelé qu'une fois consécutivement. Le Président de la République française est élu pour un mandat de cinq ans, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Seuls peuvent se présenter les citoyens français âgés d'au moins 18 ans (la condition d’âge précédemment fixée à 23 ans a été supprimée en 2011). Conformément à la révision du 23 juillet 2008 le Président de la République française depuis 2007 est éligible pour concourir à un second mandat de cinq ans.

Le Conseil constitutionnel est, selon l'article 58 de la Constitution, en charge de la régularité de l'élection, de l'examen des réclamations et de la proclamation des résultats. Le Conseil constitutionnel est à la fois le juge du déroulement matériel du scrutin, du dépouillement et du décompte des voix. Ceci le conduit, lorsqu’il constate une irrégularité ou une fraude susceptible d’avoir une incidence significative sur l’issue du scrutin, à réformer les résultats et, le cas échéant, à annuler l’élection.

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POUR VOTER

Il faut être électeur, c'est-à-dire:

—être âgé de 18 ans au moins;

—être de nationalité française (de naissance ou par naturalisation);

—avoir demandé son inscription sur les listes électorales;

—ne pas se trouver dans un cas d’incapacité (être aliéné) ou d’indignité (avoir été condamné pour un crime);

—jouir de ses droits civils et politiques.

CONSTITUTION

ARTICLE 7

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement. L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au

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moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice. En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement. Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection. Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection. En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour. Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

VOCABULAIRE

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

de leur mandat, n'étant juridiquement liés par aucun engagement. Tout mandat impératif est en effet nul.

CESSATION DU MANDAT

L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement, en principe tous les cinq ans, sauf si le Président de la République exerce son droit de dissolution (art. 12 de la Constitution) ou s’il y a lieu de procéder à des élections partielles en cas de vacance de sièges.

Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent désormais (loi organique n° 2001–419 du 15 mai 2001 modifiant la date d’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale) «le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection» et les élections législatives doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent cette date.

En cas de dissolution, les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après celle-ci.

L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE

On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d'immunités: l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

L’IRRESPONSABILITÉ

L’irresponsabilité, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat. Elle est établie par la Constitution dont l’article 26, dans son premier alinéa, dispose «qu’aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions».

En revanche, l’irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire: interventions et votes en séance publique et en commissions, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d’une mission. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnées ou susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple).

L'INVIOLABILITÉ

L'inviolabilité tend à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens. L'inviolabilité présente un caractère personnel car elle est exclusivement attachée à la personne des parlementaires. Elle ne joue qu'en matière criminelle et correctionnelle. Contrairement à l'irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l'inviolabilité a une portée réduite à la durée du mandat.

MODE D'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect. Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral lui-même formé d’élus de cette circonscription: députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux, élus à leur poste au suffrage universel. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect.

Avec la réforme adoptée en juillet 2003, les sénateurs seront élus pour un mandat de 6 ans. L'âge minimum d'éligibilité quant à lui a été abaissé à 24 ans par la loi n° 2011–410 du 14 avril 2011.

THÈME 8

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

vrai faux

5.Pour faire enregistrer sa candidature, il suffit de présenter une déclaration à la préfecture.

6.Tout mandat impératif est en effet nul.

7.Les parlementaires sont protégés contre toute action judiciaire.

8.L’involabilité et l’irresponsabilité ne recouvrent que la durée du mandat.

9.Le mode d’électons des sénateurs est le même que celui des députés.

10. Les élections législatives doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.

TEXTE 3

ELECTIONS RÉGIONALES

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit notamment la suppression des conseillers généraux et des conseillers régionaux et leur remplacement par des conseillers territoriaux élus au niveau des cantons qui siègeront dans les deux assemblées. La première élection de ce type devait avoir lieu en 2015. En France, le conseil régional est l’assemblée délibérante des régions. Ses membres sont élus depuis 1986 au suffrage universel direct. La durée du mandat est fixée par le code électoral. Le mandat est de 4 ans pour les élections de mars 2010, depuis l’adoption de la loi du 16 février 2010. Hors cette exception, la durée du mandat est de six ans, depuis 1985. Ils sont rééligibles. Ils sont élus par départements. Ils élisent le président du conseil régional qui, depuis 1982, dispose du pouvoir exécutif. Il a été autorisé à recruter du personnel pour constituer ses services, et est donc chargé de faire voter et exécuter les décisions budgétaires. Le président du conseil régional est élu à la tête du conseil régional d’une région. Il préside l’exécutif de cette collectivité territoriale. Le conseil régional règle les affaires de la région. Il exerce des compétences notamment dans le domaine de l’action économique. Son président exerce les fonctions exécutives.

ELECTIONS MUNICIPALES

L'élection municipale en France permet d’élire les membres du conseil municipal de chaque commune. Ceux-ci sont appelés conseillers municipaux. Ils élisent en leur sein le maire, qui préside le conseil municipal, ainsi que les maires-adjoints. Le mandat des conseillers municipaux, du maire et de ses adjoints est, en principe, de six ans. Le nombre de conseillers municipaux varie selon la taille de la commune. C’est lors des élections municipales de 2001 que, pour la première fois, les citoyens des pays de l’Union européenne ont pu à la fois élire les conseillers municipaux, et être éligibles à ces postes. Cette disposition était contenue dans l’article 8B du Traité de Maastricht. Cependant, les droits de ces citoyens sont limités en application de l’article 88–3 de la Constitution du 4 octobre 1958, puisqu’ils ne peuvent prétendre au poste de maire, ni d’adjoint.

Pour pouvoir s’inscrire sur une liste complémentaire dans leur commune, les ressortissants européens doivent:

—être âgés de 18 ans ou plus au jour de la clôture de révision des listes;

—jouir de leurs droits civiques à la fois en France et dans leur pays d'origine;

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—avoir leur domicile réel dans une commune française, ou prouver qu’ils y résident de manière continue et effective depuis au moins six mois, ou qu’ils y payent des impôts locaux.

ELECTIONS CANTONALES

En France, l’élection cantonale permet d’élire les conseillers généraux, à partir de 2015, les conseillers territoriaux. Les conseillers généraux ont donc été élus pour un mandat réduit à trois ans. Lors de chaque élection cantonale, tous les électeurs ne votent pas, puisque seulement la moitié des cantons est concernée. La circonscription électorale pour l’élection est le canton. Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux (les conseillers territoriaux) n’a pas changé depuis 140 ans. Il s’agit d’un scrutin majoritaire uninominal direct а deux tours (comme pour l’élection présidentielle et les élections législatives).

À noter: Il n’y a pas d’élections cantonales à Paris car le territoire recouvre la ville et le département. C’est le conseil de Paris qui fait office de conseil général et de conseil municipal sous la présidence du Maire de Paris. Le Conseil de Paris exerce pour le département de Paris les attributions dévolues aux conseils généraux de droit commun. Il se réunit ainsi en formation de conseil municipal et de conseil général.

VOCABULAIRE

QUESTIONS

1.Qui représente le conseil régional?

2.Qui représente le conseil général?

3.Comment sont élus les conseillers municipaux?

4.Comment sont élus les conseillers généraux?

5.Pourquoi les élections cantonales ne se tiennent-elles pas à Paris?

TEXTE 4

COMMENT SE DÉROULE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE?

Les électeurs sont convoqués par décret. Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.