Иностранный язык учебный год 2022-23 / Иностранный язык в сфере юриспруденции / Французский язык / Осетрова, Самородова, Дубынина - Французский язык для юристов

КОНСТИТУЦИЯ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

Vous voulez dire que vous ne pouvez pas contrôler les actes du Président de la République même quand ils contreviendraient à la Constitution?

Нет, французский Президент ответственен только перед Высокой палатой правосудия.

Et le Parlement, arrive-t-il qu'il contrevienne à la loi fondamentale?

Не каждый день, конечно, но случается.

Vos décisions sont-elles jamais contestées?

Никогда, так как, согласно основному закону, решения Конституционного Совета не оспариваются.

Quelle est la composition du Conseil Constitutionnel?

В Совете 9 членов. Трое назначаются Президентом, трое — председателем Сената, еще трое — председателем Национального собрания на один срок — 9 лет.

Imaginez une situation où le Parlement cherche à adopter une loi progressiste qui n’est pas conforme à la Constitution telle qu’elle est aujourd’hui. Le Conseil Constitutionnel qui s’inspire de la lettre de la Constitution ne constituera-t-il pas un frein au progrès social?

Никто, в том числе и Конституционный Совет, не ограничивает свободу парламента. И выход в такой ситуации один — вынесение проекта закона на референдум. К сожалению, чаще происходит обратное явление, и не только во Франции: парламентское большинство практически во всех странах пытается захватить больше власти, ограничить демократию. И в первую очередь пытается поставить под больший контроль телевидение, радиовещание, органы печати.

La France est-elle déjà arrivée à un idéal de l'Etat de droit?

Нет, конечно. Не ошибусь, если скажу, что на сегодняшний день нет ни одного идеального правового государства. Хотя Западная Европа достигла самого высокого в мире уровня развития юридических гарантий для своих граждан — более высокого, чем США. Конституционный надзор существует во всех западных демократиях, в том числе и в США. Но в Западной Европе, кроме того, существуют международные правовые гарантии: Европейская комиссия по правам человека и Европейский суд в Страсбурге. Если французское государство нарушило права своего гражданина, то он вправе подать жалобу в Европейский суд, решения которого обязательны. Считаю это самой важной «юридической революцией», происшедшей за последнее десятилетие.

www.aif.ru

V. Lisez et traduisez le texte. Parlez du Conseil constitutionnel qui est une autorité constitutionnelle.

CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION

Il s'agit de sa fonction la plus importante. Il se prononce comme un véritable juge sur la conformité à la Constitution d'un certain nombre de normes et ses décisions ont un caractère juridictionnel.

C'est là où sa qualité de juridiction, donc son indépendance, sont les plus nécessaires. La révision de 2008 a bouleversé ce rôle.

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Jusqu'à la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, seules les quatre plus hautes autorités de l'Etat avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement: le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. La révision de l’article 61 de la Constitution a étendu cette prérogative à 60 députés ou 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois.

À ce jour, les citoyens ne peuvent donc saisir, ni directement ni indirectement, le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation.

Le contrôle des lois déjà promulguées: la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61–1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité. Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d’une loi promulguée à l’occasion d’un procès. Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Il doit statuer dans le délai de trois mois.

La loi organique n° 2009–1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61–1 de la Constitution, complétée par le décret n° 2010–148 du 16 février 2010, a défini l’architecture du dispositif juridictionnel et les principales règles de procédure selon lesquelles le Conseil constitutionnel pourra être saisi de questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l’occasion des litiges noués devant les deux ordres de juridiction.

Les interventions du Conseil constitutionnel peuvent aussi se diviser en contrôle obligatoire et en contrôle facultatif, c'est-à-dire entre la saisine obligatoire et saisine facultative, puisqu'il n'y a pas d'auto-saisine qui permettrait au Conseil de se saisir en cas de constatation d'une violation de la Constitution. Le Conseil n'est pas non plus, contrairement à l'image parfois répandue, l'organe compétent pour résoudre toutes les questions d'interprétation et d'application du texte constitutionnel.

Les interventions du Conseil constitutionnel peuvent porter sur la répartition entre la loi et le règlement, ou sur le contrôle du contenu des textes, qu'il s'agisse des lois ou des traités. C'est sans doute la distinction fondamentale, car si la première compétence était celle primitivement envisagée par les constituants et qui a progressivement perdu de son importance, la seconde compétence a pris une grande ampleur et présente un intérêt essentiel pour les droits fondamentaux.

www.senat.fr

VI. Lisez le texte et parlez du Conseil constitutionnel qui est le juge des élections et des votations nationales.

Le Conseil constitutionnel est le juge de toutes les élections nationales, présidentielles, parlementaires et des référendums nationaux, par opposition aux élections locales et aux élections européennes dont le contentieux est confié au juge administratif (art. 60 a contrario).

LE CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES

C’est l’article 59 de la Constitution qui donne ce rôle au Conseil constitutionnel. Cette compétence représente une nouveauté de la Constitution de 1958. Pour les élections parlementaires, la tradition française était en effet de laisser les assemblées maîtresses de leur propre contentieux par le biais de la vérification des pouvoirs confiés par les électeurs aux élus: elles pouvaient invalider l’élection de certains de leurs membres, ce qui manifestait l'autonomie du Parlement mais risquait

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d'entraîner des abus, comme sous la IVe République. La Ve République a voulu changer cet état du droit et a confié au Conseil constitutionnel ce contentieux.

Le Conseil constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs et examine la régularité des candidatures, les conditions d’éligibilité et la régularité des opérations de vote. Le Conseil a été conduit à censurer l’élection de plusieurs dizaines de députés et de seulement quelques sénateurs. Il n’a cependant jamais utilisé le pouvoir, dont il dispose, d’inverser le résultat des élections, c’est-à-dire de proclamer élu un autre candidat que celui désigné par les urnes.

LE CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

Il peut être appelé à se prononcer sur le report éventuel de la date de l'élection en cas d'empêchement ou de disparition d'un candidat.

L'article 58 lui confie surtout un rôle essentiel dans l'élection du Président de la République. Il est à la fois chargé de «veiller à la régularité de cette élection» et d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats du scrutin.

À ce double titre, il reçoit les candidatures, veille à leur régularité en ce qui concerne le parrainage et, depuis la loi organique du 11 mars 1988, il reçoit la déclaration de situation patrimoniale de chaque candidat (seule celle de celui qui sera élu sera publiée au début et à la fin de son mandat). Il établit la liste officielle des candidats, il surveille les opérations électorales et il désigne pour cela des délégués sur l'ensemble du territoire, et il procède au recensement général des votes. Il proclame officiellement les résultats. En matière d'élection présidentielle, il n'y a pas eu jusqu'à présent de réel contentieux, pour lequel il ne peut être saisi que par les seuls candidats et non par les électeurs qui sont trop nombreux. Il peut prononcer l'annulation partielle des suffrages exprimés dans certains bureaux de vote et il pourrait même annuler totalement l'élection ou en réformer le résultat.

L'ORGANISATION ET LE CONTENTIEUX DU RÉFÉRENDUM

Il ne s'agit que du seul référendum national, c'est-à-dire faisant participer l'ensemble du corps électoral français, par opposition à toutes les formes de référendums locaux susceptibles d'exister.

Ce sont donc les référendums constituants de l’article 89 et les référendums législatifs prévus à l’article 11 de la Constitution qui sont concernés par ce rôle du Conseil constitutionnel prévu à l’article 60. A ces deux catégories de référendum, il faut ajouter celle prévue à l’article 88–5, destiné à faire approuver le traité d’adhésion d’un nouvel Etat à l’Union européenne. L’article 60 dispose qu’il «veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats».

L'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 précise qu'il est consulté sur son organisation, et qu'il est avisé de toutes les mesures prises à cet effet. Le déroulement de la campagne référendaire est placé sous sa surveillance.

Le Conseil surveille également les opérations de vote et assure le recensement général des suffrages.

Il proclame ainsi officiellement les résultats de la consultation. Il peut alors être amené à prononcer soit l'annulation partielle des résultats, soit l'annulation totale, ce qu'il n'a jamais fait jusqu'à présent.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une nouvelle compétence du Conseil constitutionnel en cas d’organisation d’un référendum sur une proposition de loi d’initiative parlementaire et populaire (art. 11 al. 4). Il s’agit d’un cas nouveau de compétence obligatoire (ce que rappelle l’alinéa 1er modifié de l’article 61) car le Conseil «contrôle», c’est-à-dire «doit contrôler», les conditions de présentation de cette proposition ainsi que le respect de l’objet et de la condition de

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délai d’un an entre une disposition législative promulguée et la proposition de loi d’initiative parlementaire et citoyenne prévue par l’alinéa 3 nouveau de l’article 11. Une loi organique, non encore adoptée, doit préciser les conditions de présentation de la proposition référendaire et du contrôle exercé par le Conseil.

journal-officiel. gouv.fr

VII. Traduisez le texte par écrit

КОНСТИТУЦИОННЫЙ СОВЕТ ФРАНЦИИ ПОДДЕРЖАЛ ПЕНСИОННУЮ РЕФОРМУ

Конституционный совет Франции одобрил текст закона о пенсионной реформе, ранее утвержденный обеими палатами французского парламента. Теперь этот документ должен поступить на подпись президенту страны, после чего закон официально вступит в силу.

Запрос в Конституционный совет о рассмотрении законопроекта на предмет его соответствия конституции Пятой республики был направлен депутатами от Социалистической партии. Оппозиционные парламентарии мотивировали это тем, что предлагаемый вариант реформы пенсионного законодательства, по их мнению, «затрагивает принципы равенства».

По итогам рассмотрения текста этого документа члены Конституционного совета не нашли в нём противоречий Основному закону страны, постановив исключить из окончательного варианта лишь 13 пунктов, не имеющих прямого отношения к собственно пенсионному законодательству.

Национальное собрание Франции проголосовало за законопроект реформы пенсионной системы. На повторное рассмотрение нижней палаты парламента был вынесен текст, прошедший через согласительную комиссию палат и уже одобренный в окончательном виде в Сенате. В Национальном собрании он получил поддержку 336 голосов при 233 «против». Левая оппозиция сделала все, чтобы замедлить его прохождение, прибегая к различным процедурным уловкам. При прохождении текста через Сенат правые силы и правительство вынуждены были дважды изменять процедуру его рассмотрения с тем, чтобы избежать затяжных дебатов и прений.

Пенсионная реформа, которая предусматривает увеличение минимального пенсионного возраста для французов с 60 до 62 лет, вызвала недовольство среди населения. Во Франции регулярно проходят общенациональные акции протеста. Из-за забастовок транспортников, энергетиков, учителей, школьников, студентов и ряда других слоев общества экономика страны оказалась едва ли не парализованной.

http://www.rosbalt.ru/main/

EXERCICE D’ÉCOUTE

Suivez le site Internet Curiosphère.tv et retrouvez-y le vidéo «Politique: mode d’emploi. Le Conseil Constitutionnel». Après le visionnement répondez à la question: A quoi sert le Conseil constitutionnel?

Sur le site du Conseil constitutionnel on peut voir les dernièrs vidéos d’audiences publiques. Discutez-les en classe.

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LE CONSEIL ÉCONOMIQUE,

SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

En France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée consultative composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations).

Le Conseil national économique est créé en 1924 par le président du Conseil Édouard Herriot. Il est composé de 47 membres. Son existence, initialement tenue d’un décret, devient consacrée par une loi en 1936. L’institution est ensuite supprimée par le Régime de Vichy. En 1946, le Conseil économique est instauré par la Constitution de la IVe République. Ses 146 membres ont pour mission d’examiner les projets et proposition de lois. Charles de Gaulle quant à lui avait souhaité dans son discours de Bayeux (1946) puis dans le référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation (1969) la fusion du Sénat et du Conseil. Cette proposition n’a pas abouti. En 1958, la Constitution de la Ve République maintient le Conseil en le renommant «Conseil économique et social». Enfin la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 rajoute la compétence environnementale, et permet notamment la saisie par pétition.

Le CESE est composé de 233 membres nommés pour un mandat de six ans selon deux modes de désignation. La plupart sont nommés par les organisations qu’ils représentent. Les salariés sont ainsi représentés par 69 membres, choisis par les syndicats eux-mêmes, tandis que le patronat choisit 27 représentants. Il compte aussi des membres représentant les professions libérales, les agriculteurs, le monde associatif. La composition du Conseil n’avait pas été modifiée depuis 1958, rendant l’institution peu représentative et inadaptée aux réalités sociales du pays. Certaines catégories comme les agriculteurs bénéficiaient d’un nombre de sièges trop important par rapport à leur poids réel dans l’économie, tandis que d’autres étaient sous-représentées. La récente réforme de l’institution (2010) a voulu remédier à cet état de fait, en intégrant les acteurs du secteur environnemental. 33 sièges sont désormais réservés «au titre de la protection de la nature et de l’environnement». La «jeunesse» a également fait son entrée, avec quatre représentants des «jeunes et des étudiants».

Le CESE remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Il ne prend donc aucune décision mais émet des avis. Il est obligatoirement saisi pour donner son avis, avant leur examen par le conseil régional, sur des documents relatifs:

—à la préparation et à l’exécution dans la région du plan de la nation;

—au projet de plan de la région et à son bilan annuel d’exécution;

—aux différents documents budgétaires de la région;

—aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer;

—aux schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les

conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. (art. 69) Le CESE peut aussi, de sa propre initiative, émettre des avis sur toute question relevant des compétences de la région.

La réforme du CESE adoptée en mai 2010 permet désormais aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de le saisir pour avis. Les citoyens pourront en faire de même, à condition qu'ils aient réuni un certain nombre de signatures. Une consultation en urgence par l'exécutif garantissant une réponse dans les dix jours sur tout projet de réforme ou loi sera également possible. Ces changements ont pour objectif de rendre l’institution plus réactive et davantage en prise avec l'actualité, et que ses avis soient plus utilisés par le parlement.

www.ceser-iledefrance.fr

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2.Le Conseil peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier ministre, par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat.

3.Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi de pétition. Celle-ci doit être rédigée en français et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Le bureau statue sur sa recevabilité. Dans un délai d’un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et fait connaître au gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.

4.L’autosaisine a lieu lorsque le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires.

III.Traduisez par écrit le texte ci-dessous.

Национальный экономический, социальный и экологический совет во Франции выполняет ряд важнейших функций по обеспечению эффективности политики государства. Во-первых, постоянное привлечение общественных сил к разработке и экспертизе политических решений повышает уровень легитимности принимаемых мер. Во-вторых, совместная работа представителей различных интересов по подготовке заключения или исследования по той или иной политике повышает уровень общественного согласия, что особенно подчеркивают документы, создающие правовые основы деятельности Совета. В-третьих, участие известных персоналий и экспертов налагает ответственность на результаты работы Совета, обеспечивая высокий уровень и объективность экспертизы. Совет может также подготовить и исследование текущей ситуации с целью разработки политических мер по ее улучшению.

www.politanaliz.ru/

EXERCICE D’ÉCOUTE

Découvrez le site du Conseil économique, social et environnemental et prenez connaissance de ses dernières actualités. Faites un bref résumé de ses dernières actualités.

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