Тема №1:

« Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel classique »

Analysez, relevez les particularités lexicales et traduisez les exemples de textes juridiques ou de modèles de textes juridiques suivants:

Entre les soussignés -La Société <>, nº URSSAF <> dont le siège social est situé à <> Représentée par <> agissant en qualité de <> d'une part, -et M. <>, nº de sécurité sociale <> demeurant à <>, de nationalité <> d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 (obligatoire) - Engagement La société <> a engagé M. <> pour une durée indéterminée à temps partiel, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, à compter du <>, à <> heures. M. <> est engagé en qualité de <>, au coefficient de <> (obligatoire). Le présent contrat sera régi par les dispositions de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes, applicable à notre entreprise. Article 2 (facultatif) - Période d'essai Il est prévu une période d'essai d'une durée de <> mois. Cette période d’essai pourra être renouvelée pour une période équivalente. Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Article 3 - Fonctions En sa qualité de <>, M. <> est chargé de <> (définir les fonctions). Article 4 (obligatoire) - Horaires de travail M. <> est engagé pour un horaire hebdomadaire de <> heures, réparties de la manière suivante : - tous les matins (ou après-midi) de <> heures à <> heures ; ou -lundi de <> heures à <> heures ; -mardi de <> heures à <> heures ; -mercredi de <> heures à <> heures, etc. Variante 1 M. <> est engagé pour un horaire mensuel de <> heures, réparties de la manière suivante : -première semaine : <> heures ; -deuxième semaine : <> heures, etc. Variante 2 (obligatoire pour bénéficier de l'abattement) La durée du travail de M. (Madame) <> comprendra <> heures de travail par <> (semaine ou mois, avec un minimum de 18 heures de travail par semaine ou 78 heures par mois et un maximum de 32 heures de travail par semaine ou 136 heures réparties de façon suivante entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois)(fin de variante). Chaque journée ne pourra comporter qu'une seule coupure, cette coupure ne pouvant excéder deux heures. Article 5 - Modification de la répartition de l'horaire La répartition de l'horaire de M <> pourra être modifiée dans les cas suivants : (Énumérer de façon la plus exhaustive possible les cas pour lesquels la répartition pourra être modifiée : par exemple, renforcement de l'équipe, modification des exigences de la clientèle...) Dans ces cas, la répartition de l'horaire de M <> sera modifiée comme suit : (Indiquer la nouvelle répartition, par exemple le passage sur quatre jours d'une répartition prévue initialement sur trois jours, ou inversement.) Lorsque survient l'une des circonstances autorisant une nouvelle répartition, les conditions de cette modification seront notifiées à M <> sept jours au moins avant la date à laquelle la modification doit prendre effet. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec A/R, ou par lettre remise en main propre contre décharge. Article 6 - Heures complémentaires En fonction des nécessités de service, la société <> pourra demander à M. <> d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de <> heures par semaine. M. <> s'engage à effectuer ces heures complémentaires dans le cadre ainsi défini. Tout refus de sa part pourra être sanctionné, voire constituer un motif de licenciement. Les heures complémentaires sont payées comme des heures de travail normales et ne donnent lieu à aucune majoration jusqu’à <> heures, et seront majorées de 25% entre <> heures et <> heures. Variante (obligatoire pour bénéficier de l'abattement) Il est convenu que M. <> pourra être amené à effectuer des heures complémentaires à la durée du travail prévue ci-dessus, dans la limite de <> heures par semaine (ou par mois avec au maximum 10 % de la durée du travail de base dans la limite d'une durée totale de travail de 32 heures par semaine ou 136 heures par mois, heures supplémentaires et complémentaires comprises). Article 7 (obligatoire) - Rémunération En contrepartie de son travail, M. <> percevra une rémunération mensuelle brute de <>. S'ajoutent à cette rémunération des primes de <> (préciser la nature des primes), calculées proportionnellement au temps de travail de M. <>. Article 8 - Égalité de traitement M. <> bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein travaillant dans la société, résultant du Code du travail, de la convention collective des experts-comptables, de l'accord d'entreprise ou des usages, au prorata de son temps de travail. La société <> garantit à M. <> un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle. A sa demande, M. <> pourra être reçu par un membre de la direction afin d'examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l'application de cette égalité de traitement. Article 9 - Priorité d'affectation M. <> bénéficie d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa qualification professionnelle qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres salariés. Dans l'hypothèse où M. <> serait candidat à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans le délai maximum de <> jours suivant sa demande. Article 10 (obligatoire) - Préavis A l'issue de la période d'essai, si elle s'est révélée satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant le droit d'y mettre fin dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf cas de faute grave ou lourde, un délai de préavis fixé à : (- 2 mois pour un licenciement si M. …. compte au moins deux ans d’ancienneté au moment de la rupture du contrat, 1 mois si l’ancienneté est inférieure à 2 ans. - 1 mois pour une démission.) Article 11 - Congés annuels : Première variante La période principale des congés annuels correspond à la fermeture du cabinet pendant quatre semaines durant la période du 15 juillet au 15 septembre, à une date précise fixée chaque année au plus tard le 1er mars. Pour la cinquième semaine de congés, le cabinet est fermé chaque année entre Noël et le Jour de l’An. Deuxième variante Les congés annuels sont accordés, pour la période principale, par roulement à l’intérieur de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Le tableau des départs est communiqué au personnel au plus tard le 1er mars. La fraction des congés relative à la cinquième semaine correspond à la fermeture du cabinet pendant la période des fêtes de fin d’année. Troisième variante Les congés annuels sont accordés, pour la période principale, par roulement à l’intérieur de la période légale du 1er mai au 31 octobre. Le tableau des départs est communiqué au personnel au plus tard le 1er mars. La fraction des congés relative à la cinquième semaine est laissée à l’initiative de chaque salarié. Elle pourra être prise en une ou plusieurs fois à partir du 1er novembre et au plus tard au 31 décembre. Demande doit en être faite une semaine auparavant, la direction se réservant toutefois la possibilité de différer le départ si l’absence entrave la bonne marche du service. Article 12 -Régime des absences Toute absence doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la direction. Si votre absence est due à un cas de force majeure, vous aurez à prévenir le cabinet immédiatement et à nous faire parvenir dans le délai de trois jours, la justification précise de votre absence, votre silence prolongé pouvant constituer une faute grave. Si l’absence est due à un accident ou à une maladie, la justification se présentera conformément à l’article 7.2, de la convention collective, sous la forme d’un certificat médical indiquant la durée probable du repos, la même formalité étant requise en cas de prolongation de l’arrêt initial. Article 13 - Retraite et prévoyance Vous serez affilié pour la retraite complémentaire à l’Institution ………..et pour le régime de prévoyance résultant de l’article 7.4. de la convention collective à l’Institution. Les taux de votre quote-part personnelle s’établissent à :…………… pour la retraite et ……….pour la prévoyance appliqués sur votre salaire brut. Les cotisations seront prélevées mensuellement. Tout changement dans les régimes en vigueur au sein du cabinet, tant en ce qui concerne le taux global qu’en ce qui concerne les prestations complémentaires, entraîne modification de votre quote-part. Vous serez affilié, s’agissant de la retraite complémentaire à …………..et pour le régime des cadres à ………… Pour le régime de prévoyance, vous serez affilié à …………… Les taux de votre quote-part personnelle sont les suivants : Pour la retraite ARRCO (T.1.) Pour la retraite des cadres AGIRC (T.2.) Pour le régime de prévoyance (T.1.) Pour le régime de prévoyance (T.2). Ces cotisations sont prélevées mensuellement sur votre salaire. Tout changement dans les régimes en vigueur au sein du cabinet, tant en ce qui concerne le taux global qu’en ce qui concerne les prestations complémentaires, entraîne modification de vos quotes-parts. Article 14 - Déclaration unique d'embauche Le recrutement de M. <> a fait l'objet d'une déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF de <> en date du <>. En vertu de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978, M. <> est informé que les données nominatives sont enregistrées sur support informatique et communiquées à l'URSSAF de <> auprès de laquelle il peut exercer son droit d'accès et de modification.