2. La répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales

En France, l’organisation et la gestion de l’enseignement sont confiées au ministère de l’Éducation nationale ainsi qu’au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Ceux-ci ont la responsabilité de l’organisation et de l’administration de l’ensemble du système éducatif, et ce, de l’école maternelle à l’enseignement supérieur.

Néanmoins, les lois de décentralisation de 1982-83 et 2003-04 ont transféré des compétences limitées aux collectivités territoriales. L'Etat a conservé les compétences liées à l’enseignement et adélégué les fonctions matérielles de façon suivante:

• les communes sont chargées des écoles maternelles et primaires

• les départements - des collèges

• les régions - des lycées et de l'enseignement professionnel

Les collectivités localesse chargent :

• de construire, d’entretenir, de rénover les locaux (la région a compétence pour les lycées, le département pour les collèges et la commune pour les écoles) ;

• d’évaluer les besoins locaux de formation (détermination d’objectifs et propositions sont énoncées dans le schéma prévisionnel des formations, élaboré par le conseil régional) ;

• d’organiser les transports et cantines scolaires.

Il faut ajouter à ces responsabilités prévues par la loi, l’acquisition d’équipements technologiques divers, la participation financière aux projets d’action éducative des établissements, la rémunération d’enseignants vacataires pour les enseignements artistiques, sportifs ou de langues au niveau primaire.

3. Les compétences des collectivités territoriales

Les communes sont – depuis les lois de 1879 et 1889 – propriétaires des locaux et assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Ce sont les communes qui recrutent, rémunèrent et gèrent la carrière du personnel non enseignants des écoles. Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles publiques après avis du représentant de l’État. Le maire fixe les horaires d’entrée et de sortie des classes des établissements de la commune, après avis du conseil d’école.

Les conseils généraux se sont vu attribuer la construction, la rénovation, les dépenses d’entretien et de fonctionnement (hébergement, restauration scolaire, fournitures, ameublement…) des collèges. Ils ont en charge l’organisation et le financement du transport scolaire.

Les conseils régionaux ont en charge les mêmes attributions que les départements, mais pour les lycées d’enseignement général et technologique, les lycées professionnels, les établissements d’enseignement spécial et d’enseignement agricole, les écoles de formation maritime.

Les conseils d’administration des collèges et lycées publics sont responsables de leurs budgets. Les collectivités votent annuellement une dotation de fonctionnement des collèges et des lycées et prennent en charge certains investissements ; en outre, elles prennent en charge directement les salaires du personnel non enseignant. L'état prend, lui, en charge directement les salaires du personnel enseignant et de direction.

Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives.

Les lois de décentralisation de 2003 ont transféré le recrutement, la rémunération et la gestion de carrière du personnel techniques et ouvriers des collèges et lycées aux collectivités territoriales, l’État transférant les fonds nécessaires à ces nouvelles responsabilités.