§ 1. Les sociйtйs en commandite ne peuvent diviser leur capital en actions

ou coupons d'actions de moint de cent francs lorsque ce capital n'excиde pas

deux cent mille francs et de moins de cinq cents francs lorsqu'il, est supйrieur.

Elles ne peuvent кtre dйfinitivement constituйes qu'aprиs la souscription

de la totalitй du capital social et le versement, par chaque actionnaire,

du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription

et ce versement sont constatйs par une dйclaration du gйrant dans un acte

notariй. A cette dйclaration sont annexйs la liste des souscripteurs, l'йtat

des versements effectuйs, l'un des doubles de l'acte de sociйtй s'il est sous

seing privй, et une expйdition s'il est notariй et s'il est passй devant un

notaire autre que celui qui a reзu la dйclaration. L'acte sous seing privй,

quel que soit le nombre des associйs, sera fait en double original, dont l'un

sera annexй, comme il est dit au paragraphe qui prйcиde, а la dйclaration

de souscription du capital et de versement du quart, et l'autre restera dйposй

au siиge social.

§ 2. Les actions ou coupons d'actions sont nйgociables aprиs le versement

du quart.

§ 3, II peut кtre stipulй, mais seulement par les statuts constitutifs

de la sociйtй, que les actions ou coupons d'actions pourront, aprиs avoir

йtй libйrйes de moitiй, кtre convertis en actions au porteur par dйlibйration

de l'assemblйe gйnйrale. Soit que les actions restent nominatives aprиs cette

dйlibйration, soit qu' elles aient йtй converties en actions au purteur, les

souscripteurs primitifs qui ont aliйnй les actions, et ceux auxquels ils les

ont cйdйes avant le versement de moitiй, restent tenus au paiement deux ans

а partir de la dйlibйration de l'assemblйe gйnйrale.

§ 4. Lorsqu'un associй aura fait un apport qui ne consiste pas en numйraire,

ou stipulй а son profit dйsavantages particuliers, la premiиre assemblйe gйnйrale

fait apprйcier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulйs. La

sociйtй n'est dйfinitivement constituйe qu' aprиs l'approbation de l'apport

ou des avantages donnйe par une autre assemblйe gйnйrale aprиs une nouvelle

convocation. La seconde assemblйe gйnйrale ne pourra statuer sur l'approbation

de l'apport ou des avantages qu' aprиs un rapport qui sera imprimй et tenu

а la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la rйunion de

cette assemblйe. Les dйlibйrations sont prisent par la majoritй des membres

prйsents. Cette majoritй doit comprendre le quart des actionnaires et reprйsenter

le quart du capital social en numйraire. Les associйs qui ont fait l'apport

ou stipulй les avantages particuliers soumis а l'apprйciation de l'assemblйe

n'ont pas voix deliberative. A dйfaut d'approbation la sociйtй reste sans

effets а l'йgart de toutes les parties. L'approbation ne fait pas obstacle

а l'exercice ultйrieur de l'action qui peut кtre intentйe pour cause de dol

ou de fraude. Les dispositions du prйsent article relatives а la vйrification

de l'apport qui ne consiste pas en numйraire, ne sont pas applicables au cas

oщ la sociйtй а laquelle est fait ledit apport est formйe entre ceux seulement

qui en йtaient propriйtaires par indivis.

§ 5. Un conseil de surveillance composй de trois actionnaires au. moins,

est йtabli dans chaque sociйtй en commandite par actions. Ce conseil est nommй

pai' l'assemblйe gйnйrale des actionnaires immйdiatement aprиs la constinitiun

dйfinitive de la sociйtй et avant toute opйration sociale. Il est soumis а

la rййlection aux йpoques et suivant les conditions dйterminйes par les statuts.

Toutefois le premier conseil n'est nommй que pour une annйe.

§ 6. Ce premier conseil doit, immйdiatement aprиs sa nomination, vйrifier

si toutes les dispositions contenues dans les articles qui prйcиdent ont йtй

observйes.

§ 7. Est nulle et de nul effet, а l'йgard des intйressйs toute sociйtй

en commandite par actions constituйs contrairement aux articles 1, 2, 3, 4

et 5 de la prйsente loi. Cette nullitй ne peut кtre opposйe aus tiers par

les associйs.

§ 8. Lorsque la sociйtй est annulйe, aux termes de l'article prйcйdent,

les membres du premier conseil de surveillance peuvent кtre dйclarйs responsables,

avec le gйrant, du dommage, rйsultant, pour la sociйtй ou pour les tiers,

de l'annulation de la sociйtй. La mкme responsabilitй peut кtre prononcйe

contre ceux des associйs dont les aports ou les avantages n'auraient pais

йtй vйrifiйs et approuvйs conformйment а l'article 4 ci - dessus.

§ 9. Les membres dn conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilitй

en raison des actes de la gestion et de leurs rйsultats. Chaque membre du

conseil de surveillance est responsable do ses fautes personnelles, dans l'exйcution

de son mandat, conformйment aux rиgles du droit commun.

§ 10. Les membres du conseil de surveillance vйrifient les livres, la

caisse, le portefeuille et les valeurs de la sociйtй. Ils font, chaque aunes,

а l'assem blйe gйnйrale, un rapport dans lequel ils doivent signaler les irrйgularitйs

et les inexactitudes qu" ils ont reconnues dans les inventaires, et constater,

s'i y; i lieu, les motifs qui s'opposent aux distributions des dividendes

proposйes par le gйrant. Aucune rйpйtition da dividendes ne peut кtre exercйe

contre les actionnaires si ce n' est dans le cas ou la distribution en aura

йtй faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des rйsultats constatйs

par l'inventaire. L'action en rйpйtition, dans le cas oщ elle est ouverte,

se prescrit par ciuq ans а partir du jour fixй pour la distribution des dividendes.

Les prescriptions commencйes а l'йpoque de la promulgation de la prйsente

loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois anciennes, plus

de cinq ans а partir de la mкme йpoque, seront accomplies par ce laps de temps.