§ 11. Le conseil de surveillance peut convoquer l'assemblйe gйnйrale

et, conformйment а ses avis, provoquer la dissolution de la sociйtй.

§ 12. Quinze jours au moins avant la rйunion de l'assemblйe gйnйrale,

tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondй de pouvoir, au siиge

social, communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de

surveillance.

§ 13. L'йmission d'actions d'une sociйtй constituйe cotrairenient aux

prescriptions des articles 1, 2 et 3 de la prйsente loi est punie d'une amende

de cinq cents а dix mille francs. Sont punis de la mкme peine: a) Le gйrant

qui commence les opйrations sociales avant l'entrйe en fonctions du conseil

de surveillance; b) Ceux qui en se prйsentant comme propriйtaires d'actions

ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas ont crйe frauduleusement

une majoritй factice dans une assemblйe gйnйrale, sans prйjudice de tous dommages-intйrкts,

s'il y a lieu, envers la sociйtй et envers les tiers; c) Ceux qui ont remis

les actions pour en faire un usage frauduleux. Dans les cas prйvus par les

deux paragraphes prйcйdents, la peine de l'emprisonnement de quinze jours

а six mois pourra en outre кtre prononcйe.

§ 14. La nйgociation d'actions ou coupons d'actions dont la valeur ou

la forme serait contraire aux dispositions des articles 1, 2 et 3 de la prйsente

loi, ou pour lesquels le versement du quart n'aurait pas йtй effectuй conformйment

а l'article 2 ci-dessus, est punie d'une amende de cinq cents а dix mille

francs. Sont punies de la mкme peine toaite participation а ces nйgociations

et toute publication de la valeur desdites 'actions.

§ 15. Sont punis des peines portйes par l'article 405 du Code pйnal,

sans prйjudice de l'application de cet article а tous les faits constitutifs

du dйlit d'escroquerie: a) Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de

versements, ou par la publication, faite de mauvaise foi, de souscjptions

ou de versements qui n'existent pas, ou de tons autres faits faux, ont obtenu

ou tentй d'obtenir des souscriptions ou des versements; b) Ceux qui, pour

provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publiй

les noms de personnes dйsignйes, contrairement а la vйritй, comme йtant ou

devant кtre attachйes а la sociйtй а un titre quelconque; c) Les gйrants qui

en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaire frauduleux ont opйrй,

entre les actionnaires la rйpartition de dividendes fictifs. Les membres du

conseil de surveillance ne sont pas civilement responsables des dйlits commis

par le gйrant.

§ 16. L'article 463 du Code pйnal est applicable aux faits prйvus par

les trois articles qui prйcиdent.

§ 17. Des actionnaires reprйsentant le vingtiиme au moins du capital

social peuvent, dans un intйrкt commun, charger а leurs frais un ou plusieurs

mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en dйfendant, une action contre

les gйrants ou les membres du conseil de surveillance et de les reprйsenter,

en ce cas, en justice, sans prйjudice, de l'action que chaque actionnaire

peut intenter individuellement en son nom personnel.

§ 18. Les sociйtйs antйrieures а la loi du 17 Juillet 1в5б, et qui ne

se seraient pas conformйes а l'article 15 de cette loi, seront tenues dans

un dйlai de six mois de coustitubr un conseil de surveillance conformйment

aux dispositions qui prйcиdent. A dйfaut de constitution du conseil de surveillance,

dans le dйlai ci - dessus fixй, chaque actionnaire a le droit de faire prononcer

la dissolution de la sociйtй.

§ 19. Les sociйtйs en commandite par actins antйrieures а la prйsente

loi, dont les statuts permetent la transformation en sociйtй anonyme autorisйe

par le gouvernement, pourront se convertir en sociйtй anonyme, dans les termes

dйterminйs par le titre II de la prйsente loi, en se conformant aux conditions

stipulйes dans les statuts pour la transformation.

§ 20. Est abrogйe la loi du 17 Juillet 1856.

Приложение 4

Общества с изменчивым капиталом (sociйtйs а capital variable) пo французскому

законодательству (49 - П. 237 и след.):

§ 48. Il peut кtre stipulй, dans les statuts de toute sociйtй, que le

capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs

faits par les associйs ou l'admission d'associйs nouveaux, et de diminuation

par la reprise totale ou partielle des apports effectuйs. Les sociйtйs dont

les status contiendront la stipulation ci - dessus seront soumises, indйpendament

des rиgles gйnйrales qui leur sont propres suivant leur forme spйciale, aux

dispositions des articles suivants.

§ 49. Le capital social ne pourra кtre portй par les statuts constitutifs

de la sociйtй au-dessus de la somme de deux cent mille francs. Il pourra кtre

augmentй par des dйlibйrations de rassemblйe gйnйrale, prises donnйe en annйe;

chacune des augmentations ne paurm. кtre supйrieure а deux cent mille francs.

§ 50. Les actions ou coupons d'actions seront nominatifs, mкme aprиs

entiиre libйration; ils ne pourront кtre infйrieurs а cinquante francs. Ils

ne seront nйgociables qu'aprиs la constilufcion dйfinitive de la sociйtй.

La nйgociation ne pourra avoir lieu que par voie de transfert sur les registres

de la sociйtй, et les statuts pourront donner, soit au conseil d'administration,

soit а l'assemblйe gйnйrale, le droit de s'opposer au transfert.

§ 51. Les statuts dйtermineront une somme audessous de laquelle le зa-1

pital ne pourra кtre rйduit par les reprises des apports autorisйes par l'article

48. Cette somme ne poura кtre infйrieure au dixiиme du capital social. La

sociйtй ne sera dйfinitivement constituйe qu' aprиs le versement du dixiиme.

§ 52. Chaque associй pourra se retirer de la sociйtй lorsqu'il le jugerai

convenable, а moins de conventions contraires et sauf l'application du paragraphe

premier de l'article prйcйdent. Il poura кtre stipulй que rassemblйe gйnйrale

aura le droit de dйcider, а la majoritй fixйe pour la modification des status,

que l'un ou plusieurs des associйs cesseront de faire partie de la sociйtй.

L'associй qui cessera de faire partie de la sociйtй, soit par l'effet de sa

volontй soit par suite de dйcision de l'assemblйe gйnйrale, restera tenu,

pendant cinq ans, envers les associйs et envers les tiers, de toutes les obligations

existant au moment de sa retraite.

§ 53. La sociйtй, quelle que soit sa forme, sera valablement reprйsentйe

en justice par ses administrateurs.

§ 54. La sociйtй ne sera point dissoute par la mort, la retraite. l'interdiction,

la faillite ou la dйconfiture de l'un des associйs, elle continuera de plein

droit entre les autres associйs.

Приложение 5

Тонтины и страховые общества (des tontines et des sociйtйs d'assurances)

по французскому законодательству (49 - II, 361):

§ 66. Les associations de la nature des tontines et les sociйtй d'assurances

sur la vie, mutuelles, ou а primes, restent soumises а l'autorisation et а

la surveillance du gouvernement. Les autres sociйtйs d'assurances pourront

se former sans autorisation. Un rиglement d'administration publique dйterminera

les conditions sous lesquelles elles pourront кtre constituйes.

§ 67. Les sociйtйs d' assurance dйsignйes dans le paragraphe 2 de l'article

prйcйdent, qui existons actuellement, pourront se placer sont le rйgime qui

sera йtabli par le rиglement d'administration publique, saris l'autorisation

du gouvernement, en observant les formes et les conditions prescrites pour

la modification de leurs statuts.

Приложение 6

Акционерные компании и акционерные товарищества, предприятие которых

не считается торговым (Handelsgesellchaft), по австрийскому проекту (175-116):