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XII. Parlez du nouveau Code des douanes de la Fédération de Russie. B) Le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie

I. Trouvez la traduction de ces mots dans le dictionnaire: infraction f, en cas de, atteinte f aux droits, en vertu de, disposition f, être habilité à, dresser, procès‑verbal m, susmentionné, -e, énoncer, titulaire m, jouir de, législation f, modalité f, consacrer, règlement m, tenir compte de, traité m, demande f, en vue de, suffisamment, précis, -e, être tenu, -e de, preuve f, inscrire.

II. Lisez et traduisez le texte:

Le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie est entré en vigueur le 1er juin 2002. Le Code fixe les sanctions prévues en cas d’utilisation illicite des marques et d’atteinte aux droits d’auteur. En vertu des dispositions de ce code, les autorités douanières sont habilitées à dresser des procès‑verbaux d’infraction administrative pour les actes susmentionnés.

L’article 393 du nouveau Code des douanes énonce le principe général. Les autorités douanières prennent les mesures nécessaires pour suspendre la mise en circulation des marchandises en cas de présomption de contrefaçon. Cette suspension s’effectue sur demande du titulaire qui jouit des droits exclusifs sur les objets de propriété intellectuelle conformément à la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les modalités de la participation des autorités douanières à la protection de la propriété intellectuelle sont consacrées dans le règlement correspondant. Ce règlement tient compte non seulement de la législation en vigueur de la Fédération de Russie, mais également des traités internationaux.

Le titulaire qui a des raisons de soupçonner l’existence d’une atteinte à ses droits sur les objets de propriété intellectuelle peut présenter à l’administration fédérale des douanes une demande en vue de la suspension de la mise en circulation de ces marchandises. Le titulaire doit fournir des renseignements sur les marchandises qu’il pense être contrefaites. Ces renseignements doivent être suffisamment précis pour permettre aux autorités douanières de reconnaître ces marchandises.

Le titulaire est tenu d’apporter la preuve que les marchandises en douane portent atteinte à ses droits sur tel ou tel objet de propriété intellectuelle.

Les objets de propriété intellectuelle qui bénéficient de mesures de protection sont inscrits au registre douanier des objets de propriété. L’inscription au registre n’est pas subordonnée au paiement d’une taxe.

III. Répondez aux questions:

1. Quand le Code des infractions administratives de la Fédération de Russie est-il entré en vigueur? 2. Qu'est-ce que le Code fixe? 3. Qu'est-ce que les autorités douanières sont habilitées à faire en vertu des dispositions de ce code? 4. Quel article énonce le principe général? 5. Que font les autorités douanières en cas de présomption de contrefaçon? 6. De quels droits le titulaire jouit-il? 7. Où les modalités de la participation des autorités douanières à la protection de la propriété intellectuelle sont-elles consacrées? 8. De quoi ce règlement tient-il compte? 9. Qu'est-ce que le titulaire peut faire s'il soupçonne l’existence d’une atteinte à ses droits sur les objets de propriété intellectuelle? 10. Qu'est-ce que le titulaire doit fournir? 11. Comment doivent être ces renseignements? 12. Qu'est-ce que le titulaire est tenu d’apporter? 13. Où les objets de propriété intellectuelle qui bénéficient de mesures de protection sont-ils inscrits? 14. Faut-il payer une taxe pour inscrire ces objets au registre?