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2 курс ФК, ЕП, УП Денне / ІІ курс денне Французька мова / Французька мова НМП ІІ курс Ден.2009.doc
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2. Imposition des sociétés de capitaux : is

Caractéristique

C’est l’impôt appliqué à l’entreprise qui a une personnalité morale. A la différence de l’entreprise individuelle, cette société a une personnalité fiscale car c’est le patrimoine de la société qui est taxée et non celui de l’associé..

L’IS est spécifique aux sociétés (SA, SARL et éventuellement société en commandite, EURL, SNC).

L’IS est établi au nom de la société et payée par cette dernière. Il est appliqué sur la totalité des revenus sociaux. Ce taux qui est de 33,33% en France peut être réduit à 19% pour les plus values nettes à long terme (réserves réglementées) qui ne peuvent être touchées avant 5 ans.

Depuis 1995 s’ajoute une contribution exceptionnelle de 10% pour financer la lutte contre la pollution, les problèmes des retraites. En effet, l’année 1995 correspond à une augmentation des profits des entreprises. Cette contribution qui devait être temporaire demeure toujours.

Pour les sociétés importantes, IS supérieur à 763 000€, il est prévu le paiement d’une contribution sociale de 3,3% sur l’IS.

Un déficit n’est pas répercuté sur le calcul du revenu des associés, contrairement au BIC pour les entrepreneurs individuels.

L’IS est une charge comptable pour la société ce qui va faire baisser le résultat de l’année suivante et donc cet impôt. Cela ne s’applique pas pour l’IR.

Domaine d’application

Les personnes imposables sont les personnes morales. Il existe deux types de contribuables :

- Sociétés soumises à l’IS obligatoirement : il s’agit des sociétés de capitaux comme la SA ou la SARL, société en commandite par actions

- Sociétés soumises à l’IS sur option : EURL, GIE, SARL de famille.

Le bénéfice Imposable est la totalité du résultat.

La territorialité est déterminée par le lieu de réalisation du résultat qui l’emporte sur le lieu du siège social.

Le bénéfice soumis à l’IS en France est celui réalisé dans les entreprises exploitées en France, y compris DOM, que ce soit dans des sociétés françaises ou étrangères.

Les bénéfices non imposables sont ceux réalisés dans les filiales exploitées à l’étranger par des entreprises françaises.

Seuls les bénéfices des filiales françaises sont imposés en France. Les filiales étrangères peuvent être autorisées à être soumises à l’IS en France car elles sont en principe imposées dans leurs pays d’implantation.

En résumé : Les personnes physiques sont soumises à l’IR et les sociétés à l’IS. La différence principale est que l’IS est imputable sur le résultat de l’exercice suivant.

II. Principes de détermination du résultat imposable

Base de calcul

L’art. 38 du code général des impôts pose le principe de détermination du résultat. Il prévoit que le BIC est le bénéfice net qui est déterminé d’après le résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par l’ entreprise, y compris les cessions d’éléments d’actif.

Selon le code général des impôts le bénéfice net est égal au résultat imposable (résultat comptable).

Divergence entre les règles fiscales et comptables

En comptabilité il existe une obligation de comptes annuels qui doivent être une image fidèle de l’entreprise.

En fiscalité, il existe un impératif de rendement c’est à dire dans les règles fiscales on veut certes aider les entreprises mais l’impôt est avant tout une source de revenu public. L’Etat procède à des réintégrations et des déductions. L’entreprise va parfois décaler l’imputation de certaines charges et produits. Par conséquent, le résultat comptable sera différent du résultat fiscal.

Processus de détermination du résultat fiscal

Il est obtenu à partir du résultat comptable, compte tenu des corrections comptables extra fiscales. Elles consistent en des réintégrations et déductions