Texte 2: Imposition des entreprises

En fiscalité, on dit que le but de l’entreprise est de réaliser un bénéfice. Ceci constitue le fondement de l’imposition.

L’administration fiscale a mis en place plusieurs régimes d’imposition.

I. Les régimes d’imposition des résultats

Il existe deux types d’imposition : l’entreprise individuelle et les sociétés de capitaux.

1. Imposition de l’entreprise individuelle

Il n’existe pas d’impôt spécifique pour l’entreprise individuelle car celle-ci n’a pas de personnalité fiscale ; l’impôt sur le revenu étant applicable.

Le revenu d’une entreprise individuelle est appelé bénéfice industriel et commercial (BIC). Ainsi, les entrepreneurs individuels mariés doivent effectuer deux déclarations de revenus : une concernant l’entrepreneur (BIC) et une seconde qui cumule BIC et le revenu du conjoint de l’entrepreneur. Ceci permet de déterminer l’impôt du foyer fiscal, ce qui sera effectivement payé.

Les revenus des entrepreneurs individuels sont appelés BIC, bénéfices agricole (BA), bénéfice non commercial (BNC) pour les professions libérales.

Si une entreprise individuelle fait des pertes, cela est imputé sur les autres éléments.

L’impôt sur le revenu payé par l’entreprise individuelle n’apparaît pas dans les comptes de l’entreprise.

Domaine d’application Le bic comporte trois catégories de bénéfice :

Bénéfices Provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale caractérisée par la réalisation d’opération habituelle dans un but lucratif pour le compte de l’exploitant. Il concerne les négoces, banques, assurances.

Un artisan est fiscalement traité comme un commerçant même si tel n’est pas le cas juridiquement faute d’inscription au RCS (mais au registre des métiers)

Le BIC est un bénéfice réalisé par des personnes non commerçantes pour des opérations énumérées par le code général des impôts. C’est également un bénéfice provenant d’une activité non commerciale réalisée de façon complémentaire par un commerçant. exp. agriculteur, soumis au BA, qui effectue la vente de lait.

Personnes imposables au titre du BIC

Il s’agit des personnes physiques.

- Exploitants individuels, membres d’une SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu.

- EURL : l’associé unique ayant opté pour IR plutôt que l’IS.

- Ainsi que certaines sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS.

Territorialité

Les critères d’imposition sont le lieu de réalisation des revenus. Le domaine fiscal du contribuable est réputé être situé en France dans 4 cas :

- Quand le foyer fiscal est installé en France,

- Quand le centre des activités économiques est fixé en France,

- Quand l’activité professionnelle est exercée en France,

- Quand la France est le lieu de séjour personnel principal (+ de 6 mois/an)

Règles d’imposition

Deux types de bénéfices sont imposables au titre du BIC :

- Les bénéfices Imposables au titre du BIC sont ceux réalisés en France, y compris dans les DOM, par les français ou des étrangers.

- Les conventions internationales évitent la double imposition.

- Les bénéfices réalisés hors de France par un exploitant ayant son foyer fiscal en France, sous réserve de convention internationale. En effet, si on est dans un pays qui n’a pas de convention avec la France, celle-ci ne pourra pas engager de poursuite en cas de non déclaration.

Les bénéfices non imposables sont ceux qui n’ont pas été réalisés en France par des français qui n’ont pas leur foyer fiscal en France.