Texte b la classification des infractions

Le critère de la classification des infractions en crimes, délits, contraventions résulte de l’énumération de l’article 1 du Code pénal (en abrégé C.P.).

« L’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention ».

« L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit ».

«L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive ou infamante est un crime ».

La classification retient à trier les infractions d’après les peines qui leur sont applicables. Il suffit donc de connaître la liste des peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles (dites encore de police) pour savoir si telle infraction, punie de telle peine, est crime, délit ou contravention.

Comme toute infraction est prévue par un texte (principe de légalité) qui en définit les éléments constitutifs, et qui indique aussi, nécessairement, les peines combinées pour cette infraction, le critère, on le voit, est simple dans son principe. Les applications vont le démontrer.

L’article 145 du Code pénal punit le faux en écriture publique commis par un fonctionnaire ou officier public de la peine de la réclusion criminelle à perpétuité. Cette peine est qualifiée de peine afflictive et infamante par l’article 7 du Code pénal, c’est-à-dire de peine criminelle. Donc le faux en écriture publique est un crime.

L’article 373 du Code pénal punit d’un emprisonnement de – mois à 5 ans la dénonciation calomnieuse. D’après les art. 9 et 40 du C.P., l’emprisonnement à temps plus de 2 mois est une peine correctionnelle. Donc la dénonciation calomnieuse est un délit correctionnel.

L’article 269 du Code pénal punit d’une amende de 3 à 20 francs ceux qui ont cueilli et mangé sur le lieu même des fruits appartenant à autrui. D4après l’article 464 du Code pénal, une telle amende est une peine contraventionnelle. Donc cette infraction est une contravention.

Les intérêts de classification des infractions en crimes, délits, contraventions sont divers, nombreux et importants. On les trouve dans presque toutes les matières du Droit pénal ou de la Procédure pénale. Il convient pour leur description, de distinguer les intérêts de fond et les intérêts de forme.

Les intérêts de fond concernent le montant de la répression. Ainsi, pour le jeu des circonstances atténuantes, ou, à l’inverse, pour l’aggravation tenant à la récidive. On verra que les règles applicables varient suivant que l’infraction est un crime, un délit, ou une contravention.

D’autres intérêts de fond sont relatifs aux conditions de la répression. Il s’agit des règles gouvernant la tentative, la complicité, et la prescription.

1. La tentative de crime est punie comme le crime consommé (art. 2 C.P.). La tentative de délit correctionnel n’est punie que dans le cas où la loi le prévoit spécialement (art. 3 C.P.). La tentative de contravention n’est jamais punissable.

2. La complicité est punissable dans le domaine des crimes et des délits correctionnels (art. 59 C.P.) Elle ne l’est que très rarement dans le domaine des contraventions, lorsque le texte le prévoit spécialement.

3. La prescription qui s’opère par l’écoulement d’un certain délai qui fait obstacle lorsque l’expiration du délai la rend acquise, ou bien à la poursuite du délinquant (il s’agit alors de la prescription de l’action publique qui joue avant jugement), ou bien à l’exécution de la condamnation (il s’agit alors de la prescription de la peine qui joue après jugement). Or, ce délai varie suivant qu’il s’agit de crimes, délits correctionnels ou contraventions. Bref pour les contraventions, il s’allonge pour les délits correctionnels, et beaucoup plus encore pour les crimes. Soit, pour la prescription de l’action publique, 1, 3, 10 ans ; soit, pour la prescription de la peine, 2, 5, 20 ans.

Les intérêts de forme ont trait, soit à la compétence, soit à la procédure.

1. La compétence : sous réserve de précisions, à chaque catégorie d’infraction, correspond une sorte de juridiction. Les crimes sont jugés par une Cour d’assises, les délits correctionnels, par un Tribunal Correctionnel, les contraventions, par un tribunal de police.

2. La procédure varie dans sa longueur et sa minutie, suivant la gravité de l’infraction, c’est-à-dire suivant qu’il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Ils sont réglés par le Code de Procédure pénale.

Devoir :

Lisez le texte et divisez-le en 2 parties d’après le sens ; intitulez chaque partie, énumérez les faits, faisant le contenu de chaque partie, en forme du plan.

Un peu de grammaire

Умовний спосіб (Соnditionnel) вживається для вираження можливої, передбачуваної або бажаної дії, що залежить від якихось умов. Може вживатися як у незалежних, так і у складних реченнях. Conditionnel  має дві часові форми: Présent i Passé. Conditionnel présent утворюється від основи «futur simple » за допомогою закінчень « imparfait »:

-ais, -ais, -ait, -ions, -iez, -aient. Par exemple : je finirais, il habiterait, nous serions, vous viendriez etc.

У незалежних реченнях вживається:

1) для вираження дії бажаної:

Nous voudrions bien passer nos examens. – Ми б хотіли добре скласти іспити.

2) для вираження дії передбачуваної або можливої:

Elle serait déjà chez elle. – Вона, мабуть, вже дома.

3) як форма ввічливості:

Je voudrais vous demander … - Я хотів би Вас попросити ...

У складному умовному реченні Соnditionnel présent вживається у головному реченні, а в підрядному після « si » вживається Imparfait.

Il irait en France, s’il avait de l’argent. – Він би поїхав до Франції, якби у нього були гроші.

Conditionnel passé утворюється за допомогою Соnditionnel présent допоміжного дієслова (avoir або être) і participe passé

J’aurais parlé – Я б поговорив

Il serait arrivé – Він би приїхав

1) Соnditionnel passé виражає дію, яка могла б здійснитися у минулому, але не здійснилася :

Il aurait voulu être chez vous hier soir. – Він би хотів бути у Вас вчора ввечері.

2) Для вираження передбачуваних, неперевірених фактів, що належать до минулого :

Je ne l’ai pas vue depuis longtemps, elle serait partie. – Я давно її не бачив, очевидно, вона виїхала.

У головному реченні вживається Соnditionnel passé, а у підрядному реченні вживається Plus-que-parfait :

J’aurais fait cette expérience, si j’avais eu un nouvel appareil – Я б виконав цей експеримент, якби у мене був новий пристрій.

Exercice 3

Traduisez :

1. Il serait étonnant que le Président de la République ne prenne pas part au gouvernement. 2.Les gens qui voudraient être élus et demandent aux électeurs de voter pour eux s’appellent les candidats aux élections. 3. Le Gouvernement est obligé de partir si la majorité de l’Assemblée Nationale estime qu’il serait mieux pour le pays d’avoir un autre gouvernement. 4. Pour qui voudriez-vous voter ? 5. Voudriez-vous m’expliquer le programme du Parti Socialiste en France ?

Exercice 4

• Est-ce que les femmes cesseraient de travailler si leur salaire était ajouté au salaire de leurs maris ?

• On peut être sûr que si l’enquête était réalisée parmi les médecins et les enseignants (dont la plupart sont des femmes ) ainsi que parmi les juges , les scientifiques et les cadres de gestion de l’Etat, il n’y aurait pas de réponses affirmatives.

1. Qui voudriez-vous être, avocat ou procureur ?

2. Parleriez-vous français à Paris ou vous en auriez peur ?

Exercice 5

Traduisez :

1. Якби я міг, я б залишився з Вами. 2. Ми б вам охоче допомогли, якби ми тільки могли. 3. Я зробив би це, якби це було можливо. 4. Якби Ви зателефонували мені вчора, я б приїхав за Вами на вокзал. 5. Якби було більше інформації, висновки були б більш ґрунтовними. 6. Я б поїхав до Франції, якби в мене були гроші. 7. Ви б могли поїхати зранку, якби Ви замовили квитки заздалегідь. 8. Якщо ви згодні, ми почнемо роботу негайно. 9. Якби він попросив, я б приніс йому ці книжки. 10. Вони б залишилися в місті, якби це було можливо. 11. Я б встав раніше сьогодні, якби заснув не так пізно вчора. 12. Він мав би на нас зачекати.