учебный год 2023 / Chalhoub, Study of The French Law of Security Interest on Movables

APPENDIX B

GAGE SANS DEPOSSESSION Bordereau d’inscription modificative

(Articles 2338 et suivants du code civil – Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006)

N° d’enregistrement ( à compléter par le greffier) : ____________________________________________

IDENTITE DU DEMANDEUR

Pour les personnes physiques :

Votre nom : _______________________________________________________________________________

Vos prénoms : _______________________________________________________________________________

Vos date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__I à _______________________________________

Votre adresse : ______________________________________________________________________________

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : __________________________________________________

N° unique d’identification complété, s’il y a lieu,par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

___________________________________________________________________________________________

Pour les personnes morales :

Dénomination :

___________________________________________________________________________________________

Forme juridique :

___________________________________________________________________________________________

Adresse du siège social ______________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

N° unique d’identification complété, s’il y a lieu,par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

____________________________________________________________________________________________

91

Vous êtes :

De :

Pour les personnes physiques :

nom : ___________________________________________________________________________________

prénoms : _________________________________________________________________________________

date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__I à _______________________________________

adresse : ________________________________________________________________________________

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : _______________________________________________

N° unique d’identification complété, s’il y a lieu,par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :

_____________________________________________________________________________________________

Pour les personnes morales :

Dénomination :

___________________________________________________________________________________________

Forme juridique :

____________________________________________________________________________________________

Adresse du siège social ______________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

N° unique d’identification complété, s’il y a lieu,par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :

___________________________________________________________________________________________

Votre demande :

Vous demandez au Greffier du tribunal de commerce la modification de l’inscription initiale du

gage qui a été enregistrée le _____________________________________________________________

Sous le numéro :___________________________________________________________________________

Ces modifications sont les suivantes :________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

92

Vous devez joindre à votre demande l’acte modifica tif du gage s’il a été établi.

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

PARTIE RESERVEE AU GREFFIER DU TRIBUNAL

Mention d’inscription :

Je, soussigné_______________________________________________________________________________

Greffier, certifie avoir procédé à l’inscription modificative du gage

sous le numéro_____________________________________________________________________________

le _______________________________________________________________________________________

Signature du greffier et cachet

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APPENDIX C

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du 19 décembre 2006

N° de pourvoi: 05-16395

Publié au bulletin

Cassation

M. Tricot, président

Mme Cohen-Branche, conseiller apporteur

M. Casorla, avocat général

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 2075 et 2078 du code civil dans leur rédaction alors applicable ;

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Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 7anvierj 1992, la Foncière forum 20 a acquis la propriété d’un centre commercial, au moyen d’un prêt de la banque CGER, à la sûreté duquel, en garantie de toutes les sommes pouvant lui être dues, avait été consentie, par l’emprunteur, une cession des loyers dus par les locataires, parmi lesquels figurait la société Pills Music, et aux droits de laquelle est venue la société DIVA ; quela Caisse fédérale du crédit mutuel du Nord de Paris (la caisse), se prévalant d’une cession à son profit, le 30 mai 1997, de la créance résultant du prêt accordé par la banque CGER, a signifié laessionc au débiteur cédé, la Foncière forum 20 ; que la caisse ayant assigné en paiement la sociét DIVA, en sa qualité de débiteur cédé de la cession des loyers, celle-ci a soutenu que la cession n’étant stipulée qu’à titre de garantie, n’avait pas eu pour effet de faire sortir les créances locatives litigieuses du patrimoine de la société Foncière forum avant la mise en redressement judiciaire de celle-ci, intervenue le 27 juin 1995 et qu’ainsi, la caisse était dépourvue de droit enverselle ;

Attendu que pour condamner la société DIVA à payerà la caisse la somme de 125 049,47 euros majorée des intérêts, l’arrêt retient qu’il résultait de l’acte du 7 janvier 1992 que la cession de créance de loyers au profit de la banque CGER, étanstipulée à titre de sûreté complémentaire en garantie de toutes les sommes qui pourraient lui être dues, il en résultait que la banque CGER avait acquis la propriété de cette créance dès cettdate et que cette créance pouvait être transmise à la caisse par acte du 30 mai 1997 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’en dehors de s cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un° nantissement de créance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dansl’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel du Nord de la France aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel du Nord de la France à payer à la société DIVA la somme de 3 000 euros ;

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Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suitede l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publiquedu dix-neuf décembre deux mille six.

Publication : Bull. 2006, IV, n° 250, p. 275

Décision attaquée Cour: d’appel de Paris du 2 mars 2005

Titrages et résumés CESSION: DE CREANCE - Cession de créance à titre de garantie - Existence - Condition

En dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance

NANTISSEMENT - Nantissement de créance - Qualification - Cession de créance à titre de garantie - Condition

Textes appliqués :

·Code civil 2075, 2078

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