Chapitre 3 – les autres sources du droit international

Section I. Les actes unilatéraux

Les actes unilatéraux peuvent créer des règles du droit international.

1. Les actes unilatéraux étatiques

Un acte unilatéral, c'est un acte juridique fait par une personne, une volonté.

Mais la question qui se pose : Est-ce qu'un état peut créer tout seul une loi internationale? Pour les états, ce n'est pas certain.

Exemple : en 1974 l'Australie a saisi la CIJ contre la France à cause des essais nucléaires dans le Pacifique. Les essais nucléaires sont-ils licites au sens du droit une international ? Mais la CIJ n'a pas eu le temps de se prononcer parce que le président français à l'époque a fait une conférence pour dire qu'il arrête les essais nucléaires. C'est un acte unilatéral. La question que s'était posée devant la CIJ, c'est de décider si c'est une norme du droit ou pas? C'est un acte unilatéral juridique ou politique ?

Pour répondre à ces questions il faut d'abord savoir si l'auteur de l'acte unilatéral a la compétence à engager l'état. Est-ce qu'il est plénipotentiaire? Si oui, on estime alors que la France s'oblige, crée une obligation pour elle-même. Ainsi la CIJ a dit que cette déclaration émane d'un chef d'état, elle avait vraiment la volonté de promettre juridiquement. Le langage du président dans ce contexte était vraiment une volonté de créer une obligation juridique.

Exemples des actes unilatéraux étatiques :

• Les réserves aux traités : une déclaration unilatérale

• La protestation émise par l'objecteur persistant

• La reconnaissance de l'existence d'un état nouveau, d'un gouvernement, d'une situation

5. Les actes unilatéraux des organisations internationales(oi)

Pourquoi les actes unilatéraux des OI ne sont pas écrits dans l'article 38 de la CIJ?

La réponse est purement historique. En 1945 il y avait très peu des organisations internationales et elles n'avaient pas le pouvoir. En plus, le statut de la CIJ en 1945 était copié de statut de la CPIJI datant de 1920.

Les actes peuvent être appelés différemment, mais peu importe le nom, il faut regarder le contenu pour savoir si c'est un acte obligatoire ou pas.

Juridiquement il existe deux catégories :

• obligatoires = décisions,

• pas obligatoire = recommandations.

Mais pourquoi parfois les OI peuvent décider? Parce que les états ont décidé que tel organe aura compétence pour décider. C'est toujours une volonté des états qui est inscrit dans le traité constitutif de l'OI.

A quoi servent ces OI? Il est nécessaire de cohabiter dans la société internationale. Par conséquent, l'organisation internationale est utile pour le dialogue. Mais pour le dialogue ce n'est pas toujours nécessaire de donner un pouvoir. Parfois les états veulent des décisions et donc délèguent un pouvoir de décision à une organisation.

Les recommandations, ce sont des conseils à adopter un comportement.

Exemple: l'ONU. AG discute et adopte des recommandations. Par principe(ça veut dire il peut y avoir une exception), AG n'a pas de pouvoir. En revanche, le Conseil de Sécurité a du pouvoir dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Les décisions du Conseil de Sécurité s'appellent les résolutions et c'est obligatoire pour tous les états. Alors que les recommandations de l'AG s'appellent aussi les résolutions mais ce n'est pas obligatoire par principe.

Conclusion : les actes unilatéraux des états ne sont pas par principe les sources du droit international sauf pour eux-mêmes, quand ils s'obligent. Les actes unilatéraux des OI sont des sources quand ils sont des décisions. Les recommandations ne sont pas de sources de droit international au sens juridique du droit.

Section II. Les moyens auxiliaires de détermination du droit