Agent commercial

Les agents commerciaux

Les agents commerciaux agissent au nom et pour le compte de leur mandant, c'est-à-dire ils négocient et concluent des ventes, d’achats au nom et pour le compte de l’entreprise qu’ils représentent.

Les conditions du statut d’agent commercial

Le code civil d’Arménie est désigné de réglementer les relations juridiques du statut et des activités d’agent commercial.

Définition

Selon le Code Civil par le contrat d’agence l’agent s’oblige à effectuer des actes juridiques ou autres opérations à son propre nom mais au compte de mandant ou au nom et au compte de mandant sous le command de mandant. L’agence commerciale est une activité rémunérée, c’est à dire l’agent reçoit un payement pour ses services.

Le contrat d’agence doit être conclu en écrit. Il peut être à durée déterminée ou non déterminée. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. Le contrat peut stipuler une durée minimale pour le préavis.

L’agent commercial reste tenu de se faire immatriculer sur le registre étatique des entreprises. L’immatriculation doit intervenir avant la conclusion du contrat.

La rémunération de l’agent commerciale

Le mandant a l’obligation de payer à l’agent commerciale la rémunération prévu par le contrat et dans un délai déterminé par le contrat. La rémunération de l’agent commerciale prend la forme du commission dont le montant varie avec le nombre ou la valeur de l’opération traitée.

Selon le Code Civil l’agent commerciale est obligé à présenter un rapport à mandant sous forme et pendant les délais prévu par le contrat. Si le contrat ne prévoit aucune stipulation sur délai ou mode de prestation de rapport, ce dernier doit être présenté parallèlement à l’exécution du contrat ou après la fin du contrat. Alors, à défaut des stipulations contractuelles sur le payement de la commission, le mandant doit payer la rémunération pendant une semaine dès le moment de prestation du rapport. On peut également appliquer le mode de payement conforme aux usages pratiqués dans le secteur d’agence commerciale.

Cessation du contrat

Si le contrat est a duré déterminé il prend fin par la survenance du terme. Le contrat à duré indéterminé ne peut prendre fin que sur le préavis emmenant de l’une des parties ; sauf des faute grave de contractant ou force majeur. La cessation des relations entre le mandant et agent commercial confère le droit à une indemnité compensatrice en réparation des préjudices subis. L’agent commercial est privé du droit d’indemnité lorsqu’il a commis une faute grave. Code Civil prévoit comme un fond de la cessation du contrat a) la mort d’agent commercial, b) incapacité ou capacité limité d’agent ou c) lorsque l’agent est considéré comme disparu, d) l’agent est en faillite.

De plus, l’agent peut avoir recours à des sous-agents qui seront rémunérés par lui. Dans ce cas la l’agent reste responsable devant le mandant pour les opérations des sous-agents sauf des cas prévus par le contrat.

Les clauses de concurrence

Le contrat d’agence commerciale peut stipuler une restriction pour le mandant d’entrer en relation similaire avec autre agent agissant dans un certains territoires.

Le contrat d’agence commerciale peut stipuler une restriction pour l’agent d’entrer en relation similaire avec autre mandant agissant dans un certains territoires.

La stipulation dans un contrat de vendre des marchandises, des services ou travaux a certain catégorie de clientèle ou dans un certain territoire ou à une clientèle ayant un certain lieu de résidence est nul.