LES GRANDS PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DU DROIT FISCAL

Pronina Polina,

205 groupe

LE PLAN:

◦L'entrée

◦Le principe de légalité de l'impôt

◦ Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires

◦Le principe de nécessité de l'impôt ◦Le principe d'annualité de l'impôt

◦L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales

◦La conclusion

La Constitution nous accorde des garanties qui concernent le système normatif (la légalité de l’impôt, les principes de qualité (clarté, intelligibilité) de la loi fiscale).

Il ya les grands principes constitutionnels de droit fiscal.

Le principe de légalité de l'impôt

Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement.

Aujourd'hui, le Parlement est seul habilité , dans le cadre d'une loi de finances ou d'une loi ordinaire à créer, modifier ou supprimer un impôt, à en définir les règles d'assiette, de calcul et de recouvrement.

Le principe d'égalité devant l'impôt et ses corollaires

Posé par l'article 13 de la Déclaration de 1989, le principe d'égalité en matière fiscale est susceptible

de trois acceptions :

l'égalité devant la loi fiscal

l'égalité par l'impôt

Le principe de nécessité de l'impôt

Bien que ces mesures soient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux, le Conseil constitutionnel a estimé, conformément à l'article 13 DDHC, que l'exercice des libertés individuelles ne sauraient excuser la fraude fiscale, et que dès lors la répression est légitime.

Le principe d'annualité de l'impôt

Le principe d'annualité de l'impôt. Formulé à l'article 4 de l'Ordonnance du 2 janvier 1959, et découlant implicitement de l'article 47 de la Constitution, le principe d'annualité de l'impôt confère un caractère temporaire à la loi fiscale, puisque la perception des impôts fait l'objet d'une autorisation annuelle, opérée par l'article 1er de la loi de finances initiale. Il existe un droit des représentants des citoyens de déterminer la durée de la contribution publique. Cela ne signifie pas pour autant que le régime de l'impôt ne puisse être modifié en cours d'exercice.

L'assimilation des sanctions fiscales aux sanctions pénales

Prenant en considération les dispositions de l'article 8 de la Déclaration de 1789, qui dispose, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi, établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée », le Conseil constitutionnel, a été conduit à assimiler le régime des sanctions fiscales à celui des sanctions pénales